Annulation totale [Décharge]Publié au recueil Lebon

Conseil d'État, section, 17 novembre 1972, n° 81899

En bref

Sommaire

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - REVENUS A LA DISPOSITION. - Sommes portées au crédit du compte d'un contribuable par un mandataire dont les intentions et les actes permettent d'établir le caractère fictif de cette écriture.

Texte intégral

AProcédure et motifs6 paragraphes, 2 min de lecture

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 OCTOBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES MISES A SA CHARGE AU TITRE DE L'I.R.P.P. POUR L'ANNEE 1967 ;

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, DURANT LES ANNEES 1963 A 1967, LE SIEUR X... A FAIT A LA SOCIETE A... DES VERSEMENTS SUCCESSIFS EN OR ET EN ESPECES ; QU'IL AVAIT CONVENU AVEC CETTE SOCIETE QUE CES FONDS SERAIENT EMPLOYES A DES OPERATIONS D'ACHAT ET DE VENTE D'OR ET DE MONNAIES METALLIQUES POUR SON COMPTE ET SUR SES ORDRES ; QUE LA SOCIETE A... QUI, POUR DEVELOPPER SA CLIENTELE, LAISSAIT PREVOIR QUE LES OPERATIONS DONT S'AGIT SERAIENT GENERATRICES DE PROFITS DE L'ORDRE DE 8 A 10 % PAR AN, A RENDU COMPTE AU SIEUR X... QUE LES OPERATIONS AINSI FAITES SUR SON ORDRE AVAIENT EFFECTIVEMENT ENGENDRE DES PROFITS ET L'A INFORME QU'ELLE CREDITAIT SON COMPTE DU MONTANT DE CES PROFITS ; QU'IL EST MAINTENANT ETABLI QUE LA SOCIETE N'A NULLEMENT EXECUTE LES ORDRES DONNES PAR SON CLIENT ET QUE LE SIEUR X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LADITE SOCIETE, APPREHENDAIT, EN FAIT, A SON PROFIT PERSONNEL LES FONDS VERSES DANS CES CONDITIONS PAR SA CLIENTELE, SE BORNANT A N'EN CONSERVER QU'UNE FAIBLE FRACTION, DE L'ORDRE DE 16 %, POUR FAIRE FACE A D'EVENTUELS RETRAITS ;

CONS. QUE, SI LES SOMMES PORTEES AU CREDIT D'UNE PERSONNE DOIVENT ETRE REGARDEES COMME MISES A SA DISPOSITION ET QUALIFIEES, AU REGARD DE LA LOI FISCALE ET NOTAMMENT DES ARTICLES ET DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SELON LA CAUSE JURIDIQUE DE CETTE MISE A LA DISPOSITION, IL NE PEUT EN ALLER DE MEME DANS L'HYPOTHESE OU IL EST ETABLI QUE CETTE ECRITURE, AU MOMENT OU ELLE A ETE PASSEE, AVAIT UN CARACTERE FICTIF EN RAISON DES INTENTIONS COMME DES ACTES DE SON AUTEUR ;

CONS. QUE, SI LE SIEUR X... A RETIRE DE SON COMPTE, AU COURS DE L'ANNEE 1967, DES SOMMES S'ELEVANT RESPECTIVEMENT A 500 ET 2.000 F, INFERIEURES A CELLES QU'IL AVAIT VERSEES A LA SOCIETE AU COURS DES ANNEES PRECEDENTES, LA PERCEPTION DE CES SOMMES NE PEUT, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES SUSRELATEES, QU'ETRE REGARDEE COMME UN RECOUVREMENT PARTIEL DES SOMMES VERSEES PAR LUI-MEME A LA SOCIETE ENTRE 1963 ET 1967 ; QU'AINSI, LES PRETENDUS PROFITS REALISES PAR LE SIEUR X... EN 1967 NE PRESENTENT PAS LE CARACTERE D'UN REVENU IMPOSABLE ; QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA COTISATION LITIGIEUSE ;

ANNULATION DU JUGEMENT ; DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE AU TITRE DE L'I.R.P.P. POUR L'ANNEE 1967 ; REMBOURSEMENT AU SIEUR X... DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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