En bref
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Departement – Services publics departementaux ; Un pupille de l’État, atteint de debilite mentale moderee et confie a un agriculteur par la direction de l'action sanitaire sociale du departement, n'a pas rejoint son domicile au soir de sa sortie habdomadaire du dimanche 4 aout 1968, a erre dans la campagne et a provoque au matin du 7 aout 1968 l'incendie d'un debit de tabac. la direction de l'action sanitaire et sociale n 'ayant, apres cette disparition, entrepris que tardivement des demarches pour retrouver ce jeune homme, cette negligence constitue une faute de surveillance engageant la responsabilité du departement
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- Services publics departementaux ; un pupille de l’État, atteint de debilite mentale moderee et confie a un agriculteur par la direction de l'action sanitaire sociale du departement, n'a pas rejoint son domicile au soir de sa sortie habdomadaire du dimanche 4 aout 1968, a erre dans la campagne et a provoque au matin du 7 aout 1968 l'incendie d'un debit de tabac. la direction de l'action sanitaire et sociale n 'ayant, apres cette disparition, entrepris que tardivement des demarches pour retrouver ce jeune homme, cette negligence constitue une faute de surveillance engageant la responsabilité du departement
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.