En bref
- Sommaire
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR. - DELAI. - Délai de réclamation en matière de prélèvement de 1,50 % sur les réserves des personnes morales [ loi du 21 décembre 1961 ].
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.