Décisions du Conseil d'État rendues en 1973
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- AnnulationCE, sect., 21 déc. 1973, n° 86730Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attribution – Composition des lots – Equivalence des lots – Equivalence en valeur de productivite reelle [art. 21 code rural] – Erreur manifeste d'appreciation ;…
- REJETCE, sect., 21 déc. 1973, n° 85439Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Compétence en matiere de décisions non réglementaires ; Décision devant etre prise par le prefet apres avis d 'un chef de service…
- REJETCE, sect., 21 déc. 1973, n° 85192 85193 85194 85195 85196 85197 87181Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Contreseing ; La circonstance qu'un ministre a contresigne une loi, comportant d'ailleurs des dispositions pour…
- REJETCE, 21 déc. 1973, n° 82025Santé publique – Établissements publics d 'hospitalisation – Personnel médical, paramedical et pharmaceutique ; Un attache d'hôpital qui n'a pas ete nomme sur la base des dispositions du décret du 2 aout 1963, n'est pas…
- REJETCE, 21 déc. 1973, n° 79367Commune – Agents communaux ; La circonstance que, posterieurement a son élection en qualite de membre d'une commission administrative paritaire, un commissaire repartiteur de la ville de paris a ete promu au grade de…
- AnnulationCE, ass., 21 déc. 1973, n° 92049Armees – Service national – Accomplissement des obligations du service national – Objecteur de conscience [loi du 21-12-1963] ; Fixation d'une condition de preuve non prevue par la loi
- AnnulationCE, sect., 21 déc. 1973, n° 89106Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Acte a caractere administratif – Acte presentant ce caractere ; Cession des immeubles expropries [art. 41 de l…
- REJETCE, 19 déc. 1973, n° 85963Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d 'aménagement et d'urbanisme – Application – Derogations ; Les dispositions de l'article 33 du décret du 31 decembre 1958, n'habilitent le prefet a deroger aux…
- AnnulationCE, 19 déc. 1973, n° 80187Commune – Finances communales – Bien des communes – Contrats et marches – Finances communales – Depenses – Pouvoirs du comptable ; Comptable d'une commune n'etant pas fonde a refuser d 'executer les décisions contenues…
- AnnulationCE, 19 déc. 1973, n° 82323Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité a raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d 'hospitalisation – Organisation et fonctionnement du service…
- REJETCE, 19 déc. 1973, n° 82214Agriculture – Exploitations agricoles – Cumuls – Cumuls d'exploitation [art. 188-1 du code rural] ; Si la demande d'autorisation de cumul doit, en application des dispositions combinees de l'article 188-5 du code rural…
- REJET,CE, 19 déc. 1973, n° 90023Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Personnel ; Un agent recrute par contrat par le territoire francais des afars et des…
- AnnulationCE, 19 déc. 1973, n° 89602Reconstruction et dommages de guerre – Dommages de guerre – Droit a réparation – Conditions relatives aux personnes ; Nationalité francaise au moment de l'acquisition du bien sinistre
- REJETCE, 19 déc. 1973, n° 88566Professions – Charges et offices – Ordres professionnels – Questions propres a chaque ordre professionnel – Ordre des chirurgiens-dentistes ; Lorsqu'un conseil departemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes soumet…
- REJETCE, 19 déc. 1973, n° 88414Commune – Agents communaux – Licenciement ; Secretaire de mairie licencie par suppression d'emploi ayant droit au benefice de l'indemnité en capital prevue a l'article 585 du code de l'administration communale. les…
- REJETCE, 19 déc. 1973, n° 83112Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Forfait – Nature du bénéfice couvert
- REJETCE, 19 déc. 1973, n° 88370- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Concessionnaires de mines, à raison de l'extraction, de la manipulation et de la vente des matières par…
- RéformationCE, 19 déc. 1973, n° 87649Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Questions concernant la preuve – Preuve de…
- AnnulationCE, 19 déc. 1973, n° 84174- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES. - Classement des terres - Déclassement, par le juge, de terres…
- RéformationCE, 14 déc. 1973, n° 84952 84954Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilité contractuelle ; Architecte n'ayant pas tenu compte de la nature des sols et n'ayant pas prevu des chaines de beton a chaque niveau des…
- AnnulationCE, 14 déc. 1973, n° 88243Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Contrats – Contrats administratifs ; Société desirant souscrire un contrat…
- AnnulationCE, 14 déc. 1973, n° 82398 83688Reconstruction et dommages de guerre – Dommages de guerre – Règles de procédure contentieuse spéciales – Procédure ; Commission regionale des dommages de guerre de paris s 'etant bornee, apres l'annulation par le…
- AnnulationCE, 14 déc. 1973, n° R9003Agriculture – Remembrement foncier agricole – Generalites ; Pres de diverses categories constituant une seule nature de culture
- REJETCE, 14 déc. 1973, n° 88258Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Loi – Absence ; Les dispositions de l'article l 257 i du code de la sécurité sociale imposent a tous les…
- REJETCE, 14 déc. 1973, n° 82399 83689Reconstruction et dommages de guerre – Dommages de guerre – Règles de procédure contentieuse spéciales – Procédure ; La circonstance que les sentences attaquees auraient ete lues au cours d'une audience a laquelle ne…
- REJETCE, 12 déc. 1973, n° 83669 83715 83685 83716Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d 'aménagement et d'urbanisme – Application – Derogations ; Qualite du demandeur
- REJETCE, 12 déc. 1973, n° 88213Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Nullité de droit ; Demande faite au prefet de prononcer la nullité de droit d'une délibération d'un conseil municipal demandant au conservateur du…
- REJETCE, 12 déc. 1973, n° 85594Agriculture – Problemes sociaux de l 'agriculture – Indemnité viagere de depart – Conditions d 'attribution ; Reunion des terres de l'eploitation a une exploitation voisine – Article 13 du décret du 26 avril 1968 –…
- AnnulationCE, 12 déc. 1973, n° 82268Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attribution – Composition des lots – Classement des terres par nature de culture ; Terrains exploites traditionnellement en herbages ne pouvant etre, en l'espece, ranges…
- AnnulationCE, sect., 12 déc. 1973, n° 89504Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux ; Le préjudice qui resulterait pour les requérants de l 'exécution d'un arrêté accordant un permis de construire…
- REJETCE, 12 déc. 1973, n° 82800Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires ; En vertu du décret du 5 juin 1956, les services accomplis, anterieurement au 1er janvier 1956, dans les unites suppletives d'afrique du nord,…
- AnnulationCE, 12 déc. 1973, n° 87413- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - CHARGES DEDUCTIBLES. - Intérêts afférents aux dix…
- RéformationCE, 12 déc. 1973, n° 80708Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Questions concernant la preuve – Pièces…
- AnnulationCE, 12 déc. 1973, n° 88373Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Charges deductibles – Pensions alimentaires
- REJETCE, 12 déc. 1973, n° 86096Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables – Enumeration des personnes et activites – Plus-values de…
- REJETCE, 12 déc. 1973, n° 88374- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU. - Eléments du train de…
- AnnulationCE, 7 déc. 1973, n° 83429Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Jugements ; Jugement ne mentionnant pas le nom des signataires d 'une protestation. violation de l'article 48 de la loi du 22 juillet 1889. annulation
- AnnulationCE, sect., 7 déc. 1973, n° 88252 91237Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Articles 34 et 37 de la constitution – Mesures relevant du domaine de la loi ; Les dispositions de l'article 4 du…
- REJETCE, sect., 7 déc. 1973, n° 88106Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Compétence en matiere de décisions non réglementaires ; Dispositions législatives ou réglementaires prevoyant que le silence garde…
- AnnulationCE, sect., 7 déc. 1973, n° 85317Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- AnnulationCE, 7 déc. 1973, n° 80357Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Contreseing ; Si l'article 85 de la loi du 8 aout 1947 prevoit que le tarif des honoraires alloues aux architectes…
- REJETCE, sect., 7 déc. 1973, n° 81253Procédure – Voies de recours – Appel ; Tribunal administratif ayant fixe les rentes echues et a echoir dues a la veuve et au fils de la victime. caisse d 'assurance maladie ne contestant pas dans son appel incident…
- REJETCE, 7 déc. 1973, n° 83107 83108Comptabilite publique – Régime juridique des ordonnateurs et des comptables – Jugement des comptes – Cour des comptes ; Les motifs d'un arrêt, par lequel la cour des comptes a decide de ne pas infliger d'amende a un…
- REJETCE, 7 déc. 1973, n° 89765Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre – Caracteres des pensions concedees – Revision des pensions concedees ; Aucune disposition du code des pensions militaires d 'invalidite et des…
- REJETCE, 5 déc. 1973, n° 85096Departement – Agents departementaux ; Si, en application de l'article l 76 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le fonctionnaire titulaire de deux emplois publics,mis a la retraite en meme temps au…
- REJETCE, 5 déc. 1973, n° 85896Urbanisme et aménagement du territoire – Lotissements – Cahier des charges ; Les dispositions de l'article 38 de la loi du 30 decembre 1967, prevoyant que le prefet peut prononcer la modification du cahier des charges…
- REJET,CE, 5 déc. 1973, n° 81418 81460Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Questions communes – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage ; Concessionnaire d'un ouvrage, entrepreneur et architecte –…
- AnnulationCE, 5 déc. 1973, n° 81036Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Evaluation du préjudice – Préjudice materiel ; La victime etant agee de 28 ans lors de l'accident, allocation au titre du préjudice materiel, et avant partage de…
- AnnulationCE, 5 déc. 1973, n° 91033Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Liquidation et paiement des pensions ; Une décision, attribuant, en application de la loi du 26 septembre 1951, une majoration d'anciennete de…
- RéformationCE, 5 déc. 1973, n° 83184- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - THEORIE DU BILAN. - DECISION DE GESTION ET ERREUR COMPTABLE.…
- RéformationCE, 5 déc. 1973, n° 80226- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Taxation des frais et honoraires des experts - Réduction, en appel, des honoraires attribués…
- REJETCE, 5 déc. 1973, n° 88209Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur les benefices des societes et autres personnes morales – Personnes morales et benefices imposables –…
- REJETCE, 5 déc. 1973, n° 86298- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Notion - Assimilation à…
- RéformationCE, 5 déc. 1973, n° 89169Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Liquidation de la taxe – Deductions – Biens ou services ouvrant droit a deduction – Véhicules assimilables à des moyens de manutention…
- AnnulationCE, sect., 30 nov. 1973, n° 84052Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Responsabilité – Responsabilité extra-contractuelle ; Document egare par un…
- REJETCE, 30 nov. 1973, n° 80908Procédure – Incidents – Intervention ; Des conclusions differentes de celles formulees par les parties en litige ne peuvent etre presentees par voie d'intervention
- REJETCE, 30 nov. 1973, n° 81806Compétence – Actes echappant a la compétence des deux ordres de juridiction – Les actes de gouvernement – Actes concernant les relations internationales ; Les questions soulevees par les conclusions d'une société…
- RéformationCE, 30 nov. 1973, n° 86330Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Personnes responsables – État ou autre collectivite publique – Action en garantie ; Presence d'une couche de glace sur une route nationale…
- REJETCE, 30 nov. 1973, n° 85673Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Texte applicable ; Surveillante générale d'un college d'enseignement technique mutee dans l'intérêt du service dans un "lycee nationalise " le 22…
- RéformationCE, ass., 30 nov. 1973, n° 86977- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - REVENUS A LA DISPOSITION. - Revenu foncier constitué par…
- REJETCE, ass., 30 nov. 1973, n° 85599Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur les benefices des societes et autres personnes morales – Personnes morales et benefices imposables –…
- REJETCE, ass., 30 nov. 1973, n° 85598- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Principe général : exclusion des personnes qui se bornent à une exploitation ou à des…
- REJETCE, ass., 30 nov. 1973, n° 85586- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Exonérations - Opérations des oeuvres sans but lucratif à caractère social ou philanthropique [art.…
- AnnulationCE, 28 nov. 1973, n° 86893Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Égalité devant le service public ; Les circonstances particulieres des…
- REJETCE, 28 nov. 1973, n° 89172Agriculture – Problemes sociaux de l 'agriculture – Indemnité viagere de depart – Conditions d 'attribution – Cession d'une exploitation agricole ; Cession ne rendant pas disponible une exploitation – Cession intervenue…
- REJETCE, 28 nov. 1973, n° 84180Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales ; Il resulte des dispositions de l'arrêté ministeriel du 24 avril 1948 qu'une personne desirant creer un centre d…
- AnnulationCE, 28 nov. 1973, n° 84308Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative – Composition de l'organisme consulte ; Commission nationale d'amelioration genetique, consultee sur des demandes…
- AnnulationCE, 28 nov. 1973, n° 80154Fonctionnaires et agents publics – Positions – Positions diverses ; Il resulte de l'article 3 de la loi du 29 juillet 1967 que la limite d'age applicable aux magistrats places en position de congé spécial est celle de…
- REJETCE, 28 nov. 1973, n° 84311Agriculture – Institutions agricoles – Centre d 'insemination artificielle ; Le décret n. 69-258 du 22 mars 1969, relatif a l 'insemination artificielle, ne prevoyant pas de date particuliere pour l'entree en vigueur…
- REJETCE, 28 nov. 1973, n° 87672Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Stage et titularisation – Stage – Fin de stage ; Appreciation portee sur l'aptitude d'un stagiaire
- REJETCE, 28 nov. 1973, n° 83909Agriculture – Exploitations agricoles – Cumuls – Cumuls d'exploitation [art. 188-1 du code rural] ; Les éléments de nature a justifier l'octroi ou le refus d'une autorisation de cumul, et notamment la superficie de l…
- AnnulationCE, 28 nov. 1973, n° 88671- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES. - Exonération trentenaire des terrains ensemencés, plantés ou…
- RéformationCE, 28 nov. 1973, n° 87191- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES DIVERSES. - Charges non déductibles -…
- REJETCE, 28 nov. 1973, n° 85312- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - CREANCES. - Créances inscrites à l'actif du bilan de clôture…
- REJETCE, 28 nov. 1973, n° 82683- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - CONTROLE FISCAL. - Contrôleurs "polyvalents" - Compétence - Nature du chiffre d'affaires à prendre en considération.
- RéformationCE, 28 nov. 1973, n° 90462Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Champ d'application des t.c.a – Notion d'"affaires" – Remboursement de frais ou recette commerciale
- AnnulationCE, 23 nov. 1973, n° 86775 86951Outre-mer – Rapatries – Prestations de reclassement ; Reinstallation des pharmaciens d'officine rapatries de territoires anterieurement places sous la souverainete, le protectorat ou la tutelle de la France –…
- AnnulationCE, 23 nov. 1973, n° 85582Élections – Élections municipales – Operations electorales ; Bulletins declares nuls par le bureau de vote et joints au proces-verbal : en l'absence sur ces bulletins de mention des causes de leur nullité et du paraphe…
- AnnulationCE, 23 nov. 1973, n° 87772Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d 'aménagement et d'urbanisme – Elaboration et revision ; Les dispositions de l'article 2 de la loi du 30 decembre 1967 modifiee par les articles 1 et 2 de la loi du 31…
- REJETCE, 23 nov. 1973, n° 84191 84600Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches – Contenu ; Entrepreneur s'etant engage par sa soumission a executer des travaux de plomberie tels qu'ils etaient definis par les plans et par le…
- REJETCE, 23 nov. 1973, n° 90275 90296Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers ; Les dispositions de l'article 6 du décret du 21 mai 1953, qui sont applicables, en vertu de l'article 8-5. du décret du 31 decembre…
- AnnulationCE, 23 nov. 1973, n° 81815 83037 84848Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés ; Les dispositions de l'article 31 du décret du 14 fevrier 1959 precisant que le fonctionnaire beneficiant d'un congé de longue duree ne peut reprendre son emploi a…
- AnnulationCE, 23 nov. 1973, n° 89933Commune – Finances communales – Bien des communes – Contrats et marches – Biens des communes – Domaine privé ; Délibération par laquelle le conseil municipal a declare s'opposer a la fermeture d'un chemin etabli sur une…
- AnnulationCE, 23 nov. 1973, n° 87760Procédure – Pouvoirs du juge – Contrôle du juge de l 'exces de pouvoir – Contrôle normal ; Une derogation aux règles prescrites par un règlement d 'urbanisme ne peut legalement etre autorisee que si les atteintes qu…
- REJETCE, 23 nov. 1973, n° 85619Voirie – Régime juridique de la voirie – Occupations privatives de la voie publique ; Arrêté prefectoral pris pour l'application du décret du 14 mars 1964, relatif aux voies communales, et interdisant "d 'etablir, de…
- REJETCE, 21 nov. 1973, n° 85604 85613Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité a raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d 'hospitalisation – Organisation et fonctionnement du service…
- REJETCE, 21 nov. 1973, n° 85414Procédure – Pouvoirs du juge – Questions générales – Moyens ; Lorsque l'inspecteur du travail se prononce sur le licenciement d'un delegue du personnel ou d'un membre d'un comité d 'entreprise, sa décision, quelle qu'en…
- REJETCE, 21 nov. 1973, n° 85395Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Expropriation et legislation de l 'urbanisme – Rapports ; Le prefet peut legalement refuser une autorisation de lotir en se fondant sur la décision prise…
- REJETCE, 21 nov. 1973, n° 84413Élections – Élections municipales – Élection des maires et adjoints ; Un fonctionnaire d'une administration financiere mis en congé de longue duree ne tombe pas sous le coup de l'incompatibilite edictee a l'article 62…
- AnnulationCE, 21 nov. 1973, n° 89189Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Expropriation et legislation de l 'urbanisme – Rapports ; Les dispositions de l'article 24 du décret du 31 decembre 1958 ne comportent pas une…
- REJETCE, 21 nov. 1973, n° 87906Agriculture – Remembrement foncier agricole – Generalites ; Operations de remembrement d'une commune ne pouvant etre etendues a des parties de communes limitrophes que si elles ont ete comprises dans le perimetre de…
- REJETCE, 21 nov. 1973, n° 90489Urbanisme et aménagement du territoire – Lotissements – Cahier des charges ; Les dispositions de l'article 38 de la loi d 'orientation foncière du 30 decembre 1967, fixant les conditions dans lesquelles les…
- REJETCE, 21 nov. 1973, n° 83046Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Prelevements obligatoires, créances et dettes des collectivites publiques ;…
- AnnulationCE, 21 nov. 1973, n° 89947Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation – Mutation ; La décision nommant chef d'un service de la ville de paris l'adjoint au chef de ce service, modifie ses fonctions et sa position…
- AnnulationCE, 21 nov. 1973, n° 86550Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d'une faute ; Cyclomotoriste ayant heurte un tas de pierres large de deux metres,…
- REJETCE, 21 nov. 1973, n° 86446Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes resistants ; Ne peut etre regarde comme un acte qualifie de resistance a l'ennemi et, notamment, comme un…
- REJETCE, 21 nov. 1973, n° 86305Fonctionnaires et agents publics – Contentieux de la fonction publique – Contentieux de l'annulation – Introduction de l'instance ; Une personne, qui n'a retire sa candidature a un concours qu'a la suite du refus de…
- REJETCE, 21 nov. 1973, n° 88324Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Patente – Professions et personnes imposables – Marchand de vins et spiritueux en détail
- AV.DroitCE, 21 nov. 1973, n° 87674- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR. - DELAI. - Réclamation tardive - Réclamation remise à la poste le 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle,…
- AnnulationCE, 21 nov. 1973, n° 86456- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR. - DELAI. - Point de départ du délai - Evènement qui motive la réclamation - Signification faite à la veuve du contribuable, par voie de…
- REJETCE, 21 nov. 1973, n° 86265Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Observations orales – Personnes habilitées à présenter des observations orales
- RéformationCE, 21 nov. 1973, n° 83106Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Cession d'entreprise, cessation d'activite, transfert de clientele [notions] – Cession d'un…
- REJETCE, 21 nov. 1973, n° 89207- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Exemptions temporaires - Dépendances constituant l'accessoire nécessaire…
- AnnulationCE, sect., 16 nov. 1973, n° 84604Commune – Finances communales – Bien des communes – Contrats et marches – Biens des communes – Domaine public ; Un passage qui n'est pas affecte a la circulation générale ne presente pas le caractere d'une voie publique…
- REJETCE, 16 nov. 1973, n° 89539Eaux – Travaux – Curage – Cours d'eau non domaniaux ; Travaux de curage d'un cours d'eau non navigable ni flottable executes d'office. demande en decharge du remboursement des depenses effectuees par l'administration
- AnnulationCE, 16 nov. 1973, n° 89680Fonctionnaires et agents publics – Contentieux de la fonction publique – Contentieux de l'indemnité ; Sont irrecevables des conclusions presentees en cours d 'instance et relatives aux intérêts des sommes dues au titre…
- REJETCE, 16 nov. 1973, n° 89580Amnistie et grâce – Amnistie – Effets de l 'amnistie ; L'amnistie de faits constitutifs d'une infraction de droit commun ne fait pas obstacle a l'application de l'article L. 286 du code des pensions militaires…
- REJETCE, 16 nov. 1973, n° 88660Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires ; Constitution du droit a pension d'anciennete ou proportionnelle – Services entrant en compte – Loi du 7 aout 1957 – Services accomplis dans…
- REJETCE, sect., 16 nov. 1973, n° 85840Agriculture – Remembrement foncier agricole – Generalites ; Fixation de la date de prise de possession des lots – Fixation anterieure a la date du transfert de propriété – Conditions
- REJETCE, 15 nov. 1973, n° 88542- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Notion de "producteur" - Personne qui donne à un produit sa forme ou sa présentation commerciale…
- REJET,CE, 14 nov. 1973, n° 84836Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution – Reserves, conditions ou refus – Conditions ; Conditions mises a l'octroi d'un permis de construire – Construction de voies par le…
- REJETCE, 14 nov. 1973, n° 89755Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes politiques – Internes politiques ; Le sejour force d'un ressortissant étranger au camp de caylus, cree en…
- REJETCE, 14 nov. 1973, n° 78152Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Absence de faute ; Faute du tiers sans influence sur les obligations du maitre de l'ouvrage…
- AnnulationCE, 14 nov. 1973, n° 79719 81722Enseignement – Questions générales – Responsabilité a raison des accidents survenus dans les établissements d 'enseignement ; Jeune garcon blesse a la main du fait du bris d'un carreau, en heurtant une porte vitree…
- REJETCE, 14 nov. 1973, n° 91061Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement privé – Personnel ; Maitres des établissements sous contrat d'enseignement du second degre ou d'enseignement technique – Contrat…
- REJET,CE, 14 nov. 1973, n° 86752Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité a raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d 'hospitalisation – Actes medicaux – Faute lourde ; Personne…
- REJETCE, 14 nov. 1973, n° 86219Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Contrats – Contrats de droit privé ; Marches conclus entre une société d'economie…
- RéformationCE, 14 nov. 1973, n° 85982La juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître de la responsabilité d'une société d'assurances vis-à-vis de la victime d'un accident, dont l'auteur aurait souscrit auprès d'elle un contrat d'assurance…
- REJETCE, 14 nov. 1973, n° 86860- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [ART. 150 TER DU…
- REJETCE, 14 nov. 1973, n° 86579- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Notion d'affaires taxables - Sommes reçues en contrepartie de l 'abandon amiable d'un…
- REJETCE, 14 nov. 1973, n° 82071 82072Contributions et taxes – Generalites – Regles generales d 'etablissement de l'impot – Controle fiscal – Interdiction de vérifications successives [article 1649 septiès b du c.g.i.]
- REJETCE, 14 nov. 1973, n° 87885- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Affaires qui relèvent d'une activité de caractère industriel ou commercial : notion -…
- REJETCE, 14 nov. 1973, n° 87431- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES NON COMMERCIAUX. - PERSONNES, PROFITS, ACTIVITES IMPOSABLES. - Expert fiscal dont…
- REJETCE, 9 nov. 1973, n° 84409Commune – Immeubles menacant ruine ; Desordres provoques par un mouvement du sol et ayant ainsi une cause exterieure a l'immeuble, lequel avait ete editifie selon les règles de l'art et etait maintenu dans un état…
- AnnulationCE, 9 nov. 1973, n° 85200Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative – Composition de l'organisme consulte ; Conclusions a fin d'annulation d'une nomination – Demission ulterieure et…
- AnnulationCE, 9 nov. 1973, n° 85158Commune – Services publics municipaux ; Enfant frappe de facon soudaine et imprevisible par l 'un de ses camarades, alors qu'ils attendaient, en rang, de subir un examen médical en vue d'un sejour dans une colonie de…
- AnnulationCE, ass., 9 nov. 1973, n° 85229Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative – Consultation obligatoire ; La creation, a titre transitoire, d'une conference générale des unites pedagogiques…
- REJETCE, ass., 9 nov. 1973, n° 85100Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative – Consultation non obligatoire ; Agents des établissements publics a caractere industriel et commercial –…
- REJETCE, ass., 9 nov. 1973, n° 85074 85075 85076 85107 85108Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Articles 34 et 37 de la constitution – Mesures relevant du domaine du règlement ; Au nombre des garanties…
- REJETCE, 9 nov. 1973, n° 82190Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels ; Requerante n'ayant pas ete admise a concourir, du fait de l'intervention d'un décret portant de trois a quatre ans la duree des…
- AnnulationCE, ass., 9 nov. 1973, n° 80724Commune – Organes de la commune – Maire – Pouvoirs du maire ; Décision d'un maire obligeant les adjoints et conseillers municipaux a s'adresser directement a lui et non aux chefs de services municipaux pour obtenir des…
- REJETCE, 9 nov. 1973, n° 82467Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires – Fin du contrat ; Stipulations d'un contrat prevoyant que celui-ci peut "etre denonce par l'envoi d'une lettre recommandee... intervenant trois mois…
- REJETCE, 9 nov. 1973, n° 80392Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Questions communes – Reception des travaux ; Ouvrage realise pour une association syndicale de reconstruction, agissant comme mandataire d'un…
- AnnulationCE, 9 nov. 1973, n° 86516Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers ; Le montant de la prime attribuee, en vertu du décret du 12 fevrier 1963, aux fonctionnaires de l’État servant en algerie au titre de la…
- REJETCE, 9 nov. 1973, n° 86504 88188Enseignement – Questions générales – Questions relatives au personnel – Personnel enseignant ; Organisme regroupant des maitres nageurs sauveteurs – Recours contre une circulaire relative a l'enseignement de la natation…
- REJETCE, 7 nov. 1973, n° 87643Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires – Reservistes ; Militaire autorise, par décision du commandant d'une base aérienne, a percevoir la solde afferente au grade…
- RejetCE, 7 nov. 1973, n° 85237URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - RESERVES, CONDITIONS -Réserves - Etablissement d'un plan rectificatif des aménagements au sol - Illégalité.
- Réformation,CE, 7 nov. 1973, n° 84987Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages crees par l'exécution des travaux publics ; Travaux effectues par la r.a.t.p. ayant cause a une société exploitant un salon de coiffure des troubles qui,…
- ILLEGALITECE, 7 nov. 1973, n° 82318Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Loi ; Les dispositions de la loi du 12 avril 1941, modifiee par la loi du 22 septembre 1948 et reprises…
- AnnulationCE, 7 nov. 1973, n° 83331Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal. signalisation suffisante ; Accident provoque par la chute d'un bloc rocheux, qui s 'etait detache de…
- AnnulationCE, 7 nov. 1973, n° 82549Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Sanctions – Faits de nature a justifier une sanction ; Faits n'etant pas de nature a justifier une sanction – Absence de manquement aux devoirs de…
- AnnulationCE, 7 nov. 1973, n° 84081Domaine – Domaine public – Consistance – Biens faisant partie du domaine public ; Fait partie du domaine public un terre-plein amenage pour les besoins de l'exploitation d'un port, notamment par la construction d'une…
- REJETCE, 7 nov. 1973, n° 85981Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Questions communes – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage ; L'étude de plusieurs projets successifs demandee a un…
- REJETCE, 7 nov. 1973, n° 85933Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers ; Ne sont pas au nombre des personnels retribues sur la base des salaires pratiques dans le commerce et l'industrie et peuvent, par suite,…
- AnnulationCE, 7 nov. 1973, n° 85612 84774Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Nantissement et cautionnement – Cautionnement ; Il resulte des clauses du marche que la main-levee de la caution constituee par l'entrepreneur doit…
- REJETCE, 7 nov. 1973, n° 86878Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Liquidation de la taxe – Deductions – Regle du butoir – Contribuable qui cesse son activité [régime issu de la loi du 6 janvier 1966]
- REJETCE, 7 nov. 1973, n° 79711- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - DIVERS. - Sociétés de fait - Existence d'une société de fait entre une association de la loi de 1901 gérant une maison de retraite, et le président de cette association.
- REJETCE, 7 nov. 1973, n° 87757- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [ART. 150 TER DU…
- REJETCE, 7 nov. 1973, n° 85397Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Patente – Professions et personnes imposables – Loueur de fonds de commerce
- REJETCE, 7 nov. 1973, n° 82682- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Société civile immobilière exploitant un immeuble…
- TribunalCE, 4 nov. 1973, n° 82170 86573 86574Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence du conseil d’État, en premier et dernier ressort ; Le conseil d’État, competent en premier et dernier ressort pour se prononcer sur les…
- AnnulationCE, ass., 2 nov. 1973, n° 82247Travail – Conditions du travail ; Il resulte de l'objet meme des dispositions de l 'article premier de la loi du 23 juillet 1957, eclairees par les travaux preparatoires, que le legislateur a entendu reserver aux seules…
- REJETCE, ass., 2 nov. 1973, n° 82590Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes législatifs – Validations législatives ; Mesure d'interdiction frappant une publication étrangère – Absence d'erreur manifeste
- AnnulationCE, 2 nov. 1973, n° 80577Élections – Élections municipales – Votes par correspondance ; Il resulte des dispositions des articles L. 80, L. 81 et R. 81 du code électoral que la demande de vote par correspondance , formulee pour le premier tour…
- AnnulationCE, 2 nov. 1973, n° 86211Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d 'aménagement et d'urbanisme – Portee ; Il resulte des dispositions du décret du 31 decembre 1958, relatif aux plans d'urbanisme, qu'avant publication de l'acte qui en…
- AnnulationCE, sect., 2 nov. 1973, n° 83536Associations syndicales – Questions communes – Constitution ; Les actes par lesquels un prefet autorise un lotissement, en approuve le cahier des charges, en imposant, s'il y a lieu, la constitution d'une association…
- REJETCE, 31 oct. 1973, n° 82327Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Habilitations législatives ; Légalité du décret du 18 mai 1952, pris sur le fondement de la loi du 17 aout 1948…
- REJETCE, 31 oct. 1973, n° 90147Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attribution – Composition des lots – Classement des terres par nature de culture ; La culture de la vigne ne representant qu'une production secondaire et etant en regression…
- AnnulationCE, 31 oct. 1973, n° 86953Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Détournement de pouvoir et de procédure – Détournement de pouvoir ; Décision, par laquelle le directeur général des archives de France a prononce…
- REJETCE, 31 oct. 1973, n° 85346Commune – Règles de procédure contentieuse spéciales – Introduction de l'instance ; Recours contentieux forme contre la délibération d'un conseil municipal resiliant un contrat conclu entre la commune et une société. le…
- REJETCE, 31 oct. 1973, n° 86310Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Contrats – Contrats administratifs ; Société d'economie mixte concessionnaire…
- REJETCE, 31 oct. 1973, n° 87942Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité a raison des differentes activites des services publics – Services de police ; Indemnité demandee par le locataire d'un appartement par suite d'un refus de…
- REJETCE, 31 oct. 1973, n° 88207- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - THEORIE DU BILAN. - DECISION DE GESTION ET ERREUR COMPTABLE.…
- REJETCE, 31 oct. 1973, n° 75797 81221Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Regularite de la procedure – Caractere contradictoire – Communication d'un mémoire non nécessaire eu égard à…
- REJETCE, 26 oct. 1973, n° 82728Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Articles 34 et 37 de la constitution – Mesures relevant du domaine du règlement ; Il resulte des dispositions du…
- AnnulationCE, sect., 26 oct. 1973, n° 81414AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - POUVOIRS -Rectification des documents du remembrement - Erreur sur la rectification des surfaces d'apports.
- RéformationCE, 26 oct. 1973, n° 80465Responsabilité de la puissance publique – Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses de sécurité sociale – Subrogation ; Cyclomoteur desequilibre au passage d'une flaque…
- AnnulationCE, 26 oct. 1973, n° 85187Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Liquidation et paiement des pensions ; La décision par laquelle ont ete valides des services accomplis par un étranger, avant sa…
- AnnulationCE, 26 oct. 1973, n° 83817Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Sanctions – Amnistie – Faits contraires a la probite, aux bonnes moeurs ou a l'honneur [art. 13 de la loi du 30-06-1967] ; Médecin ayant inexactement…
- RéformationCE, sect., 26 oct. 1973, n° 83550 83613Élections – Élections municipales – Votes par correspondance ; En raison de fraudes graves, nombreuses et diverses ayant affecte les conditions dans lesquelles il a ete fait usage, a l'occasion du second tour, du…
- AnnulationCE, sect., 26 oct. 1973, n° 83261Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Absence ; Creation d'un aerodrome de categorie d sur le territoire d'une commune de 1 100 habitants ne repondant pas, en…
- RéformationCE, ass., 26 oct. 1973, n° 8197703,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE -Agents de la force publique - Obligation de conserver un pistolet de service…
- REJETCE, 26 oct. 1973, n° 81711Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Faits n 'engageant pas la responsabilité de la puissance publique – Faits emanant d'une autorité étrangère ;…
- AnnulationCE, 26 oct. 1973, n° 85979Agriculture – Remembrement foncier agricole – Generalites ; Parcelle attribuee a un office public d'habitations a loyer modere en vue de l'exécution d'operations de construction. illégalité au regard de l'article 19 du…
- REJETCE, 26 oct. 1973, n° 86549Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles ; Il resulte du tableau annexe au décret du 24 janvier 1969, lequel constitue le tableau prevu a l'article R. 7 du code des pensions civiles et…
- REJETCE, sect., 26 oct. 1973, n° 86676 88175Travail – Conventions collectives ; Il resulte notamment d'indications, non contestees, relatives aux resultats des élections aux comites d'entreprise – Dont il peut etre legalement tenu compte pour apprecier la…
- AnnulationCE, 26 oct. 1973, n° 87909 87910Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilité de la puissance publique – Promesse ;…
- AnnulationCE, 24 oct. 1973, n° 84913Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal. signalisation suffisante ; Accident consecutif a la chute de pierres se detachant d'une paroi…
- REJETCE, 24 oct. 1973, n° 87139Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Contentieux des pensions – Introduction de l 'instance ; Depuis l'intervention de la loi du 26 decembre 1964 le délai du recours contentieux en matiere de pensions…
- REJETCE, 24 oct. 1973, n° 89107Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle, de la propriété privée et…
- AnnulationCE, 24 oct. 1973, n° 90195Travail – Conditions du travail ; En application de l'article 34 du livre ii du code du travail, un établissement industriel ou commercial peut demander le benefice d'une derogation au repos hebdomadaire simultane de…
- AnnulationCE, 24 oct. 1973, n° 81723Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes législatifs – Validations législatives ; La loi validant un arrêté qui fixait la liste des candidats admis a un concours et qui a ete annule…
- RéformationCE, 24 oct. 1973, n° 68260Responsabilité de la puissance publique – Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses de sécurité sociale – Droit des caisses de sécurité sociale ; Il resulte des…
- REJETCE, 24 oct. 1973, n° 86183Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilité de la puissance publique – Renseignements ;…
- REJETCE, 24 oct. 1973, n° 87875Actes législatifs et administratifs – Retrait – Abrogation – Prorogation – Modification – Conditions du retrait – Droit acquis ; Est illégale une décision prefectorale rapportant une décision implicite d'acceptation…
- REJETCE, 24 oct. 1973, n° 83336Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Benefices non commerciaux – Determination du benefice imposable – Caractère obligatoire du système…
- AnnulationCE, 24 oct. 1973, n° 87602Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Revenus a la disposition – Plus-value réalisée à l'occasion d'une…
- RéformationCE, 24 oct. 1973, n° 85993- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT PROPORTIONNEL. - Détermination de la valeur locative par voie d'appréciation directe : possibilité pour le juge de l'impôt,…
- REJETCE, 24 oct. 1973, n° 85992Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Deductions pour frais professionnels – Frais réels –…
- RéformationCE, 24 oct. 1973, n° 81614Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Enfants a charge et quotient familial – Champ d'application du barème prévu à l'article 197-i du c.g.i
- AnnulationCE, 24 oct. 1973, n° 81133- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - DIVERS. - Conclusions reconventionnelles tendant à l 'annulation ou à la réformation de la décision prise sur la réclamation primitive du…
- REJETCE, 24 oct. 1973, n° 79260 ! 79468- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES. - Contribuable de nationalité française exerçant des activités…
- AnnulationCE, 19 oct. 1973, n° 85173Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Garanties et avantages divers ; Avis du ministre des finances confirmant un refus de visa du controleur financier
- REJETCE, 19 oct. 1973, n° 87036Commune – Organes de la commune – Maire – Pouvoirs du maire ; Signature par le maire d'un bail dont la clause de résiliation etait differente de celle figurant dans le projet approuve par le conseil municipal. les…
- REJETCE, 19 oct. 1973, n° 88406Procédure – Introduction de l'instance – Liaison de l'instance – Recours administratif prealable ; Il resulte des dispositions de l'article L. 274 du code de la sécurité sociale, conferant a la commission nationale d…
- REJETCE, 19 oct. 1973, n° 82811Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Arrêté de cessibilite ; L'annulation d'une ordonnance d'expropriation est sans effet sur la validite de l'arrêté de cessibilite,…
- AnnulationCE, 19 oct. 1973, n° 85355Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle, de la propriété privée et…
- REJETCE, 19 oct. 1973, n° 86334Santé publique – Établissements privés ; Refus du ministre de la santé publique de creer 20 lits supplementaires de chirurgie dans une clinique privée, au motif que les besoins de la circonscription pouvaient etre tenus…
- AnnulationCE, sect., 19 oct. 1973, n° 83652- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - ENFANTS A CHARGE ET QUOTIENT FAMILIAL. - Contribuable dont le fils majeur, accomplissant son…
- REJETCE, sect., 19 oct. 1973, n° 85160Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur les benefices des societes et autres personnes morales – Territorialite de l'impot – Profits liés à…