Annulation totale [Décharge]Publié au recueil Lebon

Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 7 février 1973, n° 85255

En bref

Sommaire

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - FORFAIT. - Dépassement des montants de chiffre d'affaires fixés par l'art. 50 du C.G.I. lors de la seconde année de la période biennale - Contribuable se prévalant de l 'instruction administrative du 8 janvier 1957 - Absence de changements notoires dans les conditions d'exploitation.

Texte intégral

AProcédure et motifs6 paragraphes, 3 min de lecture

REQUETE DE LA DAME VEUVE X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 OCTOBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE LA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'I.R.P.P. ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES LE SIEUR X... A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ;

VU LES ARTICLES ET DE LA LOI N° 63-1316 DU 27 DECEMBRE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN 1964, DISPOSE : "1. LE BENEFICE IMPOSABLE EST FIXE FORFAITAIREMENT EN CE QUI CONCERNE LES CONTRIBUABLES DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES ANNUEL N'EXCEDE PAS 400 000 FRANCS, S'IL S'AGIT DE REDEVABLES DONT LE COMMERCE PRINCIPAL EST DE VENDRE DES MARCHANDISES, OBJETS, FOURNITURES ET DENREES A EMPORTER OU A CONSOMMER SUR PLACE... " ; QUE L'ARTICLE 53 DU MEME CODE DISPOSE : "LES CONTRIBUABLES DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES DEPASSE LES MONTANTS SUSINDIQUES... SONT TENUS DE SOUSCRIRE CHAQUE ANNEE... UNE DECLARATION DE LEUR BENEFICE IMPOSABLE DE L'ANNEE OU DE L'EXERCICE PRECEDENT" ; QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE CES DEUX ARTICLES QUE, LORSQUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES ANNUEL D'UN COMMERCANT EXCEDE 400 000 FRANCS, LE FORFAIT CESSE DE S'APPLIQUER ET LE CONTRIBUABLE EST SOUMIS AU REGIME D'IMPOSITION D'APRES LE BENEFICE REEL ;

CONS. QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES DU SIEUR X..., QUI EXERCAIT LE COMMERCE DE MATERIEL DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE, ET ETAIT PLACE POUR LA PERIODE BIENNALE 1963 ET 1964 SOUS LE REGIME FORFAITAIRE, A DEPASSE, EN 1964, LE SEUIL DE 400 000 FRANCS FIXE PAR L'ARTICLE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'EN CONSEQUENCE, IL A ETE SOUMIS PAR L'ADMINISTRATION AU REGIME D'IMPOSITION D'APRES LE BENEFICE REEL POUR 1964 ;

CONS. TOUTEFOIS QUE LE SIEUR X... DEMANDE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE QUINQUIE E DU CODE GENERAL DES IMPOTS AUX TERMES DUQUEL, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR LORS DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE LITIGIEUSE : "IL NE SERA PROCEDE A AUCUN REHAUSSEMENT D'IMPOSITIONS ANTERIEURES SI LA CAUSE DU REHAUSSEMENT POURSUIVI PAR L'ADMINISTRATION EST UN DIFFEREND SUR L'INTERPRETATION PAR LE REDEVABLE DE BONNE FOI DU TEXTE FISCAL ET S'IL EST DEMONTRE QUE L'INTERPRETATION SUR LAQUELLE S'EST FONDEE LA PREMIERE DECISION A ETE, A L'EPOQUE, FORMELLEMENT ADMISE PAR L'ADMINISTRATION" ; QU'IL SE PREVAUT A CET EFFET DES TERMES D'UNE INSTRUCTION DU 8 JANVIER 1957 PAR LAQUELLE L'ADMINISTRATION A ADMIS QUE LE REGIME DU FORFAIT SERAIT MAINTENU POUR LA SECONDE ANNEE DE LA PERIODE BIENNALE ALORS MEME QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES AURAIT DEPASSE, AU COURS DE LADITE ANNEE, LES MONTANTS FIXES PAR L'ARTICLE DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A L'EXCEPTION DU CAS OU DES CHANGEMENTS NOTOIRES SERAIENT SURVENUS DANS LES CONDITIONS D'EXPLOITATION ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AU COURS DE L'ANNEE 1964, LE CHIFFRE D'AFFAIRES DU SIEUR X... A ETE PLUS DE DEUX FOIS ET DEMI SUPERIEUR AU SEUIL DE 400 000 FRANCS, MAIS QUE CET ACCROISSEMENT DU CHIFFRE D'AFFAIRES, IMPUTABLE A DES COMMANDES EXCEPTIONNELLES DE MATERIEL DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE PAR DES COLLECTIVITES, NE S'EST PAS ACCOMPAGNE DE CHANGEMENTS NOTOIRES DANS LES CONDITIONS D'EXPLOITATION ; QU'EN PARTICULIER, LE SIEUR X... A CONTINUE A CHARGER DES SOUS-TRAITANTS DE L'EQUIPEMENT EN CAMIONS-CITERNES DES CHASSIS ACHETES PAR LUI D'OCCASION ; QUE LA DOUBLE CIRCONSTANCE QU'EN 1964 IL AIT, POUR LES BESOINS DE SON ACTIVITE, ALTERNATIVEMENT UTILISE DEUX VOITURES AUTOMOBILES AU LIEU D'UNE ET QUE SON EPOUSE L'AIT ASSISTE A TEMPS PLEIN, AU LIEU DE LE FAIRE A TEMPS PARTIEL, DANS LES TRAVAUX DE SECRETARIAT, NE SUFFIT PAS A CARACTERISER UN CHANGEMENT NOTOIRE DES CONDITIONS D'EXPLOITATION ; QU'AINSI LE BENEFICE FORFAITAIRE QUI A ETE ASSIGNE AU SIEUR X... AU TITRE DE L'ANNEE 1964 A ETE ETABLI CONFORMEMENT A LA DOCTRINE FORMELLEMENT ADMISE PAR L'ADMINISTRATION DANS SON INSTRUCTION DU 8 JANVIER 1957 ; QUE LA DAME X... EST DES LORS FONDEE A SOUTENIR QUE L'ARTICLE QUINQUIES E PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS S'OPPOSAIT A UN REHAUSSEMENT DES IMPOSITIONS PRIMITIVES ETABLIES SUR CETTE BASE, ET QUE C'EST PAR SUITE A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES LITIGIEUSES ;

ANNULATION DU JUGEMENT ; DECHARGE ; REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE A LA REQUERANTE.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.