REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 21 mars 1973, n° 83986

En bref

Sommaire

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - FORMES. - CONTENU DE LA REQUETE. - Irrecevabilité, pour défaut d'intérêt, d'une requête dirigée contre un jugement de première instance ayant prononcé la décharge sollicitée sans, toutefois, la fonder sur l'interprétation demandée d'un texte règlementaire.

Texte intégral

AProcédure et motifs4 paragraphes, 1 min de lecture

REQUETE DE LA S.C.I. X... TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU CONSEIL DU CONTENTIEUX DE LA POLYNESIE FRANCAISE QUI LUI A ACCORDE DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES TRANSACTIONS AUQUEL ELLE AVAIT ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE L'ANNEE 1968, DANS UN ROLE DE LA VILLE DE PAPEETE, EN TANT QU'IL N'AURAIT PAS STATUE SUR L'INTEGRALITE DES CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT PRESENTEES PAR LADITE SOCIETE ;

VU LE DECRET 57-812 DU 22 JUILLET 1957 ; LES DELIBERATIONS EN DATE DU 28 JANVIER ET 31 DECEMBRE 1968 DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

CONSIDERANT QUE DANS LA DEMANDE QU'ELLE A PRESENTEE AU CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA POLYNESIE FRANCAISE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE X... S'EST BORNEE A SOLLICITER LA DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES TRANSACTIONS AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTI A RAISON DES LOYERS, DONT LE MONTANT A ETE EVALUE D'OFFICE, QU'ELLE ETAIT PRESUMEE AVOIR PERCUS AU TITRE DE L'ANNEE 1968 ; QU'A L'APPUI DE CETTE CONCLUSION UNIQUE, L'INTERESSEE INVOQUAIT NOTAMMENT UN MOYEN TIRE DE CE QUE LA PROFESSION DE LOUEUR D'IMMEUBLES N'ENTRAIT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'IMPOT SUR LES TRANSACTIONS CREE PAR LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE EN DATE DU 31 DECEMBRE 1968 ; QUE SI LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR UN MOYEN DIFFERENT DE CELUI QUI VIENT D'ETRE ANALYSE, IL A ACCORDE A LA SOCIETE REQUERANTE DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; QUE, DES LORS, ET QUELS QUE SOIENT LES MOTIFS SUR LESQUELS S'EST FONDE LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF POUR PRONONCER LADITE DECHARGE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE X... EST SANS INTERET A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 11 MARS 1971 ; QU'ELLE N'EST PAR SUITE RECEVABLE NI A SOUTENIR QUE LEDIT CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF AURAIT DU ACCORDER LA DECHARGE DONT S'AGIT EN SE FONDANT SUR UN MOYEN DIFFERENT DE CELUI QU'IL A RETENU, NI A DEMANDER AU CONSEIL D'ETAT DE SE PRONONCER SUR LA LEGALITE OU SUR L'INTERPRETATION DE LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DU 31 DECEMBRE 1968 ;

REJET.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.