REJET [Droits maintenus]Publié au recueil Lebon

Conseil d'État, 9 7 8 ssr, 4 avril 1973, n° 84988

En bref

Sommaire

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Notion d' "affaires" : recette provenant d'une activité commerciale [art. 256-1 C.G.I.] - Indemnité reçue en contrepartie de l'abandon d 'un mandat exclusif de vente, assorti d'un engagement de non-concurrence .

Texte intégral

AProcédure et motifs7 paragraphes, 2 min de lecture

REQUETE DE LA SOCIETE SOFOPRA, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 21 JUIN 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS ET PENALITES DONT LE MONTANT LUI A ETE NOTIFIE PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 22 FEVRIER 1966 POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1962 AU 30 NOVEMBRE 1965 AU TITRE DE LA T.P.S. ;

VU LE DECRET N° 58-1354 DU 23 DECEMBRE 1958 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE ° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR PENDANT LA PERIODE D'IMPOSITION LITIGIEUSE, SONT SOUMISES A LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES AU TAUX DE 8, 5 % LES OPERATIONS AUTRES QUE LES VENTES ET LES TRAVAUX IMMOBILIERES FAITES "PAR LES PERSONNES QUI HABITUELLEMENT OU OCCASIONNELLEMENT ACHETENT POUR REVENDRE OU ACCOMPLISSENT DES ACTES RELEVANT D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE" ;

CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE DES FOURNITURES ET DES PRODUITS AGRICOLES SOFOPRA AVAIT OBTENU PAR DEUX CONTRATS EN DATE DU 21 JUILLET 1959 PASSES AVEC LA SOCIETE DES PRODUITS CHIMIQUES AUBY ET AVEC LA SOCIETE ORGPLEX, LE DROIT EXCLUSIF DE VENDRE, DANS UN SECTEUR GEOGRAPHIQUE DETERMINE, A CERTAINES CATEGORIES DE CLIENT, DIVERS PRODUITS A USAGE AGRICOLE FABRIQUES PAR CES SOCIETES ; QU'ELLE A CONCLU LE 21 MARS 1962 AVEC LES DEUX SOCIETES DONT S'AGIT DEUX NOUVEAUX CONTRATS AUX TERMES DESQUELS, D'UNE PART ELLE ABANDONNAIT SON MANDAT, D'AUTRE PART ELLE RENONCAIT AUX DROITS INCORPORELS DEPENDANT DE CE MANDAT AINSI QU'AU DROIT DE PRESENTATION D'UN SUCCESSEUR, ENFIN ELLE S'ENGAGEAIT A NE PAS CONCURRENCER A L'AVENIR, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, SES COCONTRACTANTS ; QU'EN CONTREPARTIE DE CES ENGAGEMENTS, LES NOUVEAUX CONTRATS STIPULAIENT, EN LEUR ARTICLE 3, QUE LA SOCIETE SOFOPRA RECEVAIT DES INDEMNITES SE MONTANT RESPECTIVEMENT A 150 000 F ET 30 000 F ;

CONS. , D'UNE PART, QUE, SI LA SOCIETE INVOQUE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958 POUR SOUTENIR QUE LES INDEMNITES AINSI ALLOUEES INDEMNISERAIENT LE PREJUDICE SUBI DU FAIT DE LA RUPTURE DES CONTRATS INITIAUX, CES DISPOSITIONS, QUI NE VISENT QUE LE CAS DE RESILIATION UNILATERALE D'UN CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL, SONT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SANS APPLICATION DANS L'ESPECE ;

CONS. , D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE CLAIREMENT DES STIPULATIONS CONTRACTUELLES SUSMENTIONNEES MODIFIANT DEUX PRECEDENTS CONTRATS QUE LES INDEMNITES ALLOUEES CONSTITUENT UNE CONTREPARTIE DE L'ABANDON PAR LA SOCIETE REQUERANTE DU MANDAT EXCLUSIF QUI LUI AVAIT ETE RECONNU ET DE L'ENGAGEMENT PRIS DE NE PAS CONCURRENCER DANS L'AVENIR LES SOCIETES AUBY ET ORGPLEX ; QU'ELLES DOIVENT, DES LORS, ETRE REGARDEES COMME UNE RECETTE PROVENANT D'UNE ACTIVITE COMMERCIALE AU SENS DE L'ARTICLE 256 PRECITE ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE SOFOPRA N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE ;

REJET.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.