RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 18 mai 1973, n° 86509

En bref

Sommaire

POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - HOTELS ET MEUBLES -Fermeture d'un hôtel - Irrégularité dans la tenue des registres.

La circonstance que des irrégularités aient été constatées dans la tenue des registres d'un hôtel n'est pas par elle-même de nature à troubler l'ordre public et ne peut par suite justifier légalement la fermeture temporaire d'un hôtel prononcée par arrêté préfectoral.

Texte intégral

AProcédure et motifs6 paragraphes, 2 min de lecture

RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 18 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE SUR LES DEMANDES DU SIEUR NAVARRO Y... DEUX ARRETES DU 9 AVRIL 1971 PAR LESQUELS LE PREFET DE LA GIRONDE A ORDONNE LA FERMETURE DE L'HOTEL ET DU DEBIT DE BOISSONS APPARTENANT AU SIEUR NAVARRO SIS RUE FONNEUVE A LIBOURNE, ENSEMBLE AU REJET DESDITES DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DESDITS ARRETES ;

VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE CODE DES DEBITS DE BOISSONS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.62 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME : "LA FERMETURE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES RESTAURANTS PEUT ETRE ORDONNEE PAR ARRETE PREFECTORAL POUR UNE DUREE N'EXCEDANT PAS SIX MOIS, SOIT A LA SUITE D'INFRACTIONS AUX LOIS ET REGLEMENTS RELATIFS A CES ETABLISSEMENTS, SOIT EN VUE DE PRESERVER L'ORDRE, LA SANTE, OU LA MORALITE PUBLICS" ; QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR N'ALLEGUE PAS QUE LE SIEUR X... AIT ENFREINT LES LOIS ET REGLEMENTS EN VIGUEUR DANS L'EXPLOITATION DU BAR ATTENANT A SON HOTEL, NI QUE LE FONCTIONNEMENT DE CE DEBIT DE BOISSONS AIT ETE DE NATURE A TROUBLER L'ORDRE, LA SANTE OU LA MORALITE PUBLICS ; QU'AINSI, EN ORDONNANT LA FERMETURE DU BAR EXPLOITE PAR LE SIEUR X..., LE PREFET DE LA GIRONDE A EXCEDE SES POUVOIRS ;

CONS., D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE L'HOTEL DU SIEUR X... AIT EU, EN MARS 1971, LE CARACTERE D'UN ETABLISSEMENT DONT L'EXPLOITATION ETAIT DE NATURE A PORTER ATTEINTE A LA MORALITE PUBLIQUE ; QU'EN ADMETTANT MEME QUE, POUR PRENDRE LES ARRETES ATTAQUES, L'ADMINISTRATION PREFECTORALE AIT ENTENDU TENIR COMPTE DES IRREGULARITES CONSTATEES DANS LA TENUE DU REGISTRE DE L'HOTEL, UNE TELLE CIRCONSTANCE N'ETAIT PAS PAR ELLE-MEME DE NATURE A TROUBLER L'ORDRE PUBLIC ET NE POUVAIT PAR SUITE JUSTIFIER LEGALEMENT QUE LE PREFET DE LA GIRONDE, USANT DU POUVOIR DE POLICE QU'IL DETIENT A LIBOURNE EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 110 ET 112 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, PRONONCE LA FERMETURE TEMPORAIRE DE L'HOTEL DU SIEUR X... ;

CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE LES DEUX ARRETES DU PREFET DE LA GIRONDE EN DATE DU 9 AVRIL 1971 - ET NON DU 9 AOUT COMME LE PORTE PAR ERREUR LE JUGEMENT -, PRONONCANT LA FERMETURE DE L'HOTEL ET DU DEBIT DE BOISSONS APPARTENANT AU SIEUR X... ;

REJET AVEC DEPENS.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.