REJET [Droits maintenus]Publié au recueil Lebon

Conseil d'État, 8 7 9 ssr, 25 mai 1973, n° 73725

En bref

Sommaire

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE. - Non-imputabilité sur les résultats du dernier exercice d'une société absorbée [par voie d'apport-fusion] des "primes d'émission et de remboursement" afférentes à des emprunts obligataires non encore échus.

Texte intégral

AProcédure et motifs5 paragraphes, 2 min de lecture

REQUETE DE LA COMPAGNIE X... AGISSANT EN QUALITE DE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE Y... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 JUIN 1967, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL LA SOCIETE Y... A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'EXERCICE 1961 ;

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE A UNE PARTIE DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE ; - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE Y..., QUI AVAIT EMIS EN 1950, 1955 ET 1957 DES EMPRUNTS OBLIGATOIRES A DES CONDITIONS COMPORTANT LE REMBOURSEMENT ECHELONNE SUR LA DUREE DESDITS EMPRUNTS DE SOMMES D'UN MONTANT SUPERIEUR A LA FOIS A CELUI QUE MENTIONNAIENT LES TITRES REMIS AUX SOUSCRIPTEURS ET A CELUI DES SOMMES VERSEES PAR CEUX-CI, A ETE ABSORBEE LE 17 JUILLET 1961 PAR LA SOCIETE ANONYME "COMPAGNIE X..." ; QUE LA SOCIETE Y... A DEDUIT DES RESULTATS DE SON DERNIER EXERCICE LE MONTANT DES "PRIMES D'EMISSION ET DE REMBOURSEMENT" NON ENCORE ECHUES A LA CLOTURE DUDIT EXERCICE ET S'ELEVANT A 236.957,75 F ; QUE, POUR CRITIQUER LA REINTEGRATION DE CETTE SOMME DANS LE BENEFICE IMPOSABLE POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DE 1961, LA "COMPAGNIE X..." AGISSANT AUX DROITS DE LADITE SOCIETE, SOUTIENT QUE CELLE-CI DEVAIT, A LA DATE DE SA DISPARITION, DEDUIRE LA CHARGE FINANCIERE CORRESPONDANT AUX PRIMES QUI SERAIENT DUES AUX PORTEURS, ALORS SURTOUT QUE LA VALEUR DE L'APPORT REMUNERE PAR LA REMISE DE SES PROPRES ACTIONS ETAIT CALCULEE SOUS DEDUCTION DE L'INTEGRALITE DU PASSIF TRANSFERE A LA SOCIETE ABSORBANTE DU CHEF DES OBLIGATIONS EMISES PAR LA SOCIETE ABSORBEE ;

CONS. QUE LES PRIMES QUI RESULTENT DU DROIT DES PORTEURS DES OBLIGATIONS A RECEVOIR UN CAPITAL SUPERIEUR AU MONTANT DES FONDS VERSES PAR EUX OU PAR LEURS AUTEURS CONSTITUENT, POUR EUX, UN PRODUIT DES SOMMES PRETEES, ET, POUR LA SOCIETE EMETTRICE, UNE CHARGE FINANCIERE QU'ELLE EST EN DROIT D'IMPUTER SUR LES RESULTATS DE L'EXERCICE AU COURS DUQUEL LES PRIMES DOIVENT ETRE VERSEES ; QU'EN L'ESPECE L'ABSORPTION DE LA "SOCIETE Y..." PAR LA SOCIETE "COMPAGNIE X..." A COMPORTE LA TRANSMISSION A LA SECONDE DE LA DETTE AFFERENTE AUX OBLIGATIONS EMISES PAR LA PREMIERE ET NON ENCORE REMBOURSEES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES PRIMES ATTACHEES AU REMBOURSEMENT ULTERIEUR DES OBLIGATIONS NE POUVAIENT CONSTITUER QU'UNE CHARGE DE LA SOCIETE ABSORBANTE, DEDUCTIBLE AU FUR ET A MESURE DES REMBOURSEMENTS EFFECTIFS ; QU'IL SUIT DE LA QUE, QUELLES QUE SOIENT LES MODALITES CONVENUES PAR LES PARTIES AU TRAITE DE FUSION POUR CALCULER LA VALEUR NETTE D'APPORT DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE ABSORBEE, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU, PAR SUITE, DE RECHERCHER QUELLE INCIDENCE L'EXISTENCE DE LA DETTE A EXERCEE SUR LA FORMATION DES PLUS-VALUES DE FUSION VISEES A L'ARTICLE -1°, DEUXIEME ALINEA, DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET EXONEREES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES PAR CETTE DISPOSITION, LA "SOCIETE Y..." N'ETAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE PAS EN DROIT DE DEDUIRE DES RESULTATS DE SON DERNIER EXERCICE UNE CHARGE CORRESPONDANT AUX PRIMES DONT S'AGIT ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE "COMPAGNIE X..." N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;

REJET.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.