En bref
- Sommaire
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - PRESCRIPTION. - Interruption de la prescription - Notifications de redressement [art. 1975 du C.G.I.].
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.