REJETMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 9 janvier 1974, n° 91458

En bref

Sommaire

- AIDE SOCIALE. - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE. - Actes non détachables de la procédure juridictionnelle - Décision du directeur départemental de refuser la communication de pièces à un appelant.

Texte intégral

AProcédure et motifs4 paragraphes, 2 min de lecture

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., DEMEURANT A COUX PAR MONTENDRE CHARENTE-MARITIME , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JUIN 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 17 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SON RECOURS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 13 MARS 1972 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DE LA CHARENTE-MARITIME A REFUSE DE LUI DONNER CONNAISSANCE DES PIECES MEDICALES DU DOSSIER SOUMIS A LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE, DEVANT LAQUELLE LE SIEUR X... AVAIT FAIT APPEL ; VU LE CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., AYANT FAIT APPEL DEVANT LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE DE LA DECISION DE REJET OPPOSEE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME A SA DEMANDE DE CARTE D'INVALIDITE, A ETE INVITE A PRENDRE CONNAISSANCE, AUPRES DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE, DU DOSSIER SOUMIS A LA COMMISSION CENTRALE ; QUE, TOUTEFOIS, LE DIRECTEUR DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE LUI A REFUSE LE DROIT DE PRENDRE CONNAISSANCE DES PIECES MEDICALES DE CE DOSSIER ;

CONSIDERANT QUE LA DECISION, PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE A AINSI, AU COURS DE LA PROCEDURE CONTENTIEUSE, REFUSE DE COMMUNIQUER AU REQUERANT CERTAINES PIECES DU DOSSIER SOUMIS A LA COMMISSION CENTRALE, N'EST PAS DETACHABLE DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT CETTE COMMISSION ; QUE CELLE-CI ETAIT, DES LORS, SEULE COMPETENTE POUR APPRECIER LA LEGALITE DE CETTE DECISION ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU DIRECTEUR DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE ;

DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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