Décisions du Conseil d'État rendues en 1974
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- REJETCE, 23 déc. 1974, n° 90092- ENSEIGNEMENT. - QUESTIONS GENERALES. - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL. - PERSONNEL ENSEIGNANT. - Obligations de service - Professeur d'enseignement général de collège.
- REJETCE, 23 déc. 1974, n° 93733- ENSEIGNEMENT. - QUESTIONS GENERALES. - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL. - PERSONNEL ENSEIGNANT. - Discipline - Suspension - Suspension d'un instituteur décidée après la clôture de l'enquête disciplinaire - Illégalité.
- REJETCE, 23 déc. 1974, n° 91556- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. - ERREUR DE DROIT. - EXISTENCE. - Autorité administrative s'étant à tort estimée tenue de rejeter une demande.
- AnnulationCE, 23 déc. 1974, n° 90686- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - DROIT DE GREVE. - Retenue sur la rémunération - Montant - Proportion saisissable du traitement - Base de calcul.
- REJETCE, 20 déc. 1974, n° 89007Agriculture – Remembrement foncier agricole – Regles de procedure contentieuse speciales – Introduction de l'instance – Qualite pour agir – Auteur d'une réclamation devant la commission départementale
- REJETCE, 20 déc. 1974, n° 88932- AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION. - AMNISTIE. - EFFETS DE L 'AMNISTIE. - Amnistie de faits ayant motivé la mise d'un officier en position de non activité par retrait d'emploi - Absence de droit à être rappelé à…
- REJETCE, 20 déc. 1974, n° 92432- PROCEDURE. - JUGEMENTS. - REDACTION DES JUGEMENTS. - Mentions obligatoires - Formule exécutoire - Retrait impossible.
- REJETCE, 20 déc. 1974, n° 92408- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME. - PROCEDURE CONTRADICTOIRE. - MODALITES. - Communication des conclusions d'un examen médical - Mise en congé de longue durée d'un…
- AnnulationCE, 20 déc. 1974, n° 90325- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - APPLICATION DANS LE TEMPS. - ENTREE EN VIGUEUR. - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE. - Loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires - Dispositions de l'article 69…
- AnnulationCE, 20 déc. 1974, n° 90229- PROCEDURE. - INSTRUCTION. - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE. - Demande de mise en cause interprétée comme une action en garantie - Irrégularité du jugement.
- REJETCE, 20 déc. 1974, n° 93982Elections – Elections au conseil general – Eligibilite – Conseiller pédagogique
- non-lieuCE, 20 déc. 1974, n° 93980- ELECTIONS. - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL. - OPERATIONS ELECTORALES. - Bulletins de vote - Emploi de bulletins de couleur dans les départements d'outre-mer - Méconnaissance partielle de cette règle - Absence…
- AnnulationCE, 20 déc. 1974, n° 91270- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - APPLICATION DANS LE TEMPS. - ENTREE EN VIGUEUR. - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION. - Loi du 13 juillet 1972 portant statut général des…
- Annul.T.CE, 20 déc. 1974, n° 89286- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT. - CHOSE JUGEE. - CHOSE JUGEE AU PENAL. - Relaxe des fins d'une poursuite - Effets sur le retrait…
- REJETCE, 18 déc. 1974, n° 89109- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE. - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE. - Fondement de la responsabilité - Egalité des citoyens devant les charges publiques - Absence - Insuffisance des…
- AnnulationCE, 18 déc. 1974, n° 87026 ! 87027- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE. - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION. - INTRODUCTION DE L 'INSTANCE. - Intérêt - Existence - Syndicats de fonctionnaires - Syndicat national et…
- AnnulationCE, 18 déc. 1974, n° 85983Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite a raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Etablissements publics d'hospitalisation – Organisation et fonctionnement du service…
- AnnulationCE, 18 déc. 1974, n° 84383- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE. - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES. - Fonctionnaires - Décision rendue sur une contestation relative aux…
- REJETCE, 18 déc. 1974, n° 79121- URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMENAGEMENT ET D 'URBANISME. - APPLICATION. - Plan d'urbanisme directeur approuvé - Non-application des dispositions du règlement national d'urbanisme.
- REJETCE, 18 déc. 1974, n° 77362 ! 89042- EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - NOTIONS GENERALES. - Expropriation et occupation temporaire - Autorisation d'occupation postérieure à une déclaration d'utilité publique - Légalité.
- AnnulationCE, 18 déc. 1974, n° 95357- COMPTABILITE PUBLIQUE. - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - AUTRES QUESTIONS. - Cautionnement versé par les candidats aux élections cantonales - Conservation d'un cautionnement devenu sans objet - Illégalité.
- REJETCE, 18 déc. 1974, n° 93985Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Enfants a charge et quotient familial – Notion d'enfant à charge au sens de l 'article 196 du c.g.i
- REJETCE, 18 déc. 1974, n° 92083- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - CHARGES DEDUCTIBLES. - Ne sont pas au nombre de ces…
- AnnulationCE, 18 déc. 1974, n° 91898Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur les benefices des societes et autres personnes morales – Personnes morales et benefices imposables –…
- REJET DéchargeCE, 18 déc. 1974, n° 91431- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - DIVERS. - Détermination du redevable de l'impôt dans le cas d'une société mise en état de liquidation de biens.
- REJETCE, 18 déc. 1974, n° 91356Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Liquidation de la taxe – Deductions – Cas des entreprises qui englobent des secteurs d'activite differents – [article 69 a-3 de l'annexe…
- REJETCE, 18 déc. 1974, n° 91113Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Enfants a charge et quotient familial – Notion d'enfant à charge au sens de l 'article 196 du c.g.i
- RéformationCE, 18 déc. 1974, n° 93538Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Charges diverses – Cadeaux en nature
- REJETCE, 18 déc. 1974, n° 92629- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - CHARGES DEDUCTIBLES. - Intérêts afférents aux dix…
- REJETCE, 18 déc. 1974, n° 87229Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Deductions pour frais professionnels – Déduction…
- AnnulationCE, 18 déc. 1974, n° 88246- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - Taxation d'office dans le cas où les déclarations du contribuable…
- RéformationCE, 18 déc. 1974, n° 87924Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Reclamations au directeur – Validite de la décision du directeur
- REJETCE, 18 déc. 1974, n° 86267Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Patente – Professions et personnes imposables – Concessionnaire d'un abattoir municipal
- AnnulationCE, 18 déc. 1974, n° 84875Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Provisions – Provisions justifiées
- REJETCE, 18 déc. 1974, n° 82814- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour insuffisance de déclaration [article 1726-2 du C.G.I. dans ses rédactions en vigueur en 1954, 1955 et 1956] - Modalités…
- REJETCE, sect., 13 déc. 1974, n° 93199Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux – Existence
- REJETCE, ass., 13 déc. 1974, n° 90874- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME. - PROCEDURE CONTRADICTOIRE. - MODALITES. - Notification d'un procès-verbal d'enquête - Absence d'indication sur la suite envisagée par…
- AnnulationCE, sect., 13 déc. 1974, n° 91496- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION. - PUBLICATION. - FORMES DE LA PUBLICATION. - Publicité insuffisante - Arrêté inscrivant une construction à l'inventaire supplémentaire…
- AnnulationCE, sect., 13 déc. 1974, n° 93427- URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMENAGEMENT ET D 'URBANISME. - APPLICATION. - Plans d'urbanisme en cours d'instruction à la date de promulgation de la loi du 30 Décembre 1967 - Plans rendus publics…
- REJETCE, sect., 13 déc. 1974, n° 90022 90123- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES LEGISLATIFS. - VALIDATIONS LEGISLATIVES. - Portée - Confirmation de la prise d'effet rétroactive de décisions individuelles relatives à…
- REJETCE, sect., 12 déc. 1974, n° 96044Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux – Absence
- REJETCE, 11 déc. 1974, n° 93168- POSTES ET TELECOMMUNICATIONS. - POSTES. - Responsabilité - Absence - Administration des postes n'ayant pas pris des mesures spéciales de sécurité à l'entrée d'un centre postal.
- REJETCE, 11 déc. 1974, n° 93880- OUTRE-MER. - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES. - PERSONNES INDEMNISABLES. - Procédure - Renonciation de l'intéressé au bénéfice de la chose jugée par une décision d'une commission du contentieux.
- REJETCE, 11 déc. 1974, n° 93950- OUTRE-MER. - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES. - BIENS INDEMNISABLES. - Biens situés en Algérie - Evaluation - Locaux habités à titre de résidence principale - Notion de superficie bâtie.
- REJETCE, 11 déc. 1974, n° 87231- ALGERIE. - CONTENTIEUX. - Réparation des dommages subis par les français résidant en Algérie -
- AnnulationCE, 11 déc. 1974, n° 89495Reconstruction et dommages de guerre – Dommages de guerre – Questions generales – Effets des décisions – Décision définitive – Portée
- AnnulationCE, 11 déc. 1974, n° 94177- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - DIVERS. - Dispositif d'un arrêt statuant en appel d'un jugement ayant, 1] accordé à tort décharge des pénalités, 2] ordonné une expertise sur…
- REJETCE, 11 déc. 1974, n° 93653Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Questions communes – Pouvoirs du juge fiscal – Moyens d'ordre public – Champ d'application de la loi
- REJETCE, 11 déc. 1974, n° 93637Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Texte applicable [dans le temps et dans l'espace] – Applicabilité du c.g.i. au département du morbihan
- REJETCE, 11 déc. 1974, n° 91543- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - POUVOIRS DU JUGE FISCAL. - Autorité de la chose jugée par un arrêt ayant statué au fond [par évocation] sur appel d'un jugement avant dire…
- REJETCE, 11 déc. 1974, n° 93488- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - CONTROLE FISCAL. - Conséquences du redressement envisagé sur d'autres impositions - Vérification de la comptabilité d'une…
- AnnulationCE, 11 déc. 1974, n° 92758- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - POUVOIRS DU JUGE FISCAL. - Cas où le juge n'est pas en mesure d'exercer son contrôle sur le bien fondé d'un redressement.
- REJETCE, 11 déc. 1974, n° 92469- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Opérations conclues entre les membres d'une association en participation - Critères de…
- REJETCE, 11 déc. 1974, n° 88718- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Notion d' "affaire" - Exclusion des sommes constituant un simple remboursement de frais.
- AnnulationCE, 11 déc. 1974, n° 88347 89206Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Remuneration des dirigeants – Rémunération excessive
- REJETCE, 11 déc. 1974, n° 85413- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - COMPENSATION. - Notion de "compensation" par rapport à celle de "substitution de base légale".
- REJETCE, 9 déc. 1974, n° 85937- PROCEDURE. - JUGEMENTS. - CHOSE JUGEE. - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - Chose jugée sur les motifs - Opposabilité d'un plan d'aménagement communal.
- RéformationCE, 9 déc. 1974, n° 85827- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME. - PROCEDURE CONTRADICTOIRE. - OBLIGATOIRE. - Décision évinçant un artiste des programmes de la radiodiffusion-télévision française.
- AnnulationCE, 9 déc. 1974, n° 89583Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Competence en matiere de decisions non reglementaires – Acceptation de l'offre de démission d'un officier – Décret du président de…
- AnnulationCE, 9 déc. 1974, n° 89733- RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE. - DOMMAGES DE GUERRE. - MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE. - RECONSTITUTION. - Date de reconstitution - Reconstitution par une société pour le compte d'une autre entreprise.
- REJETCE, sect., 6 déc. 1974, n° 95428Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre – Caracteres des pensions concedees – Emoluments complementaires – Allocation spéciale pour assistance constante d 'une tierce personne –…
- AnnulationCE, sect., 6 déc. 1974, n° 90907- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. - ERREUR DE DROIT. - EXISTENCE. - Répartition des sièges, au sein d'un comité d'entreprise, entre les différentes catégories de…
- REJETCE, 4 déc. 1974, n° 92472Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires – Eleves de l'ecole du service de sante militaire – Situation statutaire et règlementaire
- REJETCE, 4 déc. 1974, n° 90076 ! 90106- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT. - ACTES REGLEMENTAIRES. - Décret relatif à des intégrations exceptionnelles - Modification par un…
- REJETCE, 4 déc. 1974, n° 93260Actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Actes administratifs – Notion – Actes a caractere de decision – Actes presentant ce caractere – Réponse implicite à la demande d'un conseil général…
- AnnulationCE, sect., 4 déc. 1974, n° 94415Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux – Existence
- AnnulationCE, 4 déc. 1974, n° 94336- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - REMUNERATION. - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS. - Allocation temporaire d'invalidité - Notion d 'accident de service - Accident de trajet survenu sur un itinéraire qui n'était pas…
- REJETCE, 4 déc. 1974, n° 93145- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE. - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES. - Nomination d'un enseignant - Recteur ayant substitué à sa propre…
- REJETCE, 4 déc. 1974, n° 92341Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d'une faute – Inattention – Chute d'un cyclomotoriste
- REJETCE, 4 déc. 1974, n° 92231- COMMUNE. - POLICE MUNICIPALE. - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC. - REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT. - "Zone-bleue" - Absence de dérogation en faveur des habitants de la zone - Légalité.
- AnnulationCE, 4 déc. 1974, n° 92080- COMMUNE. - IMMEUBLES MENACANT RUINE. - Objet de la législation - Désordres n'étant pas imputables à une cause extérieure à l'immeuble - Obligation d'appliquer les articles 303 à 306 du code de l 'urbanisme et de…
- AnnulationCE, 4 déc. 1974, n° 90473- COMMUNE. - POLICE MUNICIPALE. - POLICE DES LIEUX DANGEREUX. - POLICE DE LA SECURITE. - Danger grave et imminent - Travaux effectués par une commune sur une propriété privée - Action de la commune contre le…
- REJETCE, 4 déc. 1974, n° 90896- MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT. - REGLEMENT DES MARCHES. - Décompte devenu définitif - Possibilité de redressement - Conditions.
- RéformationCE, 4 déc. 1974, n° 88398- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CESSATION DE FONCTIONS. - LICENCIEMENT. - Licenciement pour refus du poste assigné lors d'une réintégration après disponibilité -
- REJETCE, 4 déc. 1974, n° 90174- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME. - QUESTIONS GENERALES. - CONTRESEING. - Ministres chargés de l'exécution [art. 22 de la Constitution] - Actes réglementaires - Décret…
- RéformationCE, 4 déc. 1974, n° 92878Marches et contrats administratifs – Fin des contrats – Resiliation – Motifs de la résiliation
- REJETCE, 4 déc. 1974, n° 92991- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES. - Agents à temps partiel - Pensions - Montant déterminé par référence aux pensions des personnels à temps complet - Réduction de la durée du…
- RéformationCE, 4 déc. 1974, n° 94055- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - CHARGES DEDUCTIBLES. - Déficit constaté dans une catégorie…
- AnnulationCE, 4 déc. 1974, n° 93767- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION MOBILIERE. - Imposition du contribuable ayant changé de domicile sans avoir quitté la commune [en l'espèce : Paris].
- REJETCE, 4 déc. 1974, n° 92244Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Taxes assimilees – Taxe locale d'equipement [loi du 30 decembre 1967] – Champ d'application [dans le temps] – Exigibilité
- REJETCE, 4 déc. 1974, n° 92009- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES DIVERSES. - Charges non déductibles -…
- REJETCE, 4 déc. 1974, n° 91384Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Principe – Cas d'un déficit indûment reporté – Contrôle des…
- RéformationCE, 4 déc. 1974, n° 93289- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - ASSIETTE. - Cas de la livraison faite à soi-même d'un immeuble dont les 3/4 au moins de la superficie sont…
- REJETCE, 4 déc. 1974, n° 92664Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Formes – Divers – Nature des pièces à joindre à une demande ou à un mémoire en défense
- REJETCE, 4 déc. 1974, n° 90894Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Reclamations au directeur – Delai – Notion d' "évènement" au sens de l'article 1932-1 du c.g.i
- REJETCE, 4 déc. 1974, n° 89985Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Evaluation de l'actif – Theorie du bilan – Actif social – Elément d'actif immobilisé –…
- REJETCE, 4 déc. 1974, n° 89375Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Remuneration des dirigeants – Moyens dont dispose une…
- AnnulationCE, 4 déc. 1974, n° 76534- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - CONVENTIONS INTERNATIONALES. - Convention franco-suisse du 31 décembre 1953 - Notion de domicile des personnes physiques pour l 'application de cette…
- AnnulationCE, 4 déc. 1974, n° 87166- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - INTERPRETATION [ART. 100 DE LA LOI DU 28.12.1959]. - La "doctrine" administrative doit être interprétée strictement.
- REJETCE, 4 déc. 1974, n° 85245 ! 85246Contributions et taxes – Generalites – Regles generales d 'etablissement de l'impot – Controle fiscal – Interdiction de vérifications successives [art. 1649 septiès b]
- AnnulationCE, 4 déc. 1974, n° 84250- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR. - FORMES. - Recevabilité d'une réclamation présentée par une personne déclarée en état de réglement judiciaire en l'absence d 'opposition…
- AnnulationCE, sect., 29 nov. 1974, n° 90324- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. - ERREUR DE DROIT. - EXISTENCE. - MOTIF TIRE D'UN ACTE NON OPPOSABLE. - Caractère définitif d'une décision invoqué pour refuser, sur…
- REJETCE, sect., 29 nov. 1974, n° 89756- ENSEIGNEMENT. - QUESTIONS GENERALES. - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL. - Responsabilité du service - Personnel exposé à des risques anormaux et spéciaux en cas d'épidémie de rubéole.
- REJETCE, sect., 29 nov. 1974, n° 87896- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACCORDS INTERNATIONAUX. - Accord franco-italien du 29 Novembre 1947 - Effets d'un litige sur l'interprétation d'une stipulation - Retard de…
- AnnulationCE, 27 nov. 1974, n° 89872- COMMUNE. - POLICE MUNICIPALE. - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES. - Salle de réunion mise à la disposition d'un foyer de jeunes - Nuisances causées aux voisins - Absence de faute lourde.
- REJETCE, 27 nov. 1974, n° 90794Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Defaut d'entretien normal – Chaussee – Affaissement d'une chaussée récemment élargie
- REJETCE, 27 nov. 1974, n° 90299Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Questions communes – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Architecte et entrepreneur – Etendue de la mission de…
- REJETCE, 27 nov. 1974, n° 91137- DOMAINE. - DOMAINE PUBLIC. - REGIME. - OCCUPATION. - Contrats comportant occupation du domaine public - Résiliation - Manquement du cocontractant à ses engagements.
- REJETCE, 27 nov. 1974, n° 90942- MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT. - NANTISSEMENT ET CAUTIONNEMENT. - NANTISSEMENT. - Droits du créancier vis-à-vis de l'administration - Paiement des avances en cas d'absence de…
- REJETCE, 27 nov. 1974, n° 93691- COMMUNE. - POLICE MUNICIPALE. - QUESTIONS COMMUNES. - Compétences respectives du maire et du préfet - Pouvoir de substitution du préfet - Nécessité d'une mise en demeure.
- AnnulationCE, 27 nov. 1974, n° 93322- RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE. - RESPONSABILITE SANS FAUTE. - Egalité des citoyens devant les charges…
- REJETCE, 27 nov. 1974, n° 90839Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages survenus sur les voies navigables, dans les ports et sur les aerodromes – Voies navigables – Défaut d'entretien normal – Variation du niveau de l'eau…
- DONNE ACTECE, 27 nov. 1974, n° 89847- PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - POUVOIRS DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX. - Accord intervenu en cours d'instance - Dommages de guerre - Décision juridictionnelle donnant acte de l'accord.
- AnnulationCE, 27 nov. 1974, n° 88813 ! 88814 88815Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Loi et reglement – Articles 34 et 37 de la constitution – Mesures relevant du domaine de la loi – Principes fondamentaux du regime…
- RéformationCE, 27 nov. 1974, n° 91321- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Exonération en cas de transfert, création, extension ou reconversion [art. 1473 bis du C.G.I.] -…
- RéformationCE, 27 nov. 1974, n° 84681Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Liquidation de la taxe – Deductions – Biens ou services ouvrant droit a deduction – Véhicules assimilables à des moyens de manutention…
- REJETCE, 27 nov. 1974, n° 90103- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - POUVOIRS DU JUGE FISCAL. - Autorité de la chose jugée - Jugement avant dire droit ordonnant une expertise.
- REJETCE, 27 nov. 1974, n° 82699 ! 82700Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Questions communes – Pouvoirs du juge fiscal – Autorité de la chose jugée
- REJETCE, 27 nov. 1974, n° 91410Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Evaluation de l'actif – Profits de toute nature – Part dans les résultats d'une société…
- REJETCE, 27 nov. 1974, n° 88113Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Interpretation [art. 100 de la loi du 28.12.1959] – Notion
- REJETCE, 27 nov. 1974, n° 86982 87085Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Contribution fonciere – Contribution fonciere des proprietes non baties – Exonération prévue par l'article 1425 du c.g.i – Champ d'application
- AnnulationCE, sect., 22 nov. 1974, n° 89254- DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ETAT DES PERSONNES. - NATIONALITE. - ACQUISITION. - Effets - Validation, pour la constitution du droit à pension, de services accomplis en qualité d 'agent non-titulaire avant…
- RéformationCE, sect., 22 nov. 1974, n° 90997- ELECTIONS. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - VOIES DE RECOURS. - Appel - Qualité - Ministre concluant à ce qu'il soit fait droit à un appel formé par le recteur contre un jugement relatif à des élections…
- AnnulationCE, sect., 22 nov. 1974, n° 89828Actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Actes administratifs – Notion – Actes a caractere administratif – Actes presentant ce caractere – Décision d'une fédération sportive relative à…
- REJETCE, 20 nov. 1974, n° 94961- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME. - QUESTIONS GENERALES. - Instruction des demandes - Demande présentée tardivement - Administration ne pouvant relever la demande de la…
- REJETCE, 20 nov. 1974, n° 91558 ! 91559- EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - NOTIONS GENERALES. - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE. - EXISTENCE. - Eléments à prendre en considération - Possession de terrains par la collectivité expropriante.
- REJETCE, 20 nov. 1974, n° 93705- COMMUNE. - REGROUPEMENT COMMUNAL. - SYNDICATS DE COMMUNES. - Elections des présidents et des membres du bureau - Incompatibilités - Application de l'article 62 du code de l'administration communale.
- AnnulationCE, 20 nov. 1974, n° 89980Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Travaux publics – Dommages de travaux publics – Dommages survenus à l'occasion d'une…
- non-lieuCE, 20 nov. 1974, n° 88407 ! 88507- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES LEGISLATIFS. - VALIDATIONS LEGISLATIVES. - Notion - Loi rendant des dispositions règlementaires applicables au renouvellement de baux…
- REJETCE, 20 nov. 1974, n° 86279- ARMEES. - PERSONNELS DES ARMEES. - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. - Personnels ayant rendu des "services distingués" dans la Résistance [Loi du 4 Avril 1958] - Révision de carrières -…
- REJETCE, 20 nov. 1974, n° 92820- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. - ERREUR DE DROIT. - EXISTENCE. - MOTIF TIRE D'UN ACTE NON OPPOSABLE. - Refus d'examiner une demande de mainlevée d'expulsion en…
- AnnulationCE, 20 nov. 1974, n° 85166Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d'une faute – Inattention – Accident provoqué par la présence d'un obstacle sur une…
- REJETCE, 20 nov. 1974, n° 85622- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Texte applicable dans le temps - Loi du 27 décembre 1963 dont l'article 19 réduit à dix ans la…
- RéformationCE, 20 nov. 1974, n° 85191Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur les benefices des societes et autres personnes morales – Territorialite de l'impot – Perte subie au…
- AnnulationCE, 18 nov. 1974, n° 89430- RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE. - DOMMAGES DE GUERRE. - MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE. - Indemnité d'éviction - Sinistré d 'Indochine ayant renoncé à la reconstruction ou n'ayant pas déposé un projet de…
- AnnulationCE, 18 nov. 1974, n° 90073- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME. - PROCEDURE CONSULTATIVE. - QUESTIONS GENERALES. - Instruction des demandes - Projet d'acquisition d 'immeuble soumis à une commission…
- REJETCE, 18 nov. 1974, n° 90985- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - NOTATION ET AVANCEMENT. - AVANCEMENT. - AVANCEMENT DE GRADE - Conditions d'ancienneté - Absence d'incidence des majorations d'ancienneté prévues par le décret du 28 janvier 1954.
- REJETCE, 18 nov. 1974, n° 81866- COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - CONFLITS DE COMPETENCE - TRIBUNAL DES CONFLITS. - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION. - PREVENTION DES CONFLITS NEGATIFS. - [art.34…
- REJETCE, 18 nov. 1974, n° 83890- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - APPLICATION DANS LE TEMPS. - RETROACTIVITE. - ABSENCE DE RETROACTIVITE. - Application d'une déchéance législative en matière de dommages de guerre alors qu 'aucune décision…
- AnnulationCE, 13 nov. 1974, n° 90475- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME. - QUESTIONS GENERALES. - MOTIVATION. - Motivation obligatoire - Décision d'une commission chargée de statuer sur l'autorisation de…
- REJETCE, 13 nov. 1974, n° 90371Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de signature – Délégation au secrétaire général de la préfecture
- AnnulationCE, 13 nov. 1974, n° 89272Actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere reglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere – Circulaire modifiant la…
- REJETCE, 13 nov. 1974, n° 94553- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. - ERREUR MANIFESTE. - Professions - Refus d 'inscription sur la liste des commissaires aux comptes.
- REJETCE, 13 nov. 1974, n° 89855 ! 89998- COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES. - ACTIVITES SOUMISES A UNE REGLEMENTATION. - Marchés d 'intérêt national - Transfert…
- REJETCE, 13 nov. 1974, n° 93300Commerce, industrie, intervention economique de la puissance publique – Reglementation administrative des activites economiques – Activites soumises a une reglementation – Règlementation des marques – Enregistrement –…
- AnnulationCE, 13 nov. 1974, n° 90893Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilite de la puissance publique – Promesses –…
- REJETCE, 13 nov. 1974, n° 90048- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - APPLICATION DANS LE TEMPS. - ENTREE EN VIGUEUR. - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION. - Dispositions du décret du 11 Décembre 1958 relatives…
- REJETCE, 13 nov. 1974, n° 88364Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Defaut d'entretien normal – Chaussee – Implantation dangereuse d'un pylône servant à l 'éclairage public
- AnnulationCE, 13 nov. 1974, n° 85792 ! 85793- AGRICULTURE. - PRODUITS AGRICOLES. - FRUITS ET LEGUMES. - Pommes - Importation - Refus de licence d'importation - Responsabilité de l 'administration.
- REJETCE, 13 nov. 1974, n° 93529- PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - COMMISSAIRES AUX COMPTES. - Inscription sur la liste des commissaires aux comptes - Personnes visées à l'article…
- REJETCE, 13 nov. 1974, n° 85167- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT. - TRAITES. - Traité de Rome - Stipulations de l'article 37 reprises à l'article 1er de la loi du 3…
- AnnulationCE, 13 nov. 1974, n° 93162Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Expertise – Etendue de la mission qui peut être donnée aux experts
- REJETCE, 13 nov. 1974, n° 92624Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables – Enumeration des personnes et activites – Profits…
- REJET DéchargeCE, 13 nov. 1974, n° 91463- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - INTERPRETATION [ART. 100 DE LA LOI DU 28.12.1959]. - Garantie du contribuable contre les changements de doctrine de l'administration - Cas d'application de…
- REJETCE, 13 nov. 1974, n° 91456Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Questions communes – Pouvoirs du juge fiscal – Pouvoirs face aux conclusions d'un rapport d'expertise
- REJETCE, 13 nov. 1974, n° 90834- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - DELAIS. - Application de l'article 1939-1 du C.G.I. au cas d'un contribuable contestant les impositions…
- RéformationCE, 13 nov. 1974, n° 90511- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Sursis de paiement - Validité de la demande de sursis - Effets sur la contrainte [art. 1952 C.G.I.].
- AnnulationCE, 13 nov. 1974, n° 82281 ! 82524- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE EN LA FORME. - DIVERS. - Obligation pour le tribunal de fixer le montant ou, à défaut, les…
- AnnulationCE, 13 nov. 1974, n° 90486 ! 91156Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – I.r.p.p – Établissement de l'impot – Questions concernant la preuve – Moyens de preuve
- REJET DéchargeCE, 13 nov. 1974, n° 94416- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Exemptions et exonérations - Exonération en cas d'inexploitation d'un…
- REJETCE, 13 nov. 1974, n° 89492 ! 89493- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - TAXES ASSIMILEES. - TAXES SYNDICALES. - Irrecevabilité d'un recours mettant en cause les bases de répartition des dépenses au delà d'un délai de…
- AnnulationCE, 13 nov. 1974, n° 87054- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - TAXES ASSIMILEES. - TAXES SYNDICALES. - Taxe établie selon une procédure contraire aux statuts de l'Association syndicale autorisée.
- REJETCE, 13 nov. 1974, n° 86693Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Revenus a la disposition – Notion – Traitements et salaires
- REJETCE, ass., 8 nov. 1974, n° 90368Actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Actes administratifs – Classification – Actes reglementaires – Presentent ce caractere – Décret ouvrant à titre exceptionnel un concours par…
- REJETCE, sect., 8 nov. 1974, n° 89250 89269- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE. - LOI ET REGLEMENT. - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT. - Règles de procédure…
- REJETCE, ass., 8 nov. 1974, n° 90812 90996- ETABLISSEMENTS PUBLICS. - REGIME JURIDIQUE. - PERSONNELS. - STATUT. - Fonctionnaire mis à la disposition d'un établissement public - nécessité d'un détachement.
- AnnulationCE, sect., 8 nov. 1974, n° 83517Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par des textes speciaux – Attributions legales de competence au profit des juridictions administratives – Loi du 28…
- REJETCE, ass., 8 nov. 1974, n° 88521- AIDE SOCIALE. - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - Aide sociale à l'enfance - Pupilles de l'Etat - Immatriculation - Pouvoirs du Préfet.
- AnnulationCE, sect., 8 nov. 1974, n° 83219 83823 87994- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - DIVERS. - Indépendance…
- REJETCE, 6 nov. 1974, n° 88063Profits immobiliers assimilés aux BIC - Profits immobiliers réalisés à titre occasionnel par les particuliers - Conditions d'application de l'article 35 A - Intention spéculative - Preuve contraire.
- AnnulationCE, 6 nov. 1974, n° 90765 ! 90782Competence – Competence a l'interieur de la juridiction administrative – Competence des juridictions administratives speciales – Juridictions des pensions – Competence materielle – Litige relatif à une pension militaire…
- REJETCE, 6 nov. 1974, n° 92343Agriculture – Problemes sociaux de l'agriculture – Indemnite viagere de depart – Conditions d'attribution – Conditions à remplir par le cessionnaire
- REJETCE, 6 nov. 1974, n° 91662- PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - PENSIONS MILITAIRES. - Demande de pension - Demande n'ayant pas à être formulée en termes explicites - Militaires français musulmans d 'Algérie rayés des…
- REJETCE, 6 nov. 1974, n° 91044Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Travaux publics – Dommages de travaux publics – Dommages causés par des travaux…
- REJETCE, 6 nov. 1974, n° 89229- PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS. - Mentions indicatives - Durée des services mentionnée…
- REJETCE, 6 nov. 1974, n° 88270- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME. - PROCEDURE CONTRADICTOIRE. - MODALITES. - Communication des conclusions d'un examen médical - Mise en disponibilité d'office d'un…
- REJETCE, 6 nov. 1974, n° 91144- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - CALCUL DE LA TAXE. - TAUX. - Taux réduit - Affaires de ventes portant sur des livres - Notion de livre - "Dossiers techniques" [non].
- non-lieuCE, 6 nov. 1974, n° 90188Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Incidents – Non-lieu en ce qui concerne les droits – Conséquence sur les pénalités
- REJETCE, 6 nov. 1974, n° 90026Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Champ d'application des t.c.a – Notion d'affaires faites en France
- REJETCE, 6 nov. 1974, n° 89914Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Formes – Formes propres a l'opposition – Nature des moyens et des faits qui peuvent être invoqués [articles…
- REJET DéchargeCE, 6 nov. 1974, n° 93899Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Cession d'entreprise, cessation d'activite, transfert de clientele [notions] – Cas d'une…
- REJETCE, 6 nov. 1974, n° 93547Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Evaluation de l'actif – Creances – Indemnité fixée par ordonnance du juge de…
- REJETCE, 6 nov. 1974, n° 91422Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Formes – Formes propres a l'opposition – Opposition à contrainte – Moyens touchant l'existence, la quotité ou…
- AnnulationCE, 6 nov. 1974, n° 91367Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Personnes et revenus imposables – Bases d'imposition –…
- REJETCE, 6 nov. 1974, n° 89562 ! 89564Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Evaluation de l'actif – Creances – Créance douteuse
- RéformationCE, 6 nov. 1974, n° 88541- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - FORFAIT. - Droit du contribuable qui exploite plusieurs…
- non-lieuCE, 4 nov. 1974, n° 89535- PROCEDURE. - INSTRUCTION. - MOYENS D'INVESTIGATION. - EXPERTISE. - HONORAIRES DES EXPERTS. - Avance - Requête formée contre un jugement autorisant une avance - Non-lieu.
- AnnulationCE, 4 nov. 1974, n° 88647Agriculture – Exploitations agricoles – Calamites agricoles – Indemnisation
- AnnulationCE, 4 nov. 1974, n° 85699 ! 85713- PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - INTERET. - ABSENCE D 'INTERET. - Recours formé contre une dérogation superfétatoire à un programme d'aménagement.
- REJETCE, 4 nov. 1974, n° 93290Commune – Finances communales – Biens des communes – Contrats et marches – Biens des communes – Affouage
- AnnulationCE, 4 nov. 1974, n° 91945Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Benefices non commerciaux – Etablissement de l'impot – Régime de l 'évaluation administrative –…
- REJETCE, 4 nov. 1974, n° 91434Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus fonciers et plus-values assimilables – Revenus fonciers – Détermination du revenu net –…
- AnnulationCE, 4 nov. 1974, n° 89727Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Divers – Régime des fusions…
- AvantCE, 4 nov. 1974, n° 91396- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - POUVOIRS DU JUGE FISCAL. - Moyen d'ordre public - Impossibilité pour l'administration de taxer dans la catégorie des BNC un revenu qui a le…
- REJETCE, 30 oct. 1974, n° 89362- COMMUNE. - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES. - FINANCES COMMUNALES. - RECETTES. - Contributions pour dégradations exceptionnelles causées aux voies publiques communales - Obligations de…
- AnnulationCE, 30 oct. 1974, n° 89035Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite a raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Etablissements publics d'hospitalisation – Actes medicaux – Faute lourde – Existence…
- AnnulationCE, 30 oct. 1974, n° 88305- COMPTABILITE PUBLIQUE. - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DECHEANCE QUADRIENNALE. - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968. - POINT DE DEPART DU DELAI. - Créances d'un entrepreneur dont le marché a été mis en régie…
- AnnulationCE, 30 oct. 1974, n° 88044- PROCEDURE. - INCIDENTS. - DESISTEMENT. - Absence - Transaction conclue en cours d'instance et consignée dans un procès-verbal de conciliation annexé à un rapport d'expertise.
- REJETCE, 30 oct. 1974, n° 86362Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite a raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Etablissements publics d'hospitalisation – Actes medicaux – Faute lourde – Absence –…
- AnnulationCE, 30 oct. 1974, n° 91986- PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - PENSIONS MILITAIRES. - Ouverture du droit à pension - Durée des services au delà de la durée légale des services militaires - Application à un sujet marocain.
- REJETCE, 30 oct. 1974, n° 92251Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Evaluation de l'actif – Plus et moins-values de cession – Plus-values de cession – Notions…
- AnnulationCE, 30 oct. 1974, n° 91145Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Autres taxes sur le chiffre d'affaires – Taxe locale – Champ d'application – Gérant libre [articles 1573 et 1580-1 du c.g.i.]
- REJETCE, 30 oct. 1974, n° 91126 ! 91127 91128 91129 91130Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Cession d'entreprise, cessation d'activite, transfert de clientele [notions] – Cas d'une…
- AnnulationCE, 30 oct. 1974, n° 90856- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - DIVERS. - Frais de timbre - Remboursement en cas d 'annulation d'un jugement par le Conseil d'Etat et de renvoi devant le tribunal.
- AnnulationCE, 30 oct. 1974, n° 81782Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus fonciers et plus-values assimilables – Plus-values assimilables [art. 150 ter du c.g.i] –…
- AnnulationCE, 30 oct. 1974, n° 85785- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - DIVERS. - Théorie de la "demande nouvelle" - Notion de "causes juridiques" en contentieux fiscal.
- REJETCE, 30 oct. 1974, n° 90430- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Exemptions et exonérations - Dégrèvement en cas d'inexploitation d'un…
- AnnulationCE, 28 oct. 1974, n° 89194 ! 89196- AGRICULTURE. - PRODUITS AGRICOLES. - ELEVAGE ET PRODUITS DE L 'ELEVAGE. - Abattoirs - Arrêté interministériel du 22 Novembre 1968 fixant des normes d'implantation, de construction et de fonctionnement - Légalité.
- REJETCE, 28 oct. 1974, n° 88525 ! 88526 88527- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE. - LOI ET REGLEMENT. - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT. - Mesures ne portant pas…
- REJETCE, 28 oct. 1974, n° 90095- DOMAINE. - DOMAINE PRIVE. - REGIME. - Acquisition - Absence de monopole des géomètres experts.