REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 16 janvier 1974, n° 84008

En bref

Sommaire

- PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GENERALES. - CONCLUSIONS. - Conclusions recevables - Demande d'indemnité provisionnelle et d'expertise en première instance suivie de conclusions à fin de nouvelle expertise - Allocation d'une indemnité supérieure à la provision - Conclusions d'appel tendant à remettre en cause l'indemnité fixée par les premiers juges.

Texte intégral

AProcédure et motifs4 paragraphes, 1 min de lecture

REQUETE DU SIEUR Y... ANDRE , TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 8 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ACCORDE AU SIEUR Y... UNE INDEMNITE DE 25.000 F, QU'IL ESTIME INSUFFISANTE, EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'EXPLOISION DE GAZ DONT IL A ETE VICTIME LE 8 FEVRIER 1968 ; VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

CONSIDERANT QUE LE 8 FEVRIER 1968, LE SIEUR Y... A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT CAUSE PAR UNE EXPLOISION DE GAZ ; QUE GAZ DE FRANCE, RECONNU ENTIEREMENT RESPONSABLE DE CET ACCIDENT, A ETE CONDAMNE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, A PAYER AU SIEUR Y... UNE INDEMNITE DE 25.000 F ;

CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE L'HEMIPLEGIE QUI A FRAPPE LE SIEUR Y... LE 18 JUIN 1968 EST SANS AUCUN RAPPORT AVEC LES BRULURES SUBIES PAR LUI DU FAIT DE L'EXPLOSION DE GAZ ; QU'A LA DATE A LAQUELLE S'EST PRODUITE CETTE ATTAQUE, QUI A ENTRAINE UNE PARALYSIE TOTALE DU COTE GAUCHE, LES BLESSURES RESULTANT DE L'EXPLOSION DE GAZ N'ETAIENT PAS ENCORE CONSOLIDEES ; QUE, PAR SUITE, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES N'A PAS TENU COMPTE DES BRULURES SUBIES PAR LE SIEUR Y... SUR LE BRAS GAUCHE POUR FIXER LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE QUI LUI A ETE RECONNUE ;

CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'ORDONNER LA NOUVELLE EXPERTISE SOLLICITEE, QUE LES CONSORTS Y... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE L'INDEMNITE QUE GAZ DE FRANCE A ETE CONDAMNE A VERSER, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN REPARATION DES DOMMAGES SUBIS DU FAIT DE L'EXPLOSION DE GAZ SURVENUE LE 8 FEVRIER 1968 SERAIT INSUFFISANTE ; ... REJET AVEC DEPENS .

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.