REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 23 janvier 1974, n° 90269

En bref

Sommaire

- PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - PENSIONS CIVILES. - Invalidité - Majoration pour tierce personne - Conditions - Troubles rendant l'intéressé inapte à effectuer les actes ordinaires de la vie - Notion.

Texte intégral

AProcédure et motifs3 paragraphes, 1 min de lecture

REQUETE DU SIEUR X... GERARD TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 2 JANVIER 1973 DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'OCTROI D'UNE MAJORATION SPECIALE AU TITRE DE L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILE ET MILITAIRES DE RETRAITE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE "... SI LE FONCTIONNAIRE EST DANS L'OBLIGATION D'AVOIR RECOURS D'UNE MANIERE CONSTANTE A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE POUR ACCOMPLIR LES ACTES ORDINAIRES DE LA VIE, IL A DROIT A UNE MAJORATION SPECIALE, DONT LE MONTANT EST EGAL AU TRAITEMENT BRUT AFFERENT A L'INDICE REEL CORRESPONDANT A L'INDICE BRUT 125" ;

CONS. QUE SI UN RAPPORT D'EXPERTISE DU 18 MARS 1972 A CONCLU A LA NECESSITE DE LA PRESENCE CONSTANTE, AUX COTES DU SIEUR X..., D'UNE TIERCE PERSONNE, EN SE FONDANT SUR LES TROUBLES QUI ONT MOTIVE SA MISE A LA RETRAITE POUR INVALIDITE, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LESDITS TROUBLES, A LA DATE A LAQUELLE EST INTERVENUE LA DECISION ATTAQUEE, RENDAIENT LE REQUERANT INAPTE A EFFECTUER PAR LUI-MEME LES ACTES ORDINAIRES DE LA VIE ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... NE REMPLIT PAS LA CONDITION EXIGEE PAR L'ARTICLE L. 30 POUR L'OCTROI DE LA MAJORATION QU'IL INSTITUE ET QU'IL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A REFUSE DE LUI ACCORDER LE BENEFICE DE LADITE MAJORATION ; ... REJET .

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.