REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 25 janvier 1974, n° 90513

En bref

Sommaire

- AGRICULTURE. - PECHE. - Location de lots de pêche -

Texte intégral

AProcédure et motifs3 paragraphes, 2 min de lecture

REQUETE DU SYNDICAT DES PERMISSIONNAIRES DE GRANDE PECHE DU LAC D'ANNECY, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 30 AOUT 1971 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT A REFUSE DE LUI LOUER LE GRAND LOT DE PECHE DU LAC D'ANNECY POUR LA PERIODE 1972-1976, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LE DECRET N° 65-670 DU 10 AOUT 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 30 AOUT 1971 LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT A REJETE LA DEMANDE DE LOCATION DU GRAND LOT DE PECHE DU LAC D'ANNECY PRESENTEE PAR LE SYNDICAT DES PERMISSIONNAIRES DE GRANDE PECHE DU LAC D'ANNECY ;

CONS. QUE, D'UNE PART, IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LADITE DECISION, QUI A ETE MOTIVEE PAR LE SOUCI DE PROTEGER LA FAUNE DU LAC D'ANNECY EN LIMITANT L'EMPLOI DES ENGINS ET FILETS DE PECHE, N'EST NI FONDEE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS NI ENTACHEE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ; QUE, D'AUTRE PART, LA LEGALITE DE LA LOCATION DE LA PECHE AUX LIGNES DANS LES DEUX LOTS DU LAC D'ANNECY QUI AURAIT ETE ULTERIEUREMENT CONSENTIE A UNE ASSOCIATION DE PECHE EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN TIRE DE CE QUE LADITE LOCATION AURAIT ETE EFFECTUEE EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 10 AOUT 1965 EST INOPERANT. QU'ENFIN LE SYNDICAT REQUERANT NE PEUT UTILEMENT SE PREVALOIR A L'ENCONTRE DE LA DECISION ATTAQUEE DES DISPOSITIONS DE LA CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE DU 23 AVRIL 1971 QUI N'AVAIT PAS UN CARACTERE REGLEMENTAIRE ET QUI, QUELLES QUE SOIENT LES DISPOSITIONS QU'ELLE AIT PREVUES POUR L'ATTRIBUTION DES LOTS DE PECHE SUR LE LAC D'ANNECY, N'A PU CREER DES DROITS A SON PROFIT ; QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SYNDICAT DES PERMISSIONNAIRES DE GRANDE PECHE DU LAC D'ANNECY N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA REQUETE ; ... REJET AVEC DEPENS .

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.