REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 20 février 1974, n° 81801

En bref

Sommaire

- ENSEIGNEMENT. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D 'ENSEIGNEMENT. - ENSEIGNEMENT PRIVE. - RAPPORTS ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS PRIVES. - Contrat simple - Charges sociales et fiscales afférentes aux rémunérations des maîtres agréés - Prise en compte par l'Etat - Légalité.

Texte intégral

AProcédure et motifs4 paragraphes, 1 min de lecture

REQUETE DE LA FEDERATION NATIONALE DES CONSEILS DE PARENTS D'ELEVES DES ECOLES PUBLIQUES ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 70-796 DU 9 SEPTEMBRE 1970 PORTANT MODIFICATION DU DECRET N° 60-746 DU 28 JUILLET 1960 RELATIF AUX CONDITIONS FINANCIERES DE FONCTIONNEMENT PERSONNEL DES CLASSES SOUS CONTRAT SIMPLE ; VU LA LOI N° 59-1557 DU 31 DECEMBRE 1959 ; LE DECRET N° 60-746 DU 28 JUILLET 1960 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QUE LA REQUETE SUSVISEE TEND A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 70-796 DU 9 SEPTEMBRE 1970 EN TANT QUE LEDIT ARTICLE PREVOIT LA COUVERTURE PAR L'ETAT DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES INCOMBANT AUX EMPLOYEURS ET AFFERENTES AUX REMUNERATIONS PERCUES PAR LES MAITRES AGREES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT SIMPLE ;

CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1959 "LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVE DU PREMIER DEGRE PEUVENT PASSER AVEC L'ETAT UN CONTRAT SIMPLE SUIVANT LEQUEL LES MAITRES AGREES RECOIVENT DE L'ETAT LEUR REMUNERATION DETERMINEE NOTAMMENT EN FONCTION DE LEURS DIPLOMES ET SELON UN BAREME FIXE PAR DECRET" ;

CONS. QUE LES CHARGES SOCIALES ET FISCALES AFFERENTES AUX REMUNERATIONS PERCUES PAR LES MAITRES AGREES DOIVENT ETRE REGARDEES, POUR L'APPLICATION DE LA DISPOSITION LEGISLATIVE PRECITEE, COMME SE RATTACHANT AUXDITES REMUNERATIONS ; QUE, DES LORS, LE DECRET ATTAQUE A PU LEGALEMENT PREVOIR, PAR SON ARTICLE 3, LA COUVERTURE PAR L'ETAT DES CHARGES SUSMENTIONNEES ; ... REJET AVEC DEPENS .

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.