REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 20 février 1974, n° 88195 ! 89268

En bref

Sommaire

- COMMUNE. - IMMEUBLES MENACANT RUINE. - Objet de la législation - Désordres n'ayant pas pour origine un accident naturel - Légalité de l'arrêté de péril.

Texte intégral

AProcédure et motifs5 paragraphes, 2 min de lecture

REQUETE DU SIEUR DE A... ET DE LA DAME Z... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ORDONNE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DUDIT JUGEMENT, A LA DAME Z... DE PROCEDER A LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE LUI APPARTENANT A PARIS 2°, POUR FAIRE CESSER L'ETAT DE PERIL SIGNALE DANS L'ARRETE DU PREFET DE POLICE DU 11 JANVIER 1971, AU SIEUR DE A... DE PROCEDER SOIT AUX TRAVAUX DE REPARATION PRECONISES PAR L'EXPERT Y... L'IMMEUBLE LUI APPARTENANT SIS ..., SOIT A LA DEMOLITION DUDIT IMMEUBLE, ET QUE, FAUTE PAR EUX DE CE FAIRE, IL POURRAIT Y ETRE PROCEDE D'OFFICE ET A LEURS FRAIS, A LA DILIGENCE DE L'ADMINISTRATION ;

VU L'ARRETE DES CONSULS DU 12 MESSIDOR AN VIII ; L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 21 JUIN 1898 ; LES ARTICLES DU CODE DE L'URBANISME ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DU SIEUR DE A... ET DE LA DAME Z... PRESENTENT A JUGER DES QUESTIONS SEMBLABLES ET SONT DIRIGEES CONTRE UN MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;

CONS. QUE LES REQUETES SUSVISEES SONT DIRIGEES CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 3 JUILLET 1972, EN TANT QUE CE DERNIER A REJETE LES CONCLUSIONS DES REQUERANTS TENDANT A CE QUE LES TRAVAUX DE DEMOLITION OU DE REPARATION DES IMMEUBLES, OBJET DE L'ARRETE DE PERIL PRIS PAR LE PREFET DE POLICE LE 11 JANVIER 1971, SOIENT MIS A LA CHARGE DE LA VILLE DE PARIS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 21 JUIN 1898, REPRISES AUX ARTICLES 97-6° ET 101 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, ET A LAISSE A LEUR CHARGE CHACUN UN TIERS DES DEPENS ET DES FRAIS D'EXPERTISE ;

CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE LA CAUSE DES DESORDRES SURVENUS DANS L'IMMEUBLE SIS ... A PARIS ET APPARTENANT A LA DAME Z..., AINSI QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CEUX QUI ONT AFFECTE, EN RAISON DE LEUR MITOYENNETE, LES IMMEUBLES SIS ... ... DERNIER APPARTENANT AU SIEUR DE A..., N'ONT PAS EU POUR ORIGINE UN ACCIDENT NATUREL, EXTERIEUR A L'IMMEUBLE, DE LA NATURE DE CEUX VISES A L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 21 JUIN 1898 QUI DEMEURE APPLICABLE A LA VILLE DE PARIS. QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE LE PREFET DE POLICE A PRIS, EN APPLICATION DES ARTICLES DU CODE DE L'URBANISME, UN ARRETE DE PERIL RELATIF A L'IMMEUBLE DONT S'AGIT ; QUE LES REQUERANTS NE SONT, DES LORS, PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEURS CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE LES TRAVAUX DE REPARATION OU DE DEMOLITION DE LEURS IMMEUBLES SOIENT MIS A LA CHARGE DE LA VILLE DE PARIS ET LES A CONDAMNES A SUPPORTER CHACUN UN TIERS DES DEPENS ET DES FRAIS D'EXPERTISE ; ... REJET AVEC DEPENS .

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.