REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 27 février 1974, n° 92403

En bref

Sommaire

- PROCEDURE. - PROCEDURES D'URGENCE. - REFERE. - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES. - Impossibilité d'adresser des injonctions à l 'administration.

Texte intégral

AProcédure et motifs3 paragraphes, 1 min de lecture

REQUETE DU SIEUR X... JEAN TENDANT A L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE DU 16 JUILLET 1973 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE PRESCRIRE DES HEURES DE CONSULTATION DES DOCUMENTS COMMUNAUX ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QUE PAR UN PREMIER JUGEMENT EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1972 LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE UNE DECISION DU MAIRE DE LISSAC EN TANT QU'ELLE AVAIT REFUSE LA COMMUNICATION DE CERTAINS DOCUMENTS COMMUNAUX AU SIEUR X... ; QUE PAR UN ARRETE MUNICIPAL DU 18 JANVIER 1973 LE MAIRE DE LISSAC A ALORS DECIDE QUE CES DOCUMENTS POURRAIENT ETRE CONSULTES LE PREMIER ET LE QUATORZIEME JOUR DE CHAQUE MOIS, DE 14 HEURES A 16 HEURES, A L'EXCEPTION DES JOURS FERIES, QUE, PAR UNE REQUETE EN REFERE, LE SIEUR X... A DEMANDE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE DE PRESCRIRE, DANS LE CAS OU LES JOURS DE CONSULTATION CORRESPONDRAIENT A DES JOURS NON OUVRABLES, DES JOURS DE REMPLACEMENT ;

CONS. QUE LA REQUETE DU SIEUR X... S'ANALYSE EN UNE DEMANDE D'INJONCTION ADRESSEE A L'AUTORITE MUNICIPALE ; QU'IL N'APPARTIENT PAS AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, NON PLUS, PAR CONSEQUENT, AU JUGE DU REFERE ADMINISTRATIF, D'ADRESSER DE TELLES INJONCTIONS ; QUE, PAR SUITE, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE ; ... REJET AVEC DEPENS .

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.