Annulation totalePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 10 avril 1974, n° 80787

En bref

Sommaire

- AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS. - ATTRIBUTIONS. - Modification des attributions par la commission départementale - Convocation des bénéficiaires devant la commission ne comportant aucune indication sur les modifications envisagées et le nom du réclamant - Irrégularité.

Texte intégral

AProcédure et motifs2 paragraphes, 1 min de lecture

REQUETE DES EPOUX Y... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE LEUR DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU 26 NOVEMBRE 1971 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA SOMME A PARTIELLEMENT MODIFIE LES LOTS QUI LEUR AVAIENT ETE ATTRIBUES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'HEM-HARDINVAL PAR LA COMMISSION COMMUNALE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LE CODE RURAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : /CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LA LETTRE QUI A CONVOQUE LE SIEUR Y... A LA REUNION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT NE COMPORTAIT AUCUNE INDICATION SUR LES MODIFICATIONS QUI DEVAIENT Y ETRE EXAMINEES AU COURS DE CETTE SEANCE OU MEME SUR LE NOM DU RECLAMANT ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LES EPOUX Y... AIENT EU CONNAISSANCE LORS DES PHASES PRECEDENTES DU REMEMBREMENT DES RECLAMATIONS DU SIEUR X... PORTANT SUR LEURS ATTRIBUTIONS ; QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, LA DECISION ATTAQUEE QUI A PROCEDE A DES MODIFICATIONS DES ATTRIBUTIONS DE LA DAME Y... EST INTERVENUE SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; QUE PAR SUITE, LES EPOUX Y... SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA SOMME ; ... ANNULATION .

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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