Annulation partielle RéductionPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 8 7 9 ssr, 10 avril 1974, n° 88134

En bref

Sommaire

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - REDRESSEMENT. - Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d 'affaires - Nécessité d'un avis motivé [art. 1651 bis C.G.I.] - Motivation suffisante : critères.

Texte intégral

AProcédure et motifs7 paragraphes, 3 min de lecture

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 JUIN 1972, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... AVANT DIRE DROIT SUR SA DEMANDE EN DECHARGE ET SUBSIDIAIREMENT EN REDUCTION DE L'I.R.P.P. ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1965 ET 1966, A PRESCRIT UNE EXPERTISE AUX FINS D'APPRECIER L'IMPORTANCE DU BENEFICE QUE L'ENTREPRISE PEUT PRODUIRE NORMALEMENT ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

SUR LES IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DE L'ANNEE 1965 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE GENERAL DES IMPOTS, CONCERNANT LA DETERMINATION FORFAITAIRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN 1965 ET EN 1966 : "... L'EVALUATION FAITE PAR L'INSPECTEUR EST NOTIFIEE AU CONTRIBUABLE... SI LE CONTRIBUABLE N'ACCEPTE PAS LE CHIFFRE QUI LUI A ETE NOTIFIE ET SI, DE SON COTE, L'INSPECTEUR N'ADMET PAS CELUI QUI LUI EST PROPOSE PAR L'INTERESSE DANS SES OBSERVATIONS, L'EVALUATION DU BENEFICE FORFAITAIRE EST FAITE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE PREVUE A L'ARTICLE 1651. LE CHIFFRE ARRETE PAR CETTE COMMISSION SERT DE BASE A L'IMPOSITION..." ;

CONS. QUE, SI CES DISPOSITIONS NE FONT PAS OBSTACLE A CE QUE L'ADMINISTRATION, APRES AVOIR RECONNU L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE D'ETABLISSEMENT D'UN FORFAIT, A LA SUITE NOTAMMENT D'UNE RECLAMATION CONTENTIEUSE DU CONTRIBUABLE, REPRENNE, DANS LE DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 1966, LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AFIN DE PARVENIR A LA FIXATION D'UN NOUVEAU FORFAIT DANS DES CONDITIONS REGULIERES, CETTE FACULTE NE LUI EST CEPENDANT OUVERTE QU'AUTANT QU'ELLE A EXPRESSEMENT CONSTATE L'IRREGULARITE DE LA PREMIERE PROCEDURE EN NOTIFIANT LE DEGREVEMENT DE L'IMPOSITION PRECEDENTE ;

CONS. QU'A LA SUITE D'UNE RECLAMATION CONTENTIEUSE DU SIEUR X..., VISANT LE BENEFICE COMMERCIAL FORFAITAIRE D'UN MONTANT DE 38.000 F COMPRIS DANS LES REVENUS AYANT SERVI DE BASE A SON IMPOSITION DE L'ANNEE 1965, L'ADMINISTRATION A, EN VUE D'ENGAGER UNE SECONDE PROCEDURE DE FIXATION DU FORFAIT, NOTIFIE AU SIEUR X... LE 3 JUILLET 1967, UN CHIFFRE DE 45.000 F COMME MONTANT DU BENEFICE FORFAITAIRE ANNUEL POUR LA MEME PERIODE BIENNALE ; QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DECISION DE DEGREVEMENT, CONCERNANT L'IMPOSITION PRIMITIVEMENT ETABLIE, A ETE NOTIFIEE AU CONTRIBUABLE LE 6 DECEMBRE 1967 SEULEMENT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES IMPOSITIONS LITIGIEUSES, ETABLIES A LA SUITE DE LA NOUVELLE PROCEDURE D'IMPOSITION, ENGAGEE PREMATUREMENT LE 3 JUILLET 1967, SONT INTERVENUES DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE, LE SIEUR X... EST FONDE A DEMANDER LA DECHARGE DES COTISATIONS LITIGIEUSES A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE ;

SUR LES IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DE L'ANNEE 1966 : CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE BIS- DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "L'AVIS OU LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DOIT ETRE MOTIVE" ;

CONS. QUE POUR FIXER A 38.000 F LE BENEFICE PROVENANT DE L'EXPLOITATION DES SALONS DE COIFFURE TENUS PAR L'EPOUSE DU REQUERANT, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A ESTIME QUE "LA PROPOSITION DE L'ADMINISTRATION NE PRESENTE AUCUN CARACTERE EXCESSIF COMPTE TENU DES ELEMENTS DU DOSSIER SOUMIS A SON EXAMEN ET NOTAMMENT DE L'IMPORTANCE DES ACHATS UTILISES TANT AUX SALONS QUE POUR LA VENTE, DES MOYENS DE PERSONNELS MIS EN OEUVRE, ET DES TARIFS PRATIQUES" ; QU'EN SE PRONONCANT DE LA SORTE, LA COMMISSION, QUI A PRECISE LES ELEMENTS ESSENTIELS QU'ELLE A RETENUS POUR PARVENIR A SON EVALUATION, A SUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION AU REGARD DU TEXTE PRECITE ; QU'AINSI LES IMPOSITIONS CONTESTEES SONT INTERVENUES A LA SUITE D'UNE PROCEDURE REGULIERE ;

CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS CONTESTEES ETABLIES AU TITRE DE L'ANNEE 1965 ; QU'EN REVANCHE IL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL A, PAR LE MEME JUGEMENT, EN ORDONNANT UNE EXPERTISE DANS L'INSTANCE RELATIVE AUX COTISATIONS ETABLIES AU TITRE DE L'ANNEE 1966, ADMIS LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ;... ANNULATION EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1965 ; DECHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1965 ; REJET DU SURPLUS ; FRAIS DE TIMBRE REMBOURSES AU REQUERANT .

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.