REJETMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 29 mai 1974, n° 88128

En bref

Sommaire

- URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - LOTISSEMENTS. - CAHIER DES CHARGES. - Modification par le Préfet [article 38 de la loi du 30 Décembre 1967] - Modalités d'application - Conditions d'obtention de l'accord d'une majorité qualifiée de propriétaires.

Texte intégral

AProcédure et motifs4 paragraphes, 3 min de lecture

VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU LOGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU TOURISME, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER AOUT 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 3 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE, A LA DEMANDE DES EPOUX Y... ET DU SIEUR X..., LES ARRETES EN DATE DES 6 DECEMBRE 1968 ET 26 FEVRIER 1969 DU PREFET DU VAR D'UNE PART, APPROUVANT UNE MODIFICATION DU LOTISSEMENT "BELLEVISTA", A CAVALAIRE, D'AUTRE PART, RETIRANT L'ARRETE DU 2 NOVEMBRE 1967 QUI AVAIT LUI-MEME RETIRE L'ARRETE DU 22 AOUT 1966 AUTORISANT LE LOTISSEMENT DE "L'ENCANTADOU" ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 : "LORSQUE LES DEUX TIERS DES PROPRIETAIRES DETENANT ENSEMBLE LES TROIS-QUARTS AU MOINS DE LA SUPERFICIE D'UN LOTISSEMENT OU LES TROIS-QUARTS DES PROPRIETAIRES DETENANT AU MOINS LES DEUX TIERS DE LADITE SUPERFICIE LE DEMANDENT OU L'ACCEPTENT, LE PREFET PEUT PRONONCER LA MODIFICATION DE TOUT OU PARTIE DES DOCUMENTS, NOTAMMENT DU CAHIER DES CHARGES CONCERNANT CE LOTISSEMENT LORSQUE CETTE MODIFICATION EST COMPATIBLE AVEC LA REGLEMENTATION D'URBANISME APPLICABLE AU SECTEUR OU SE TROUVE SITUE LE TERRAIN" ; QU'IL INCOMBE AU PREFET, AVANT DE PRENDRE UNE DECISION MODIFIANT TOUT OU PARTIE DES DOCUMENTS CONCERNANT UN LOTISSEMENT AUTORISE, DE VEILLER A CE QUE L'ACCORD QUI SERAIT EXPRIME PAR LA MAJORITE QUALIFIEE DES PROPRIETAIRES PORTE SUR UN PROJET PRECIS ET QU'EN PARTICULIER SOIENT CLAIREMENT INDIQUEES CELLES DES DISPOSITIONS DES DOCUMENTS REGISSANT LE LOTISSEMENT DONT LA MODIFICATION EST SOLLICITEE OU ACCEPTEE ;

CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE L'ARRETE DU PREFET DU VAR EN DATE DU 6 DECEMBRE 1968 AUTORISANT LA MODIFICATION DU PLAN DU LOTISSEMENT "BELLAVISTA", A CAVALAIRE EN VUE DE PERMETTRE LA TRANSFORMATION D'UN ESPACE VERT EN VOIE DE RACCORDEMENT A UN CHEMIN BORDANT LEDIT LOTISSEMENT EST INTERVENU A LA SUITE DE LA PRESENTATION PAR LE LOTISSEUR D'UNE LETTRE-TYPE, REDIGEE PAR LUI, ADRESSEE AUX PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT ET QUI DECLARAIT AVOIR POUR OBJET NON PAS LA MODIFICATION DU PLAN DU LOTISSEMENT MAIS LE REGLEMENT DE LITIGES DONT LES JURIDICTIONS CIVILES OU ADMINISTRATIVES AURAIENT ETE SAISIES ; QUE, PAR SUITE, CE DOCUMENT, QUI NE CONTENAIT AUCUNE AUTRE EXPLICATION ET QUI A ETE SIGNE PAR LA MAJORITE REQUISE DES PROPRIETAIRES, NE POUVAIT PERMETTRE A CEUX-CI DE SE RENDRE COMPTE QU'ILS ETAIENT INVITES A APPROUVER UNE MODIFICATION AU PLAN DUDIT LOTISSEMENT. QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DU VAR EN DATE DU 6 DECEMBRE 1968 ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'ARRETEE EN DATE DU 26 FEVRIER 1969 PAR LEQUEL CE PREFET AVAIT A NOUVEAU APPROUVE LE PROJET DE LOTISSEMENT DE L'"ENCANTADOU", AUQUEL IL N'ETAIT POSSIBLE D'ACCEDER QUE PAR LA VOIE AMENAGEE SUR L'EMPLACEMENT DE L'ESPACE VERT DU LOTISSEMENT "BELLAVISTA" ;

DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME EST REJETE. ARTICLE 2 - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.