Annulation totaleMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 31 mai 1974, n° 87714

En bref

Sommaire

- ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INCOMMODES, INSALUBRES. - REGIME JURIDIQUE. - Etablissements de première classe - Eloignement des habitations - Condition non remplie.

Texte intégral

AProcédure et motifs5 paragraphes, 2 min de lecture

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR ET LA DAME DE X..., DEMEURANT ... A RODEZ AVEYRON , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 JUIN 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 9 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DU LOT EN DATE DU 24 MARS 1971 AUTORISANT LE SIEUR Y... JEAN-PAUL A EXPLOITER UNE PORCHERIE A L'HOPITAL SAINT-JEAN, COMMUNE DE SARRAZAC LOT , ETABLISSEMENT INSALUBRE DE PREMIERE CLASSE ; VU LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 ; VU LA LOI DU 20 AVRIL 1932 ; VU LE DECRET N° 64-303 DU 1ER AVRIL 1964 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 SUR LES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES ET INCOMMODES, MODIFIEE PAR CELLE DU 20 AVRIL 1932 "LA PREMIERE CLASSE COMPREND LES ETABLISSEMENTS QUI DOIVENT ETRE ELOIGNES DES HABITATIONS" ;

CONSIDERANT QUE, PAR L'ARRETE ATTAQUE, LE PREFET DU LOT A AUTORISE LE SIEUR Y... A OUVRIR, AU LIEUDIT L'HOPITAL SAINT-JEAN SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SARRAZAC UNE PORCHERIE QUI, D'APRES LE N° 58 DE LA NOMENCLATURE DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INCOMMODES ET INSALUBRES EST UN ETABLISSEMENT DE PREMIERE CLASSE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'EMPLACEMENT CHOISI POUR L'ETABLISSEMENT PROJETE EST SITUE A PROXIMITE DE PLUSIEURS HABITATIONS ; QUE, PAR SUITE, ET QUELLES QUE SOIENT LES PRECAUTIONS IMPOSEES POUR LE FONCTIONNEMENT DE CET ETABLISSEMENT, CELUI-CI NE SATISFAIT PAS A LA CONDITION POSEE PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI MODIFIEE DU 19 DECEMBRE 1917 ; QUE, DES LORS, LES EPOUX DE X... SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE LEURS CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE EN DATE DU 24 MARS 1971 PAR LEQUEL LE PREFET DU LOT AUTORISAIT LE SIEUR Y... A EXPLOITER L'ETABLISSEMENT DONT S'AGIT ;

SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;

DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE EN DATE DU 9 MAI 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, ENSEMBLE L'ARRETE DU PREFET DU LOT EN DATE DU 24 MARS 1971 SONT ANNULES. ARTICLE 2 - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT, AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET AU MINISTRE DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L'ENVIRONNEMENT.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.