REJETMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 31 mai 1974, n° 88009

En bref

Sommaire

- ENSEIGNEMENT. - QUESTIONS GENERALES. - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL. - PERSONNEL ADMINISTRATIF. - Nomination - Agents comptables des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires - Nomination d'un inspecteur du trésor avant son détachement sur un emploi d'attaché d'intendance universitaire - Illégalité.

Texte intégral

AProcédure et motifs3 paragraphes, 2 min de lecture

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 JUILLET 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 4 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A ANNULE UN ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN DATE DU 22 JUIN 1970 NOMMANT LE SIEUR X..., INSPECTEUR DU TRESOR, AGENT COMPTABLE DU CENTRE REGIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES DE LIMOGES, ENSEMBLE REJETER LA REQUETE DU SYNDICAT DE L'INTENDANCE DE L'EDUCATION NATIONALE ; VU LA LOI DU 16 AVRIL 1955 ET LE DECRET DU 19 JANVIER 1957 ; VU LE DECRET DU 3 OCTOBRE 1962 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 24 DU DECRET N° 57-50 DU 19 JANVIER 1957 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 16 AVRIL 1955 FIXANT LA REORGANISATION DES SERVICES DES OEUVRES SOCIALES EN FAVEUR DES ETUDIANTS, "LES OPERATIONS DE RECETTES ET DE DEPENSES DE CHAQUE CENTRE REGIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES SONT CONFIEES A UN INTENDANT AGENT COMPTABLE. CELUI-CI EST NOMME PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DU MINISTRE DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET FINANCIERES, PARMI LES FONCTIONNAIRES SOUMIS AU REGIME STATUTAIRE FIXE PAR LE DECRET N° 50-1551 DU 19 DECEMBRE 1950" ; QU'AUX DISPOSITIONS DE CE DERNIER DECRET SE SONT SUBSTITUEES CELLES DU DECRET DU 3 OCTOBRE 1962, RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL DE L'INTENDANCE UNIVERSITAIRE. QUE, SI CE DECRET DU 3 OCTOBRE 1962 DISPOSE, DANS SON ARTICLE 27, QUE "PEUVENT ETRE PLACES EN POSITION DE DETACHEMENT SUR UN EMPLOI D'ATTACHE D'INTENDANCE LES FONCTIONNAIRES APPARTENANT SOIT AU CORPS HOMOLOGUE DE L'ADMINISTRATION UNIVERSITAIRE, SOIT A UN AUTRE CORPS CLASSE EN CATEGORIE A, SOUS RESERVE, DANS CETTE DERNIERE HYPOTHESE, DE REMPLIR LES CONDITIONS STATUTAIRES D'ACCES AU CORPS DES ATTACHES", IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE C'EST SEULEMENT PAR ARRETE DU 24 NOVEMBRE 1970 QU'A ETE PRONONCE LE DETACHEMENT DU SIEUR X..., INSPECTEUR DU TRESOR, EN QUALITE D'ATTACHE D'INTENDANCE UNIVERSITAIRE ; QU'AINSI, A LA DATE DU 22 JUIN 1970 A LAQUELLE A ETE PRIS L'ARRETE ATTAQUE LE NOMMANT AGENT COMPTABLE DU CENTRE REGIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES DE LIMOGES, LE SIEUR X... N'ETAIT PAS AU NOMBRE DES FONCTIONNAIRES AUXQUELS LES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 24 DU DECRET DU 19 JANVIER 1957 DONNENT VOCATION A EXERCER LES FONCTIONS D'INTENDANT AGENT COMPTABLE ; QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A ANNULE COMME ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR L'ARRETE EN DATE DU 22 JUIN 1970 NOMMANT LE SIEUR HOLSTEIN AGENT COMPTABLE DU CENTRE REGIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES DE LIMOGES ;

DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EST REJETE. ARTICLE 2 - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.