REJETMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 19 juin 1974, n° 87893

En bref

Sommaire

- RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE. - RESPONSABILITE POUR FAUTE. - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FAUTE. - Absence - Accident survenu à un avion en cours d 'atterrissage - Absence de faute de l'agent chargé de régler la circulation des avions sur l'aérodrome.

Texte intégral

AProcédure et motifs7 paragraphes, 2 min de lecture

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME VEUVE X..., DEMEURANT A AGEN LOT-ET-GARONNE , AVENUE DU MARECHAL LECLERC, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 8 JUILLET 1972 ET 16 DECEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 12 AVRIL 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA REQUETE TENDANT A FAIRE DECLARER LE MINISTRE DES TRANSPORTS RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME SON EPOUX LE 15 JUILLET 1951 SUR L'AERODROME DE SAINT-CYR-L'ECOLE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE DECRET DU 21 AOUT 1947 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QUE LE 15 JUILLET 1951, LE SIEUR X... SE PRESENTANT AUX COMMANDES D'UN AVION A PROXIMITE DE L'AERODROME DE SAINT-CYR-L'ECOLE, EN VUE D'Y ATTERRIR, EST ENTRE EN COLLISION A UNE ALTITUDE DE 150 METRES AVEC UN AUTRE APPAREIL ET A ETE TUE DANS L'ACCIDENT ;

CONSIDERANT QU'A SUPPOSER MEME QUE LA MANOEUVRE EFFECTUEE PAR LE SIEUR X... N'AIT PAS EU POUR OBJET D'ATTERRIR SELON LA METHODE DITE "EN DIRECT" ET QUE LE PILOTE AIT SEULEMENT CHERCHE A REPERER L'AIRE A SIGNAUX DU TERRAIN D'AVIATION, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE DISPOSITIF DE SIGNALISATION AU SOL DE L'AERODROME DE SAINT-CYR-L'ECOLE ETAIT, LORS DE L'ACCIDENT, CONFORME A LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR ET QUE NOTAMMENT L'APPAREIL DE SIGNALISATION DENOMME "T" ETAIT D'UNE DIMENSION SUPERIEURE AUX NORMES MINIMALES IMPOSEES ; QUE LE MINISTRE DES TRANSPORTS ETABLIT AINSI L'ENTRETIEN NORMAL DE L'AERODROME ;

CONSIDERANT, PAR AILLEURS, QUE L'AGENT CHARGE SUR UN AERODROME DE REGLER LA CIRCULATION DES AVIONS S'APPRETANT A DECOLLER N'INTERVIENT PAS NORMALEMENT DANS LES OPERATIONS D'ATTERRISSAGE ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN L'ESPECE, EN RAISON DU TROP COURT LAPS DE TEMPS DONT CET AGENT A DISPOSE ENTRE LE MOMENT OU IL A APERCU L'AVION DU SIEUR X... ET L'INSTANT DE LA COLLISION, IL ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE D'AGIR UTILEMENT ; QUE, DES LORS, IL N'A PAS COMMIS DE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SA MISSION ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA REQUETE TENDANT A FAIRE DECLARER L'ETAT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LE SIEUR X... ;

SUR LES FRAIS D'EXPERTISE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES INTERVENTIONS DES AGENTS DE L'ETAT AU COURS DES OPERATIONS D'EXPERTISE N'ONT PAS EU POUR EFFET DE RENDRE CELLE-CI PLUS ONEREUSE ; QUE, DES LORS, LA DAME X... N'EST PAS FONDEE A DEMANDER QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A SUPPORTER TOUT OU PARTIE DES FRAIS D'EXPERTISE ;

DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA DAME VEUVE X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA DAME VEUVE X... SUPPORTERA LES DEPENS, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES ET DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.