REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 26 juin 1974, n° 88339

En bref

Sommaire

- ENSEIGNEMENT. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D 'ENSEIGNEMENT. - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES. - Assemblée de Faculté - Méconnaissance de ses pouvoirs non couverte par les circonstances particulières de l'époque.

Texte intégral

AProcédure et motifs3 paragraphes, 2 min de lecture

REQUETE DE L'UNIVERSITE DE PARIS I, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LA DELIBERATION DU 18 MAI 1968 DE L'ASSEMBLEE DE LA FACULTE DES LETTRES ET DES SCIENCES HUMAINES DE PARIS CREANT UNE ASSEMBLEE PLENIERE DE LADITE FACULTE ET A DECLARE NULS ET NON AVENUS LES ACTES DE LADITE ASSEMBLEE PLENIERE, ENSEMBLE AU REJET DE LA REQUETE DU SIEUR X... FREDERIC ; VU LE DECRET DU 28 DECEMBRE 1885 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QUE, PAR SA DELIBERATION DU 18 MAI 1968, L'ASSEMBLEE DE LA FACULTE DES LETTRES ET DES SCIENCES HUMAINES DE PARIS S'EST NOTAMMENT DESSAISIE DE SES ATTRIBUTIONS AU PROFIT D'UNE "ASSEMBLEE PLENIERE" ; QUE, QUELLE QU'AIT ETE PAR LA SUITE L'ACTIVITE DE CETTE ASSEMBLEE PLENIERE, CETTE DELIBERATION CONSTITUAIT, PAR ELLE-MEME, UNE DECISION FAISANT GRIEF QUE LE SIEUR X..., PROFESSEUR Y... ET MEMBRE DE DROIT DE L'ASSEMBLEE DE LA FACULTE AVAIT QUALITE POUR DEFERER AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ;

CONS. QU'EN CREANT UNE ASSEMBLEE PLENIERE COMPRENANT DES MEMBRES QUI NE FAISAIENT PAS PARTIE DE L'ASSEMBLEE DE FACULTE TELLE QU'ELLE ETAIT PREVUE A L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 28 DECEMBRE 1885 ET EN DONNANT POUR MISSION A CETTE ASSEMBLEE PLENIERE D'ETUDIER ET DE METTRE EN PLACE DE NOUVELLES STRUCTURES, PEDAGOGIQUES ET ADMINISTRATIVES, L'ASSEMBLEE DE LA FACULTE DES LETTRES ET DES SCIENCES HUMAINES DE PARIS A TOUT A LA FOIS OUTREPASSE SA COMPETENCE ET MECONNU LES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES FIXANT LE STATUT DES FACULTES ; QU'EN ADMETTANT QUE LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE L'EPOQUE AIENT ETE DE NATURE A JUSTIFIER DES PROCEDURES DE CONSULTATION ET DE CONCERTATION NON PREVUES PAR LES TEXTES EN VIGUEUR, ELLES NE PERMETTAIENT PAS A UNE ASSEMBLEE DE FACULTE DE MODIFIER LE STATUT DE LA FACULTE ET LES REGLES D'ORGANISATION QUI LE REGISSAIT ; QUE, PAR SUITE, L'UNIVERSITE DE PARIS I N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LA DELIBERATION CI-DESSUS MENTIONNEE DU 18 MAI 1968 ; ... REJET AVEC DEPENS .

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.