REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, assemblée, 23 juillet 1974, n° 89234

En bref

Sommaire

- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION. - PUBLICATION. - EFFETS DE LA PUBLICATION. - Insertion au Journal officiel rendant un décret exécutoire un jour franc après sa publication, quel que soit le lieu de résidence des intéressés - Intégration d'agents servant outre-mer dans les corps de l'Etat.

Texte intégral

AProcédure et motifs3 paragraphes, 2 min de lecture

REQUETE DES SIEURS Y... ET X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 MAI 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES DU 13 AOUT 1969 CONFIRMEE PAR LE PREMIER MINISTRE LE 4 NOVEMBRE 1969 ET REFUSANT LEUR INTEGRATION DANS L'ADMINISTRATION FRANCAISE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ; VU LE TRAITE DE CESSION DES ETABLISSEMENTS DE PONDICHERY, KARIKAL, MAHE ET YANAON ; LE DECRET DU 12 MARS 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 64-238 DU 12 MARS 1964 : "LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE QUI APPARTENAIENT AUX CADRES LOCAUX DES ETABLISSEMENTS DE PONDICHERY, KARIKAL, MAHE ET YANAON A LA DATE DU 1ER NOVEMBRE 1954 SERONT, SI ELLES EN FONT LA DEMANDE, INTEGREES, LE CAS ECHEANT EN SURNOMBRE, DANS DES CORPS ET DES EMPLOIS DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT. POUR BENEFICIER DES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET, LES INTERESSES DEVRONT FAIRE UNE DEMANDE ECRITE AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES DANS UN DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DUDIT DECRET" ; QUE CES DISPOSITIONS, QUI SONT RELATIVES A L'INTEGRATION DE PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE DANS DES CADRES METROPOLITAINS, SONT EXECUTOIRES UN JOUR FRANC APRES LEUR INSERTION AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE QUEL QUE SOIT LE LIEU DE RESIDENCE DES PERSONNES QUI DEMANDENT A EN BENEFICIER ; QUE CETTE INSERTION A EU LIEU LE 18 MARS 1964 ;

CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LES SIEURS Y... ET AUTRES N'ONT PAS PRESENTE DE DEMANDE ECRITE TENDANT A BENEFICIER DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 12 MARS 1964 DANS LE DELAI DE SIX MOIS SUIVANT LA DATE A LAQUELLE CE DECRET EST DEVENU APPLICABLE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL NE POUVAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LEUR ETRE LEGALEMENT FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DUDIT DECRET ; QUE, DES LORS, LES SIEURS Y... ET AUTRES NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION REFUSANT LEUR INTEGRATION DANS LA FONCTION PUBLIQUE FRANCAISE ; ... REJET AVEC DEPENS .

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.