REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, section, 23 juillet 1974, n° 91338

En bref

Sommaire

- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - RETRAIT - ABROGATION - PROROGATION - MODIFICATION. - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS. - Régime du retrait - Décision légale - Recours gracieux - Nouvelle décision plus sévère - Illégalité.

Texte intégral

AProcédure et motifs3 paragraphes, 2 min de lecture

RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 MARS 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ANNULANT LA DECISION DU 17 OCTOBRE 1968 PAR LAQUELLE LE PREFET DE L'ESSONNE A PORTE A UNE DUREE TOTALE DE TROIS MOIS LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE DU SIEUR X... JEAN , ENSEMBLE AU REJET DE LA REQUETE DUDIT SIEUR Y... A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LE CODE DE LA ROUTE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QUE, PAR UN ARRETE DU 20 MAI 1968, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE , ALINEA 1ER, DU CODE DE LA ROUTE, LE PREFET DE L'ESSONNE A PRONONCE LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE DU SIEUR X... POUR UNE DUREE D'UN MOIS ; QU'A LA SUITE D'UN RECOURS GRACIEUX PRESENTE PAR LE SIEUR X... DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE SECOND ALINEA DU MEME ARTICLE, LA DUREE TOTALE DE LA SUSPENSION A ETE PORTEE A TROIS MOIS PAR UN NOUVEL ARRETE DU PREFET DE L'ESSONNE, EN DATE DU 17 OCTOBRE 1968 ;

CONS. QU'EN VERTU DES REGLES GENERALES APPLICABLES AU RETRAIT DES ACTES ADMINISTRATIFS, AUXQUELLES IL N'EST PAS DEROGE PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DU CODE DE LA ROUTE, L'AUTEUR D'UNE DECISION AYANT CREE DES DROITS NE PEUT LEGALEMENT LA RAPPORTER OU LA REMPLACER PAR UNE AUTRE DECISION QU'A LA CONDITION QUE CETTE DECISION SOIT ELLE-MEME ILLEGALE, SI CE N'EST, LORSQUE LE RETRAIT EST SOLLICITE PAR LA VOIE D'UN RECOURS GRACIEUX ET QU'IL N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE PORTER ATTEINTE AUX DROITS DES TIERS, POUR LUI SUBSTITUER UNE DECISION PLUS FAVORABLE A L'AUTEUR DE CE RECOURS ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS ALLEGUE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR QUE L'ARRETE DU 20 MAI 1968 AIT ETE ENTACHE D'UN VICE DE NATURE A LE FAIRE APPARAITRE COMME ILLEGAL ; QUE, DES LORS, LE PREFET DE L'ESSONNE NE POUVAIT LEGALEMENT LUI SUBSTITUER UNE DECISION PLUS RIGOUREUSE ; QU'AINSI LE MINISTRE DE L'INTERIEUR N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DE L'ESSONNE EN DATE DU 17 OCTOBRE 1968 ; ... REJET ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.