REJETMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 23 juillet 1974, n° 92340

En bref

Sommaire

- COMPETENCE. - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT. - Contentieux, autre que le contentieux local, né dans le ressort des conseils du contentieux administratif - Litige relatif à la situation individuelle d'un fonctionnaire local rémunéré par l 'Etat.

Texte intégral

AProcédure et motifs4 paragraphes, 2 min de lecture

VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 18 JUILLET 1973, PAR LAQUELLE A ETE PRESCRITE LA TRANSMISSION AU CONSEIL D'ETAT DU DOSSIER DE LA REQUETE PRESENTEE LE 21 SEPTEMBRE 1972 PAR LE SIEUR Y... ET ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL SOUS LE N° 2045 DE 1972 ;

VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 JUILLET 1973, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR EMILE Y..., PROFESSEUR D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE COLLEGE DEMEURANT A NOUMEA ET FAISANT ELECTION DE DOMICILE ... A PARIS 11EME, LADITE REQUETE TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION DU 22 AOUT 1972 PAR LAQUELLE LE VICE-RECTEUR DE LA NOUVELLE-CALEDONIE LUI A DELIVRE, AINSI QU'A SA FAMILLE, UNE REQUISITION DE PASSAGE ALLER-RETOUR NOUMEA-PARIS, PAR VOIE AERIENNE, EN CLASSE ECONOMIQUE ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1965, NOTAMMENT SON ARTICLE 16 ; VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1971 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 22 FEVRIER 1972 ;

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1971 RELATIF AUX CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE PAR LE BUDGET DE L'ETAT DES FRAIS DE TRANSPORT DES FONCTIONNAIRES PAR LA VOIE AERIENNE EN DEHORS DU TERRITOIRE METROPOLITAIN, LA PRISE EN CHARGE DESDITS FRAIS EST "DANS TOUS LES CAS EFFECTUEE SUR LA BASE DU TARIF DE LA CLASSE LA PLUS ECONOMIQUE" ; QU'AINSI LE SIEUR Y..., AUQUEL LES DISPOSITIONS PRECITEES ONT ETE APPLIQUEES EN SA QUALITE DE PROFESSEUR X... UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE NOUVELLE-CALEDONIE, DONT LES DEPENSES SONT PRISES EN CHARGE PAR LE BUDGET GENERAL, N'EST PAS FONDE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, A DEMANDER A L'ETAT LE PAIEMENT, SUR LA BASE DU TARIF DE PREMIERE CLASSE, DE SES FRAIS DE PASSAGE ALLER ET RETOUR ENTRE NOUMEA ET LA METROPOLE ET DE CEUX DE SA FAMILLE, NI A RECLAMER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE POUR LE DECLASSEMENT QUI LUI A ETE IMPOSE ;

DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE SIEUR Y... SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.