REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 2 octobre 1974, n° 90298

En bref

Sommaire

- PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. - SANCTIONS. - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION. - Médecins - Procédés de publicité ou de réclame - Articles de presse prônant une méthode thérapeutique d'amaigrissement.

Texte intégral

AProcédure et motifs7 paragraphes, 2 min de lecture

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... ROBERT, DEMEURANT ... A PARIS, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 16 FEVRIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION EN DATE DU 20 DECEMBRE 1972 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION EN DATE DU 4 JUIN 1972 PAR LAQUELLE LE CONSEIL REGIONAL DE LA REGION PARISIENNE DE L'ORDRE DES MEDECINS QUI LUI A INFLIGE LA PEINE DE L'INTERDICTION D'EXERCER LA MEDECINE PENDANT TROIS ANS, ENSEMBLE DECIDER QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE DECISION ;

VU LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1955 ; VU LA LOI D'AMNISTIE DU 16 JUILLET 1974 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A RELEVE QUE "DEUX ARTICLES PRONANT LES "METHODES THERAPEUTIQUES D'AMAIGRISSEMENT UTILISEES PAR LE DOCTEUR X... ONT ETE PUBLIES DANS DES REVUES FEMININES A GRAND TIRAGE" ; QU'EN ESTIMANT QUE "MEME SI LE SIEUR X..., QUI ETAIT DESIGNE DANS CES ARTICLES PAR LES DEUX PREMIERES LETTRES DE SON NOM, N'AVAIT PAS DONNE SON ACCORD EXPRES POUR QUE SON NOM ET SON ADRESSE SOIENT COMMUNIQUES AUX LECTRICES QUI EN FERAIENT LA DEMANDE, IL NE S'EN ETAIT PAS MOINS PRETE A UNE MANOEUVRE PUBLICITAIRE CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11 DU CODE DE DEONTOLOGIE", LA SECTION DISCIPLINAIRE N'A PAS INEXACTEMENT QUALIFIE LES FAITS QU'ELLE RETENAIT A L'ENCONTRE DE L'INTERESSE ;

CONS., D'AUTRE PART, QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUI LUI ETAIT SOUMIS QUE LA SECTION DISCIPLINAIRE SE SOIT FONDEE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS POUR AFFIRMER QUE LE SIEUR X... A FAIT APPEL A DEUX ETUDIANTS POUR L'AIDER A RECEVOIR DE NOMBREUX CLIENTS ET A, AINSI, MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 72 DU CODE DE DEONTOLOGIE ;

CONS., ENFIN, QU'EN RELEVANT, POUR ETABLIR UNE MECONNAISSANCE DE L'ARTICLE 40 DU CODE DE DEONTOLOGIE, QUE LE SIEUR X... "RECLAMAIT HABITUELLEMENT A SES CLIENTS DES HONORAIRES ELEVES, AYANT UN CARACTERE PARTICULIEREMENT ABUSIF COMPTE TENU DES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL EXERCAIT, EN RECEVANT CHAQUE JOUR UN TRES GRAND NOMBRE DE CLIENTS ET EN UTILISANT DES PRESCRIPTIONS EN PARTIE STEREOTYPEES", LA SECTION DISCIPLINAIRE A SUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION ;

CONS. QUE DE CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 20 DECEMBRE 1972 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LUI A INFLIGE LA PEINE DE L'INTERDICTION D'EXERCER LA MEDECINE PENDANT TROIS ANS; ...

DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2. - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X.... ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.