IncompétenceMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 21 octobre 1974, n° 94194

En bref

Sommaire

- COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - DOMAINE. - DOMAINE PRIVE. - Décision préfectorale relative aux loyers applicables à des logements appartenant à la ville de Paris - Compétence des tribunaux judiciaires.

Texte intégral

AProcédure et motifs5 paragraphes, 1 min de lecture

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE PRESENTES PAR LE SIEUR RODOLPHE X... DEMEURANT AU DOMAINE DE BEAUREGARD, ... A LA CELLE-SAINT-CLOUD YVELINES , CETTE REQUETE ET CE MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX LE 25 FEVRIER 1974 ET LE 13 MARS 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 19 DECEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE SA DEMANDE D'ANNULATION DES DECISIONS DES 30 AVRIL 1971, 1ER JUIN 1972 ET 14 MAI 1973 PAR LESQUELLES LE PREFET DE PARIS A FIXE LES LOYERS APPLICABLES AU LOGEMENT QU'IL OCCUPE DANS LE DOMAINE DE BEAUREGARD, ENSEMBLE ANNULER CES DECISIONS PREFECTORALES;

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 AINSI QUE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

CONSIDERANT QUE LE "DOMAINE DE BEAUREGARD" DEPEND DU DOMAINE PRIVE DE LA VILLE DE PARIS, LAQUELLE EN A CONFIE LA GESTION A LA SOCIETE IMMOBILIERE D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE DE PARIS, PAR UNE CONVENTION EN DATE DU 3 OCTOBRE 1955 DONT UN AVENANT PREVOIT QUE LE PREFET DE PARIS AU NOM DE LA VILLE DE PARIS FIXE, SUR PROPOSITION DE LA SOCIETE, LES BAREMES DES LOYERS A APPLIQUER POUR LES APPARTEMENTS DU DOMAINE DE BEAUREGARD ;

CONSIDERANT QUE LES LITIGES QUI CONCERNENT LA GESTION DU DOMAINE PRIVE DES COLLECTIVITES PUBLIQUES RESSORTISSENT AUX TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ; QUE LE SIEUR X... N'EST, PAR SUITE, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS EN DATE DES 30 AVRIL 1971, 1ER JUIN 1972 ET 14 MAI 1973 PAR LESQUELLES LE PREFET DE PARIS A FIXE LES LOYERS APPLICABLES AUX APPARTEMENTS DU DOMAINE DE BEAUREGARD ;

DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE REQUERANT SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR. .JGB741092914

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.