IncompétencePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 28 octobre 1974, n° 93997

En bref

Sommaire

- COMPETENCE. - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPETENCE DES CONSEILS DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. - Compétence en premier et dernier ressort - Territoire français des Afars et des Issas - Elections - Contestations sur les enregistrements de candidature.

Texte intégral

AProcédure et motifs6 paragraphes, 3 min de lecture

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR AHMED Y... AHMED, MANDATAIRE DE LA LISTE DE CANDIDATS DE LA LIGUE POPULAIRE AFRICAINE AUX ELECTIONS DU 18 NOVEMBRE 1973 POUR LE RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DE LA CHAMBRE DES DEPUTES DU TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS, DEMEURANT A DJIBOUTI BP N° 300 , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 FEVRIER 1974 ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1973 PAR LAQUELLE LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DU TERRITOIRE A REJETE SA PROTESTATION TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE REFUS D'ENREGISTREMENT OPPOSEE A SA LISTE PAR LE MINISTERE DES AFFAIRES INTERIEURES DU TERRITOIRE ;

VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ET NOTAMMENT LA LETTRE DU REQUERANT, ENREGISTREE COMME CI-DESSUS LE 2 MARS 1974 ; VU L'ORDONNANCE N° 58-978 DU 20 OCTOBRE 1958 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5, DERNIER ALINEA ; LA LOI N° 63-759 DU 30 JUILLET 1963 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ; LA LOI N° 67-521 DU 3 JUILLET 1967 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 48 ; LA LOI N° 72-1224 DU 29 DECEMBRE 1972 ; VU LE DECRET DU 27 SEPTEMBRE 1950 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ET NOTAMMENT SON ARTICLE BIS AJOUTE PAR LE DECRET DU 22 FEVRIER ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE DU 20 OCTOBRE 1958 RELATIVE A LA COMPOSITION ET A LA FORMATION DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA COTE FRANCAISE DES SOMALIS, DEVENUE DEPUIS LORS LA CHAMBRE DES DEPUTES DU TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS, EN CAS DE CONTESTATION SUR L'ENREGISTREMENT D'UNE LISTE DE CANDIDATURE, "LES CANDIDATS PEUVENT SE POURVOIR DEVANT LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF, QUI DEVRA RENDRE DANS LES TROIS JOURS SA DECISION" ; QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CETTE DISPOSITION QU'ON ATTRIBUANT AU CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF COMPETENCE POUR SE PRONONCER SUR LES CONTESTATIONS DE CETTE NATURE, LES AUTEURS DU TEXTE PRECITE ONT ENTENDU CONFERER A CETTE JURIDICTION LE POUVOIR DE STATUER EN CETTE MATIERE EN DERNIER RESSORT ; QUE, PAR SUITE, IL N'APPARTIENT PAS AU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX DE CONNAITRE DE CES CONTESTATIONS ;

CONSIDERANT QUE LA REQUETE DU SIEUR AHMED Y... AHMED, CHEF DE LA LISTE DES CANDIDATS DE LA LIGUE POPULAIRE AFRICAINE CONSTITUEE EN VUE DE PARTICIPER AUX ELECTIONS DU 18 NOVEMBRE 1973 POUR LE RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DE LA CHAMBRE DES DEPUTES DU TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS, EST DIRIGEE, EN PREMIER LIEU, CONTRE L'ARRETE EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE CE TERRITOIRE A REJETE SA PROTESTATION TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE REFUS D'ENREGISTREMENT OPPOSE A SA LISTE PAR LE MINISTERE DES AFFAIRES INTERIEURES DU TERRITOIRE ; QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES QUE LESDITES CONCLUSIONS NE SONT PAS RECEVABLES ;

CONSIDERANT QUE LE REQUERANT DEMANDE, EN SECOND LIEU, L'ANNULATION DES ELECTIONS QUI SE SONT DEROULEES LE 18 NOVEMBRE 1973 DANS LA CIRCONSCRIPTION DE TADJOURAH-OBOCK ; QUE CES CONCLUSIONS NE SONT PAS AU NOMBRE DE CELLES DONT IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT DE CONNAITRE DIRECTEMENT ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, POUR LE CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 54 BIS AJOUTE AU DECRET DU 30 JUILLET 1963 PAR LE DECRET DU 22 FEVRIER 1972, DE RENVOYER LE JUGEMENT DE CES CONCLUSIONS AU CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DU TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS ;

DECIDE : ARTICLE 1ER - LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR AHMED Y... AHMED Z... X... L'ARRETE DU CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DU TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1973 SONT REJETEES. ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR AHMED Y... AHMED Z... X... LES ELECTIONS QUI SE SONT DEROULEES LE 18 NOVEMBRE 1973 DANS LA CIRCONSCRIPTION DE TADJOURAH-OBOCK POUR LE RENOUVELLEMENT DE LA CHAMBRE DES DEPUTES DU TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS EST RENVOYE AU CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE CE TERRITOIRE. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.