non-lieu à statuer REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 20 décembre 1974, n° 93980

En bref

Sommaire

- ELECTIONS. - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL. - OPERATIONS ELECTORALES. - Bulletins de vote - Emploi de bulletins de couleur dans les départements d'outre-mer - Méconnaissance partielle de cette règle - Absence d'influence sur les résultats du scrutin.

Texte intégral

AProcédure et motifs12 paragraphes, 4 min de lecture

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR Y..., DEMEURANT A SAINT-DENIS REUNION ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER FEVRIER 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 23 ET 30 SEPTEMBRE 1973 POUR L'ELECTION D'UN CONSEILLER GENERAL DANS LE DEUXIEME CANTON DE SAINT-PAUL REUNION ;

VU LE CODE ELECTORAL ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

SUR LA RECEVABILITE : - CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION NE S'EST PAS PRONONCE DANS LE DELAI PRESCRIT A L'ARTICLE DU CODE ELECTORAL SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR Y... ; QU'EN EXECUTION DE L'ARTICLE DU CODE ELECTORAL CE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EST DESSAISI DE CETTE PROTESTATION ; QUE LA REQUETE SUSVISEE QUI TEND A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT STATUE AU FOND SUR CETTE PROTESTATION A ETE PRESENTEE DANS LE DELAI FIXE A L'ARTICLE 121 PRECITE ; QUE DES LORS, ELLE EST RECEVABLE ;

EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN : - CONS. QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DE RECENSEMENT GENERAL DES VOTES ETABLI A LA SUITE DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN POUR L'ELECTION D'UN CONSEILLER GENERAL DANS LE DEUXIEME CANTON DE SAINT-PAUL QUE LES OPERATIONS ELECTORALES N'ONT PAS DONNE DE RESULTAT ; QUE LE SIEUR Y... S'EST BORNE A DEMANDER LEUR ANNULATION SANS SOUTENIR QU'IL DEVAIT ETRE PROCLAME ELU NI CONCLURE A LA PROCLAMATION D'AUCUN AUTRE CANDIDAT ; QUE, DES LORS, SES CONCLUSIONS SONT SANS OBJET ;

EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES DU SECOND TOUR DE SCRUTIN ; SUR LE GRIEF RELATIF A L'ORGANISATION ET AUX OPERATIONS PREPARATOIRES AU SCRUTIN : - CONS. QUE LE JUGEMENT EN DATE DU 8 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION A ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI ONT EU LIEU LE 14 MARS 1971 POUR LA DESIGNATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-PAUL A ETE FRAPPE D'APPEL DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ; QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE PARAGRAPHE DU CODE ELECTORAL : " LES CONSEILLERS MINICIPAUX PROCLAMES RESTENT EN FONCTION " JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE DEFINITIVEMENT STATUE SUR LES RECLAMATIONS ..." ; QUE LE CONSEIL D'ETAT N'AVAIT PAS STATUE A LA DATE A LAQUELLE LE SCRUTIN A EU LIEU ; QUE, DES LORS, LA MUNICIPALITE ELUE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL CONSTITUE A LA SUITE DU SCRUTIN DU 14 MARS 1971 A REGULIEREMENT PROCEDE A TOUTES LES OPERATIONS PREPARATOIRES EN VUE DE L'ELECTION AUJOURD'HUI CONTESTEE ; QU'AUCUNE MANOEUVRE N'A DE CE FAIT ALTERE LA SINCERITE DU SCRUTIN ;

CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE ELECTORAL : " DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION, LES BULLETINS DES DIVERS CANDIDATS OU LISTES DE CANDIDATS SONT IMPRIMES SUR DES PAPIERS DE COULEURS DIFFERENTES. UNE LISTE DE COULEURS EST ETABLIE PAR LE PREFET DANS UN ORDRE FIXE PAR TIRAGE AU SORT. UNE COULEUR CHOISIE SUR CETTE LISTE EST ATTRIBUEE A CHAQUE CANDIDAT OU A CHAQUE LISTE DE CANDIDATS SUIVANT L'ORDRE DANS LEQUEL LES INTERESSES EN ONT FAIT LA DEMANDE. AUCUN AUTRE PAPIER NE PEUT ETRE UTILISE " ;

CONS. QU'IL RESULTE NECESSAIREMENT DE CES DISPOSITIONS, LESQUELLES, EN RAISON DES CIRCONSTANCES SPECIALES PROPRES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, DOIVENT ETRE REGARDEES COMME SUBSTANTIELLES, QUE SEULS PEUVENT ETRE COMPTES AU PROFIT D'UN CANDIDAT, MEME SI CELUI-CI NE SE PRESENTE AUX SUFFRAGES DES ELECTEURS QU'AU DEUXIEME TOUR DE SCRUTIN, LES BULLETINS DE LA COULEUR ATTRIBUEE A CE CANDIDAT DANS LES CONDITIONS CI-DESSUS RAPPELEES ;

CONS. QUE LES BULLETINS ETABLIS AU NOM DE 10 DES 11 CANDIDATS QUI NE FIGURAIENT PAS AU PREMIER TOUR L'ONT ETE SUR DU PAPIER BLANC ; QUE LES SUFFRAGES QUI LEUR ONT ETE ACCORDES NE SAURAIENT DONC ETRE REGARDES COMME VALABLEMENT EXPRIMES ; MAIS, QU'EU EGARD A LEUR PETIT NOMBRE PAR RAPPORT A CELUI DES SUFFRAGES EXPRIMES ET DE CEUX RESPECTIVEMENT OBTENUS PAR LES SIEURS MARCELLIN X... , FONTAINE ET Y..., L'IRREGULARITE AINSI CONSTATEE N'A PAS, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, VICIE L'ENSEMBLE DES OPERATIONS ELECTORALES ;

SUR LE GRIEF RELATIF A LA PROPAGANDE ELECTORALE : - CONS. QUE SI LE REQUERANT SOUTIENT QUE SES MANDATAIRES OU LUI-MEME ONT ETE INJURIES, QUE DES ACTES DE CORRUPTION ONT FAUSSE LES RESULTATS DU SCRUTIN ET QUE LE CANDIDAT PROCLAME ELU A BENEFICIE DE MOYENS DE PROPAGANDE OU DE MOYENS DE TRANSPORTS MIS A SA DISPOSITION PAR LE MAIRE DE SAINT-PAUL, CES ALLEGATIONS NE SONT ASSORTIES D'AUCUNE PRECISION QUI PERMETTE D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE ;

SUR LE GRIEF RELATIF AU DEROULEMENT DU SCRUTIN : - CONS. QU'EN ADMETTANT COMME ETABLI QUE LES CARTES D'ELECTEURS NON DISTRIBUEES N'ETAIENT PAS TOUTES A LA DISPOSITION DE LEURS TITULAIRES DANS CERTAINS DES BUREAUX DE VOTE, QUE DES INCIDENTS SE SONT PRODUITS LORS DE LA DESIGNATION DES PRESIDETS ET ASSESSEURS DE CERTAINS BUREAUX, QUE QUELQUES ELECTEURS ONT PU VOTER DANS DES CONDITIONS QUI NE RESPECTERAIENT PAS LE SECRET DU VOTE, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE CES FAITS ONT EXERCE UNE INFLUENCE SUR LES RESULTATS DU SCRUTIN ;

CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES QUI ONT EU LIEU DANS LE DEUXIEME CANTON DE SAINT-PAUL POUR L'ELECTION D'UN CONSEILLER GENERAL DE LA REUNION ;

DECIDE : ARTICLE 1ER - IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DIRIGEE CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN POUR L'ELECTION D'UN CONSEILLER GENERAL DU DEUXIEME CANTON DE SAINT-PAUL REUNION . ARTICLE 2 - LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DIRIGEES CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES DU SECOND TOUR DE SCRUTIN POUR L'ELECTION D'UN CONSEILLER GENERAL DU DEUXIEME CANTON DE SAINT-PAUL REUNION SONT REJETEES. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.