Annulation totalePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 15 janvier 1975, n° 87948

En bref

Sommaire

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE -Veuves - Droit à pension - Durée du mariage - Remariage entre eux des conjoints divorcés.

Mariage d'un officier, contracté le 19 Décembre 1960, ayant été dissous le 8 Mai 1963, bien que la vie commune ait repris entre-temps, par un jugement de divorce prononcé aux torts exclusifs de la conjointe. Celle-ci ayant à nouveau épousé, le 31 Janvier 1969, son ancien mari, qui est décédé le 22 Janvier 1972, les deux périodes de mariage dépassaient au total quatre ans. Par suite, la veuve satisfaisait à la condition de durée du mariage posée à l 'article du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 Décembre 1964, sans que l'administration puisse invoquer les dispositions de l'article L 44 de ce code à l 'encontre de l'intéressée, qui n'était pas divorcée à la date du décès de l'officier.

Texte intégral

AProcédure et motifs2 paragraphes, 1 min de lecture

REQUETE DE LA DAME VEUVE MARCASSUS Y... , TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 12 MAI 1972 PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A REFUSE DE RETIRER UNE DECISION DU 15 MARS 1972 PAR LAQUELLE IL A REJETE SA DEMANDE DE PENSION DE REVERSION ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE . DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE RENDU APPLICABLE AUX MILITAIRES PAR L'ARTICLE L. 47 DU MEME CODE, LE DROIT A PENSION DE VEUVE EST RECONNU "SI LE MARIAGE, ANTERIEUR OU POSTERIEUR A LA CESSATION DE L'ACTIVITE A DURE AU MOINS QUATRE ANNEES" ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA VEUVE DU CAPITAINE X..., APRES AVOIR CONTRACTE AVEC CET OFFICIER LE 19 DECEMBRE 1960 UN PREMIER MARIAGE QUI A ETE DISSOUS LE 8 MAI 1963, BIEN QUE LA VIE COMMUNE AIT D'AILLEURS REPRIS ENTRE TEMPS, PAR UN JUGEMENT DE DIVORCE PRONONCE A SES TORTS EXCLUSIFS, L'A EPOUSE A NOUVEAU LE 31 JANVIER 1969 ; QUE LE CAPITAINE X... ETANT DECEDE LE 22 JANVIER 1972, LES DEUX PERIODES DE MARIAGE DEPASSENT AU TOTAL QUATRE ANNEES ; QUE, PAR SUITE, L'INTERESSEE DOIT ETRE REGARDEE COMME SATISFAISANT A LA CONDITION DE DUREE DU MARIAGE, SANS QUE L'ADMINISTRATION PUISSE INVOQUER A L'ENCONTRE DE LA REQUERANTE, QUI N'ETAIT PAS DIVORCEE A LA DATE DU DECES DU SIEUR X..., LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 44 DUDIT CODE AUX TERMES DESQUELLES "LA FEMME SEPAREE DE CORPS OU DIVORCEE, LORSQUE LE JUGEMENT N'A PAS ETE PRONONCE EXCLUSIVEMENT EN SA FAVEUR NE PEUT PRETENDRE A PENSION DE VEUVE" ; QU'AINSI, C'EST A TORT QUE, PAR LES DECISIONS ATTAQUEES, LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A REFUSE A LA DAME VEUVE X... LE BENEFICE D'UNE PENSION DE REVERSION ; ANNULATION DES DECISIONS ; RENVOI .

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.