Décisions du Conseil d'État rendues en 1975
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- REJETCE, ass., 19 déc. 1975, n° 0015901, 54-03-03-02-02, 68-03-07 Le préjudice qui résulterait de l'exécution d'un arrêté du Préfet de Paris accordant un permis de construire un nouveau bâtiment à l 'emplacement du marché Saint-Germain étant de nature à…
- RéformationCE, 19 déc. 1975, n° 88119CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - [1] Droits généraux d'investigation de l'administration. [2] Formes de la vérification - Violation du secret…
- AnnulationCE, 19 déc. 1975, n° 86880CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI -Demande en restitution de la retenue à la source prélevée sur les distributions de revenus de capitaux mobiliers.
- AnnulationCE, 19 déc. 1975, n° 84774 ! 91895CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES -Généralités - Hiérarchie des normes juridiques - Champ d'application de la loi fiscale française - Convention tendant à éviter les…
- REJETCE, 19 déc. 1975, n° 9686002,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES -Exemptions et exonérations - Dégrèvement en cas d'inexploitation d'un…
- AnnulationCE, 19 déc. 1975, n° 96829CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION [art. 1649 QUINQUIES E DU CGI] -Absence d 'interprétation formelle - Réponse à une question parlementaire.
- REJETCE, 17 déc. 1975, n° 00073Procedure – Procedures d'urgence – Sursis a execution -mesures intéressant l'ordre public
- REJETCE, 17 déc. 1975, n° 98354PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR -Etablissement public - Maison de retraite - Ministre de tutelle non habilité à la représenter en justice.
- REJETCE, 17 déc. 1975, n° 98574POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE -Obligation du port de la ceinture de sécurité - Légalité.
- REJETCE, 17 déc. 1975, n° 97276Pensions – Regimes particuliers de retraite – Pensions des nationaux des pays ou des territoires ayant appartenu a l'union francaise ou a la communaute ou ayant ete places sous le protectorat ou sous la tutelle de la…
- AnnulationCE, 17 déc. 1975, n° 96749PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE -Contentieux de l'indemnité - Nécessité d'une demande préalable.
- REJETCE, 17 déc. 1975, n° 91873DOMAINE - DOMAINE PUBLIC -Utilisation - Situation de fait n'équivalant pas à renouvellement.
- AnnulationCE, 17 déc. 1975, n° 91876Procedure – Introduction de l'instance – Delais – Point de depart des delais – Notification -preuve de la date de notification de l'acte attaqué
- AnnulationCE, 17 déc. 1975, n° 98502Caractère de bénéfices industriels et commerciaux - Lotissement.
- REJETCE, 17 déc. 1975, n° 97836DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION -Autorisation de voirie délivrée par un maire sous réserve que la circulation ne soit pas interrompue sur la voie publique - Légalité.
- AvantCE, 17 déc. 1975, n° 1486402,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A UNE REGLEMENTATION - Brevets d 'invention - Responsabilité de…
- REJETCE, 17 déc. 1975, n° 9856103, 49-02-02, 49-04-01[1] En vertu des articles 21 et 37 de la Constitution du 4 Octobre 1958 , il appartient au Gouvernement de prendre les mesures de police applicables à l'ensemble du territoire et notamment celles…
- REJETCE, 17 déc. 1975, n° 9830303, 68-01-04 Il résulte des dispositions de l'article 26 du décret du 31 Décembre 1958 relatif aux plans d'urbanisme que les travaux prévus par une déclaration d'utilité publique sont au nombre de ceux qui ne peuvent…
- REJETCE, 17 déc. 1975, n° 97336Réception provisoire d'un casernement de gendarmerie étant intervenue quatre mois après l'expiration du délai d'exécution prévu par le marché. L'achèvement de l'ouvrage était subordonné à la réalisation préalable de…
- REJETCE, 17 déc. 1975, n° 95317TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE PARTICIPANT -Agent communal participant à un travail public, à la demande d'un entrepreneur,…
- REJETCE, 17 déc. 1975, n° 95030Chemin rural ayant été incorporé dans la voirie communale par une délibération du conseil municipal. Aucun plan parcellaire délimitant la largeur de la voie en cause n'ayant été annexé à cette délibération et le plan…
- AnnulationCE, 17 déc. 1975, n° 9496901,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS -Association n'ayant pas qualité pour demander l'annulation de décisions individuelles intéressant certains de ses…
- AnnulationCE, 17 déc. 1975, n° 91774AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - Responsabilité - Personne responsable - Dommages causés par des travaux connexes au remembrement - Absence de responsabilité de l 'Etat.
- AnnulationCE, 17 déc. 1975, n° 9381101,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS -Régime de la décision implicite d'acceptation - Cumuls et réunions d'exploitations - Illégalité du…
- AnnulationCE, 17 déc. 1975, n° 9414502, 68-01[1] En vertu des articles 6 et 7 du décret du 28 octobre 1970 [devenus les articles R.123-6 et R.123-7 du code de l'urbanisme], les conseils municipaux des communes intéressées doivent être consultés sur le…
- AnnulationCE, 17 déc. 1975, n° 94396AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - INDEMNITE VIAGERE DE DEPART - CONDITIONS D'ATTRIBUTION - CESSION D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE -Parcelle distincte de l'exploitation principale - Cession ne pouvant être…
- AnnulationCE, 17 déc. 1975, n° 95412Les faits de "compérage", prohibés en vertu de l'article 21 du décret du 28 novembre 1955 portant code de déontologie médicale, impliquent, à défaut d'une collusion habituelle entre le praticien et un tiers, que les…
- REJETCE, 17 déc. 1975, n° 93417DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - Interdiction de construire des immeubles destinés à l'habitation de part et d'autre d'une autoroute - Absence d'indemnisation.
- REJETCE, 17 déc. 1975, n° 9341001,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Cas d'un contribuable effectuant des opérations relevant les unes d'une activité…
- REJETCE, 17 déc. 1975, n° 91160 ! 95561CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION -Amendes diverses - Inobservation des formalités prescrites par l'article 302 sexies du C.G.I.
- AnnulationCE, 17 déc. 1975, n° 99952CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION -Sanction de l'insuffisance de déclaration - Mention expresse dans la déclaration - Absence.
- REJETCE, 17 déc. 1975, n° 9577106,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS Réalisme du droit fiscal - Vérité sciemment dissimulée à l'administration par le contribuable.
- AnnulationCE, 17 déc. 1975, n° 95114Un avoué a loué un ensemble comprenant trois pièces où il a établi son étude et trois autres pièces devenues inhabitables. Dans les circonstances particulières de l'espèce, la totalité du loyer acquitté doit être…
- REJETCE, 17 déc. 1975, n° 94281CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES -Profits immobiliers assimilés à des B.I.C - Achat…
- REJETCE, 12 déc. 1975, n° 98094Professions – Charges et offices – Ordres professionnels – Questions propres a chaque ordre professionnel – Ordre des géomètres-experts -inscription au tableau
- REJETCE, 12 déc. 1975, n° 97005Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence -contrôle du but d'utilité publique
- REJETCE, 12 déc. 1975, n° 8957603, 55-04-02-02-01 Le fait, pour un commissaire aux comptes, d'avoir prêté son concours à une opération dont le caractère suspect aurait dû lui apparaître et d'avoir reçu des honoraires occultes à cette occasion…
- REJETCE, 12 déc. 1975, n° 86940 ! 89393PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - Suppression d'écrits injurieux, outrageants ou diffamatoires.
- REJETCE, 12 déc. 1975, n° 97281ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS CONCERNANT LES ELEVES -Discipline - Interdiction de se présenter à tous les examens et concours universitaires pour refus de subir un test médical - Refus justifié par une…
- RéformationCE, 12 déc. 1975, n° 9724103, 60-02-01-01-02-01, 61-02 Malade atteint de surdité totale à la suite d'un traitement par la kamycine ordonné par le médecin du centre médico-social d'une mission française d'aide et de coopération à l'étranger. Ce…
- REJETCE, 12 déc. 1975, n° 94904 ! 94905 9490601,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI [AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONSTITUTION DE 1958] -Compétence…
- RéformationCE, 12 déc. 1975, n° 95178PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - Procédure - Caractère contradictoire - Expert s'étant entretenu, hors la présence des parties, avec l'ingénieur des ponts-et-chaussées qui avait prêté son…
- REJETCE, 12 déc. 1975, n° 94138NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE -Etablissements dangereux, incommodes et insalubres - Etablissements de première classe - Eloignement des…
- REJETCE, 12 déc. 1975, n° 95405PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS -Permis de construire - Impossibilité de consulter le dossier - Circonstance sans influence sur le point de départ du délai.
- REJETCE, 12 déc. 1975, n° 94121PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - HONORAIRES DES EXPERTS -Expert ayant sollicité le versement de nouveaux honoraires à la suite d'une demande d'informations complémentaires présentée par une…
- SursisCE, 10 déc. 1975, n° 97599Procedure – Procedures d'urgence – Sursis a execution -sursis à exécution en cas d'appel
- indemnisationCE, 10 déc. 1975, n° 87257FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION -Réparation du préjudice en cas d'annulation de la mesure.
- REJETCE, 10 déc. 1975, n° 93293FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS PARTICULIERS - Inspecteurs des impôts - Engagement de servir l'Etat - Absence de caractère contractuel.
- AnnulationCE, 10 déc. 1975, n° 92395 92522Responsabilité de la puissance publique – Problemes d'imputabilite -effet du "comportement fautif" de la victime
- IncompétenceCE, 10 déc. 1975, n° 99357 ! 99358 99359 99360 99361 99362PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE -Tierce opposition à un jugement d'un tribunal administratif confirmé par le Conseil d'Etat - Compétence du tribunal administratif.
- IncompétenceCE, 10 déc. 1975, n° 99205COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES…
- REJETCE, 10 déc. 1975, n° 8829202,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES -Décompte définitif - Remise en cause - Entrepreneur n'ayant pas accepté le projet de décompte définitif.
- REJETCE, 10 déc. 1975, n° 98353ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - ABSENCE DE RETROACTIVITE -Acte réglementaire ne portant pas atteinte à des contrats en cours - Arrêté approuvant les nouveaux tarifs…
- AnnulationCE, 10 déc. 1975, n° 95182COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - [1] Mesures pouvant être ordonnées - Démolition - Démolition totale d'un immeuble dès lors que le coût des travaux de consolidation du rez-de-chaussée serait équivalent au coût de la…
- REJETCE, 10 déc. 1975, n° 92270PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS -Charge des dépens - Frais d'une expertise ordonnée pour apprécier la recevabilité d'une requête.
- AnnulationCE, 10 déc. 1975, n° 91106PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS -Mentions obligatoires - Conclusions des parties.
- AnnulationCE, 10 déc. 1975, n° 94162PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE -Mission de l'expert - Irrégularité - Expertise portant sur des questions relatives à la qualification juridique des faits.
- AnnulationCE, 10 déc. 1975, n° 91310 ! 91372 91461AGRICULTURE - PECHE -Pollution de cours d'eau - Indemnisation - Frais de réempoissonnement - [1] Préjudice subi par une fédération départementale d'associations de pêche et de pisciculture - Absence. [2] Préjudice subi…
- REJETCE, 10 déc. 1975, n° 9095401,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE - Caractère obligatoire - Décisions administratives des conseils départementaux de l'ordre des médecins.
- AnnulationCE, 10 déc. 1975, n° 93912Il résulte de l'article 271 du code [année 1966] que doivent être exonérés de la T.V.A. les divers travaux qui, à un titre ou à un autre, entrent dans la composition des journaux et périodiques ou dans leur impression…
- RJETCE, 10 déc. 1975, n° 93172Le "revenu déclaré" qu'il y a lieu de comparer aux signes extérieurs de richesse s'entend du revenu net global après réintégration de l'abattement de 20% appliqué aux revenus de la catégorie des traitements et salaires.
- REJETCE, 10 déc. 1975, n° 90316 ! 90317Bien que le juge de l'impôt ait déjà jugé que des immeubles n'ont pas subi de dépréciation ou de diminution durable de leur valeur locative, au sens de l'article 1392 du C.G.I., entre la dernière révision des…
- AnnulationCE, 10 déc. 1975, n° 90017 ! 9001601, 19-04-02-01-04-08 Les dispositions de l'article 1649 septies E, qui prévoient que le supplément de T.C.A. afférent aux opérations d'un exercice donné est déductible des bénéfices imposables de cet exercice, doivent…
- REJETCE, 10 déc. 1975, n° 8449201, 19-04-02-01-03-04 Le bénéfice imposable afférent à l'activité de marchand de biens doit être déterminé en prenant en compte les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par le contribuable…
- REJETCE, 10 déc. 1975, n° 95341En cas de vente en l'état futur d'achèvement, la plus value passible du prélèvement est réputée réalisée à la date de délivrance du récépissé de la déclaration exigée par les textes règlementaires relatifs au certificat…
- REJETCE, 10 déc. 1975, n° 94363 ! 94364Le contribuable prétend déduire de ses revenus une somme correspondant aux intérêts dûs à une banque au titre d'un emprunt contracté auprès de celle-ci par une société commerciale en faveur de laquelle il s'était…
- REJETCE, 10 déc. 1975, n° 94253CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - PRELEVEMENT DE 15% OU 25 % MENTIONNE A L'art. 235 QUATER DU C.G.I. -Effet libératoire -…
- AnnulationCE, sect., 5 déc. 1975, n° 98806 ! 9905001, 17-05-02, 50[11] L'arrêté du ministre des transports modifiant les dispositions du règlement local d'une station de pilotage, d'après lesquelles sont déterminées les rémunérations d'activité et les pensions des…
- AdmissionCE, sect., 5 déc. 1975, n° 93814PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION - [1] Recevabilité - Administration ayant retenu une pièce décisive. [2] Bien-fondé - Administration ayant retenu une pièce décisive dont la production aurait modifié…
- REJETCE, ass., 5 déc. 1975, n° 9275001, 42-01, 62-01-02 Si les dispositions de l'article L.571, alinéas 1er et 2, du code de la sécurité sociale, relatif à l'assurance sociale des étudiants, obligent à créer, dans certains cas, une section locale…
- REJETCE, 3 déc. 1975, n° 98112Actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere reglementaire des instructions et circulaires – Ne presente pas ce caractere -mesure d'ordre intérieur
- AnnulationCE, 3 déc. 1975, n° 97899Responsabilite de la puissance publique – Reparation – Evaluation du prejudice – Prejudice materiel -existence d'un préjudice matériel
- REJETCE, 3 déc. 1975, n° 96355PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS -Date de dépôt d'un appel au Secrétariat du Bureau d'Aide judiciaire du Conseil d'Etat.
- REJETCE, 3 déc. 1975, n° 00248FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT -Agent français en poste à l'étranger - Perte de change - Absence d'indemnité compensatrice.
- AnnulationCE, 3 déc. 1975, n° 98671PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION -Dénaturation des termes de la requête - Annulation.
- REJETCE, 3 déc. 1975, n° 88943RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE -Gêne supportée par la victime du fait d'une cicatrice - Préjudice ouvrant droit à indemnité.
- RéformationCE, 3 déc. 1975, n° 83091 86460Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Defaut d'entretien normal – Chaussee -bords de la chaussée s'effondrant au passage d'un camion
- REJETCE, 3 déc. 1975, n° 00009Procedure – Procedures d'urgence – Sursis a execution -mesures intéressant l'ordre public
- AnnulationCE, 3 déc. 1975, n° 90394PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS -Interruption - Demande d'audience - Absence d'interruption du délai.
- REJETCE, 3 déc. 1975, n° 92463RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE -Réparation devant couvrir l'entier préjudice mais seulement le préjudice.
- REJETCE, 3 déc. 1975, n° 92393Responsabilite de la puissance publique – Reparation – Evaluation du prejudice – Prejudice materiel -existence d'un préjudice matériel
- REJETCE, 3 déc. 1975, n° 97405ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS - ACTES NON CREATEURS DE DROITS -Pérennisation d'une institutrice retraitée…
- RéformationCE, 3 déc. 1975, n° 88356RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - Généralités - Déduction des sommes déjà versées pour la réparation des dommages subis - Déductibilité des sommes versées à un sinistré sur…
- AnnulationCE, 3 déc. 1975, n° 97214PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR -Moyens ne pouvant être invoqués devant le juge de l'excès de pouvoir - Moyen tiré de la méconnaissance des stipulations d'une convention collective…
- AnnulationCE, 3 déc. 1975, n° 95844COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - FUSION DE COMMUNES - [1] Formes - Fusion intervenue avant l'établissement du plan départemental des fusions et regroupements de communes prévues par la loi du 16 juillet 1971 -…
- AnnulationCE, 3 déc. 1975, n° 90047AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - VINS -Institut national des appellations d'origine contrôlée - Personnel - [1],RJ1 Qualité d'agent de l'Institut. [2] Rémunération - Indemnité de départ en retraite.
- AnnulationCE, 3 déc. 1975, n° 95755PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - Préjudice de nature à justifier le sursis - Permis de construire - Préjudice résultant pour une commune…
- REJETCE, 3 déc. 1975, n° 9602806,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - INSTRUCTION DES DEMANDES -Régime de décision implicite d'acceptation - Retrait d'une décision expresse -…
- REJETCE, 3 déc. 1975, n° 89689COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION -Interdiction de la circulation sur une voie d'accès à un garage souterrain ayant le caractère d'une voie privée…
- AnnulationCE, 3 déc. 1975, n° 89763ALGERIE - CONTENTIEUX - [1] Compétence des juridictions administratives - Litige relatif à un retard dans le paiement des indemnités afférentes à des expropriations réalisées en 1943 et 1960. [2] Compétence des…
- REJETCE, 3 déc. 1975, n° 9219001,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D 'URBANISME -Elaboration et révision - Révision - Révision d'un plan d'urbanisme approuvé avant le 30 décembre 1967 - Illégalité d'une révision…
- AnnulationCE, 3 déc. 1975, n° 91287DEPARTEMENT - QUESTIONS PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER -Elections municipales - Emploi de bulletins de couleur - Listes ayant des bulletins de couleur et de dimensions identiques - Annulation des opérations…
- AnnulationCE, 3 déc. 1975, n° 9384907, 49-04-03, 55-01-02-01 En vertu de l'article 1er d'un arrêté du ministre de l'Equipement et du Logement en date du 30 mai 1969, les commissions médicales primaires chargées d'apprécier l'aptitude physique des…
- REJETCE, 3 déc. 1975, n° 92476COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Maire étant au nombre des "services intéressés" devant donner un avis favorable à l'octroi des dérogations à un règlement d'urbanisme.
- AnnulationCE, 3 déc. 1975, n° 93110La circonstance qu'une allocation spéciale soit versée en nature plutôt qu'en espèces est sans effet sur l'interdiction de cumuler la déduction pour frais professionnels et la franchise d'impôt pour une telle allocation…
- AnnulationCE, 3 déc. 1975, n° 9256302, 19-04-02-01-03-05 En vertu de l'article 38 du C.G.I., le contribuable a le choix, pour l'estimation de la valeur de son stock, entre l'évaluation au prix de revient et l'évaluation au cours du jour de la clôture de…
- REJETCE, 3 déc. 1975, n° 90943CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES - [1],RJ1 Etablissement de recherche scientifique - Laboratoire Franco-Allemand. [2] Qualification de la…
- AnnulationCE, 3 déc. 1975, n° 94037Pour le jugement d'une créance, une société a obtenu une promesse de dation en paiement d'une fraction d'un immeuble à construire. Elle a ultérieurement cédé cette promesse. Celle-ci n'avait ni pour objet, ni pour effet…
- RéformationCE, 3 déc. 1975, n° 89412Une société d'exploitation forestière a fait, comme il est d'usage dans la profession, l'avance aux bûcherons qu'elle employait du prix d'un outillage, et notamment de tronçonneuses, dont l'acquisition était nécessaire…
- REJETCE, 3 déc. 1975, n° 8941102, 19-06-02-01 Une société A s'est engagée à fournir à une société B une certaines quantité de bois abattu dont il était convenu qu'il serait facturé à raison du total formé par la valeur du bois sur pied d'une part et…
- RéformationCE, 3 déc. 1975, n° 9888806, 19-04-02-07-03 Le contrat d'engagement du contribuable prévoyait le reversement des traitements versés pendant l'année de stage, en cas d'abandon des fonctions avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de…
- REJETCE, 3 déc. 1975, n° 96949CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET -Cas de taxes sur le chiffre d'affaires prises abusivement…
- REJETCE, ass., 28 nov. 1975, n° 9731702,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Aménagement de la place d'un village en vue de l'amélioration de la circulation automobile.
- REJETCE, sect., 28 nov. 1975, n° 94051DECORATIONS ET INSIGNES - ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR - Nominations et promotions - Militaires - Refus d'inscription sur les listes établies par les services ministériels - Contentieux - [1] Acte susceptible de…
- RéformationCE, sect., 28 nov. 1975, n° 88933MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - REPARATION - PREJUDICE INDEMNISABLE - [1] Date d'évaluation - Dépôt du rapport d'expertise. [2],RJ1 Intérêts - Point de départ - Date de l'introduction…
- AnnulationCE, sect., 28 nov. 1975, n° 92772TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS -Ramassage scolaire - Attribution du service - [1] Attribution à l'organisateur - Conditions. [2] Refus d'attribuer le service à son précédent titulaire - Légalité.
- AnnulationCE, sect., 28 nov. 1975, n° 9077201,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PRIVE -Compétence des tribunaux judiciaires - Chute d'un…
- DésistementCE, 26 nov. 1975, n° 98871PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT -Désistement d'office - Délais - Expiration du délai de mise en demeure.
- indemnisationCE, 26 nov. 1975, n° 93744MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT - IMPREVISION -Sujétions imprévues - Caractère imprévisible de la sujétion pour ouvrir droit à rémunération supplémentaire au profit…
- AnnulationCE, 26 nov. 1975, n° 91119Marches et contrats administratifs – Execution financiere du contrat – Remuneration du co-contractant -travaux supplémentaires
- AnnulationCE, 26 nov. 1975, n° 98075PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - COMMISSAIRES AUX COMPTES -Pouvoirs de la Commission nationale d'inscription des commissaires aux comptes de sociétés -…
- AnnulationCE, 26 nov. 1975, n° 95673PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET -Préfet - Mesures échappant à son pouvoir de tutelle.
- REJETCE, 26 nov. 1975, n° 9420901, 38-04-02 Société n'ayant pas le statut d'un organisme d'habitations à loyer modéré à la date de la construction du logement dont l'intéressé a demandé l'acquisition et construction de ce logement n'ayant pas été…
- REJETCE, 26 nov. 1975, n° 94185EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - Construction d'un immeuble destiné au relogement de locataires évincés du fait d'une opération de rénovation…
- RéformationCE, 26 nov. 1975, n° 93948MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT -Obligations de l'entrepreneur - Possibilité pour le maître de l'ouvrage, en l'absence de réception définitive, d'exiger le remplacement de fournitures…
- AnnulationCE, 26 nov. 1975, n° 95663COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -Reclassement - Absence d'obligation - Transformation d'un échelon exceptionnel en un échelon terminal normal sans autre répercussion sur le déroulement de la carrière.
- AnnulationCE, 26 nov. 1975, n° 93297MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX -Caractère définitif des prix stipulés à un marché - Exception - Erreur purement matérielle.
- REJETCE, 26 nov. 1975, n° 9471005,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - CARACTERE FORFAITAIRE DE LA PENSION - Fonctionnaire victime d'un accident imputable solidairement à une société et à l'Etat -…
- REJETCE, 26 nov. 1975, n° 94124COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -Statut, droits, obligations et garanties - Protection contre les attaques - Obligations de l 'autorité hiérarchique - Conditions.
- AnnulationCE, 26 nov. 1975, n° 90252MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAIS - POINT DE DEPART -Prise de possession antérieure à la réception définitive - Ouvrage inachevé à la date de la prise…
- AnnulationCE, 26 nov. 1975, n° 90114 ! 9015901,RJ1 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - Etablissements dangereux, incommodes et insalubres - Mise en oeuvre de la procédure…
- AnnulationCE, 26 nov. 1975, n° 85087FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - TITULARISATION -Agents ayant pris une part active et continue à la Résistance - [1],RJ1 Date d'effet de la titularisation - Nomination dans un corps…
- AnnulationCE, 26 nov. 1975, n° 92576DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS -Domaine ferroviaire - Eboulement de terre sur une voie ferrée.
- REJETCE, 26 nov. 1975, n° 9679103,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL -Professions - Suspension temporaire du droit d'exercer la profession de médecin.
- AnnulationCE, 26 nov. 1975, n° 9500802[1] La circonstance qu'un contribuable a fait l'objet d'une imposition établie soit sur la seule base des revenus effectivement déclarés par lui, soit en fonction d'une évaluation forfaitaire expressément admise par…
- REJET DéchargeCE, 26 nov. 1975, n° 9026801,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - TAXES SYNDICALES -Légalité des bases de répartition des dépenses - Intérêt despropriétaires aux travaux.
- REJETCE, 26 nov. 1975, n° 9581905,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT -Impôt mis à la charge d'une société civile - Dette des associés [Art. 1863 du Code civil].
- REJETCE, 26 nov. 1975, n° 95267Les Associations syndicales autorisées de propriétaires n'appartiennent à aucune des catégories d'établissements publics que l'article 1400 du C.G.I. exonère de la contribution foncière des propriétés non bâties.
- REJETCE, 26 nov. 1975, n° 95718Une entreprise de fabrication et de vente d'articles pour automobiles a constitué une provision en vue de faire face aux demandes de reprise que ses clients auraient pu lui présenter dans le cas d'une modification des…
- REJETCE, 26 nov. 1975, n° 9517002, 19-04-02-06 Le contribuable a cédé à une société A dont il est actionnaire majoritaire et P.D.G. la moitié des parts qu'il détenait dans quatre S.A.R.L., parts qui représentaients 70% du capital de ces dernières…
- REJETCE, 26 nov. 1975, n° 94570CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL -Vérifications - Conséquences des vérifications simultanées - "Déduction en cascade" - Article 1649 septies E du…
- AnnulationCE, 26 nov. 1975, n° 91457Si l'expert initialement désigné s'est assuré le concours d'un architecte expert près les tribunaux et a repris à son compte les opinions émises par cet architecte, l'expertise ainsi effectuée n'a pas méconnu la règle…
- non-lieuCE, 26 nov. 1975, n° 91229CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL -Autorité de la chose jugée Cas où le juge soulève d'office l'autorité de la chose jugée.
- RejetCE, 26 nov. 1975, n° 9856303,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION [art. 1649 QUINQUIES E DU CGI] -Nécessité d'un rehaussement - Cas d'une demande de restitution de taxes sur le chiffre d'affaires.
- REJET DéchargeCE, 26 nov. 1975, n° 93187CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES -Convention franco-canadienne du 15 Juin 1953 - Notion de "revenus de biens immobiliers" pour l'application de l'article 3 de cette…
- AnnulationCE, sect., 21 nov. 1975, n° 90171COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX -Service d'assainissement - Redevance d'assainissement - [1] Contentieux - [11] Compétence des juridictions administratives. [12] Existence de dépens. [2] Redevables - Etablissement…
- AnnulationCE, sect., 21 nov. 1975, n° 9574001,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE -Question préjudicielle - Cas où l'exonération d'un impôt dont le contentieux est administratif est…
- RéformationCE, sect., 21 nov. 1975, n° 91268CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL -Formes de la vérification - Effets de l'irrégularité de la vérification.
- AnnulationCE, sect., 21 nov. 1975, n° 94248L'exonération de l'impôt sur les spectacles n'emporte exonération de la taxe locale qu'en ce qui concerne les seules affaires qui, réalisées par les entreprises de spectacles, entrent normalement dans le champ…
- AnnulationCE, sect., 21 nov. 1975, n° 89662CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - DIVERS -Litige relatif à l'exécution d'une décision du juge de l'impôt.
- REJETCE, 19 nov. 1975, n° 95269Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Fondement de la responsabilite – Responsabilite sans faute -dépôts d'ordures ménagères dégageant des fumées…
- AnnulationCE, 19 nov. 1975, n° 91350Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Etablissements publics d'hospitalisation – Organisation et fonctionnement du service…
- REJETCE, 19 nov. 1975, n° 92420PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Présentation des recours - Recours contre une décision implicite - Date du recours gracieux non précisée - Rejet.
- AnnulationCE, 19 nov. 1975, n° 91040RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -Réparation du retard dans le règlement des indemnités.
- REJETCE, 19 nov. 1975, n° 93557ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS - ACTES NON CREATEURS DE DROITS - Arrêté rectoral admettant un agent…
- REJETCE, 19 nov. 1975, n° 9373902, 01-02-02-01-03, 62-02-01[12] Si la nomenclature générale des actes professionnels doit être fixée par un arrêté interministériel en vertu de l'article 7 du décret du 12 mai 1960, la circonstance qu'elle a été…
- AnnulationCE, 19 nov. 1975, n° 94791COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX -Service d'assainissement - Notion - Service ne comprenant pas la collecte et la destruction des ordures ménagères.
- AnnulationCE, 19 nov. 1975, n° 95457PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE - [1] Détermination de l'ordre de priorité entre les demandes. [2],RJ1 Pièces…
- AnnulationCE, 19 nov. 1975, n° 9402303,RJ1 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - GRACE ET REHABILITATION - REHABILITATION -Effets - Absence de prise en compte d'une période d'incarcération dans le temps de services effectifs à accomplir pour la constitution…
- REJETCE, 19 nov. 1975, n° 90403 ! 90404ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES - ACTES LEGISLATIFS - VALIDATIONS LEGISLATIVES - Existence - Dispositions du décret du 8 avril 1959 soumettant à agrément les associations organisant…
- AnnulationCE, 19 nov. 1975, n° 93011ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - ABSENCE DE RETROACTIVITE -Loi du 23 décembre 1960 ouvrant un nouveau délai pour la présentation des demandes de pension de retraite.
- REJETCE, 19 nov. 1975, n° 92877EAUX - REGIME JURIDIQUE DES EAUX - REGIME JURIDIQUE DES COURS D 'EAU - COURS D'EAU NON NAVIGABLES NI FLOTTABLES -Notion - Cours d 'eau ne présentant pas ce caractère - Ruisseau n'étant alimenté par aucune source.
- REJETCE, 19 nov. 1975, n° 93235COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION -Interdiction de la circulation des véhicules d'un certain tonnage - Mesure concernant une voie privée - Légalité.
- AnnulationCE, 19 nov. 1975, n° 98737MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - CONCESSIONS - Responsabilité - Responsabilité exclusive du concessionnaire pour les dommages causés aux tiers par les…
- REJETCE, 19 nov. 1975, n° 9829201, 49-01-02 Requête dirigée contre une décision par laquelle le ministre charg é de la Défense nationale a rejeté la réclamation de l'intéressé contre le refus d'une brigade de gendarmerie de se déplacer pour constater…
- REJETCE, 19 nov. 1975, n° 96952TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL -Ilots directionnels - Ilot non éclairé du fait d'une panne d 'électricité et dépourvu de…
- REJETCE, 19 nov. 1975, n° 96673ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - FORMES DE LA PUBLICATION - Publication insuffisante - Approbation d'un plan d'urbanisme directeur n'étant pas mentionnée…
- REJETCE, 19 nov. 1975, n° 9650001,RJ1 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L 'AMNISTIE - CHAMP D'APPLICATION -Mesures ne présentant pas le caractère de sanctions disciplinaires - Mise en congé spécial ou radiation des cadres…
- REJETCE, 19 nov. 1975, n° 9677502,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DELAIS -Point de départ du délai - Notification de la décision du directeur - Date de la…
- REJETCE, 19 nov. 1975, n° 9204107,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - REMUNERATION DES DIRIGEANTS - Formes de la…
- REJETCE, 19 nov. 1975, n° 9413501,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL -Formes de la vérification - Cas où le contribuable fait l'objet d'une taxation d 'office.
- REJETCE, 19 nov. 1975, n° 92986Si le requérant se réfère à l'argumentation qu'il a soutenue devant les premiers juges, il n'a pas produit la copie des mémoires de première instance auxquels il entend se référer. Le requérant n'est d'autre part pas…
- REJETCE, 19 nov. 1975, n° 93025A défaut d'inscription en comptabilité, des amortissements ne peuvent être regardés comme ayant été réellement effectués et ne peuvent par suite être déduits des bénéfices imposables.
- REJETCE, 19 nov. 1975, n° 92675CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET -Charges en principe non déductibles - Dépenses étrangères à…
- REJETCE, sect., 14 nov. 1975, n° 93351ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES -Voeu spontané - Voeu émis par un organisme collégial - Irrégularité de la délibération - Absence d'influence.
- AnnulationCE, sect., 14 nov. 1975, n° 9545503,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - Mesures ne portant pas…
- REJETCE, 12 nov. 1975, n° 94439Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal – Chaussee
- AnnulationCE, 12 nov. 1975, n° 95014Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal – Chaussee -sol recouvert d'une pellicule de mazout après le passage de poids lourd
- REJETCE, 12 nov. 1975, n° 94912Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme -avis n'émanant pas de l'organe prévu par les textes
- REJETCE, 12 nov. 1975, n° 88522Marches et contrats administratifs – Execution technique du contrat -exploitation d'une carrière
- REJETCE, 12 nov. 1975, n° 91991 91992Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics -terrain de camping – Entretien normal
- AnnulationCE, 12 nov. 1975, n° 91892Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Defaut d'entretien normal -visibilité insuffisante de la signalisation
- REJETCE, 12 nov. 1975, n° 92702Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Licenciement -licenciement d'un auxiliaire
- REJETCE, 12 nov. 1975, n° 9378529,RJ1,RJ2 EMPLOIS RESERVES -Nomination - Handicapé inscrit sur la liste de classement - Pouvoirs du ministre chargé de la nomination dans un emploi public.
- AnnulationCE, 12 nov. 1975, n° 94013 ! 94014COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT -Litiges nés hors des territoires soumis à la juridiction des tribunaux administratifs…
- AnnulationCE, 12 nov. 1975, n° 9347602,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES -Expropriation - Déclaration d 'utilité publique prononcée sans enquête préalable en cas d'urgence.
- REJETCE, 12 nov. 1975, n° 95276AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L 'AMNISTIE -Requête conservant un objet - Sanction purement morale infligée par une juridiction - Paiement des frais de poursuite effectué avant l'amnistie.
- REJETCE, 12 nov. 1975, n° 94860ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES - Ouvriers de l'Etat - Licenciement pour abandon de poste - Procédure.
- RéformationCE, 12 nov. 1975, n° 9482501, 60-02-05, 60-04-02-01, 68-03-08[1] La délivrance d'un permis de construire irrégulier constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat envers le bénéficiaire de ce permis. Cette responsabilité est…
- REJETCE, 12 nov. 1975, n° 93261ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE - Comité d'aménagement de la région parisienne - Accord préalable délivré pour une…
- AnnulationCE, 12 nov. 1975, n° 89134ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - Caractère obligatoire - Arrêté municipal réglementant le stationnement des véhicules.
- AnnulationCE, 12 nov. 1975, n° 8384602,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - DELIMITATION -Domaine public maritime - Partie du rivage régulièrement recouverte par la mer lors des plus hautes marées - Absence de titres de propriété antérieurs à l'Edit de Moulins.
- REJETCE, 12 nov. 1975, n° 7947301,RJ1 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - GENERALITES -Importations - Importations en provenance des Etats membres de la Communauté économique européenne - Compatibilité entre l'existence d'une organisation nationale de…
- RéformationCE, 12 nov. 1975, n° 96586AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE -Aide sociale à l'enfance - Responsabilité - Dommages causés par des mineurs délinquants confiés au service départemental - Responsabilité de l 'Etat.
- REJETCE, 12 nov. 1975, n° 96349COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE -Suspension - Faits de nature à justifier la suspension d'un garde champêtre.
- AnnulationCE, 12 nov. 1975, n° 96235PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PERSONNES SE LIVRANT A DES TRANSACTIONS ET A DES ACTIVITES DE GESTION IMMOBILIERES - Délivrance des cartes…
- REJETCE, 12 nov. 1975, n° 9021404, 19-04-02-01-04-02 Une entreprise d'épicerie a retiré un profit d'une opération publicitaire consistant à distribuer des "timbres épargnes" destinés à être remboursés sur présentation par les acheteurs de "carnets…
- AnnulationCE, 12 nov. 1975, n° 97415Appel du Ministre tendant au rétablissement d'un contribuable à un impôt donné. Annulation du jugement attaqué, qui a irrégulièrement joint des demandes présentées par deux contribuables distincts, en tant qu'il a…
- RéformationCE, 12 nov. 1975, n° 9483902,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - TERRITORIALITE DE L'IMPOT…
- REJETCE, 12 nov. 1975, n° 94838Pour nier l'existence d'une disproportion marquée entre son train de vie et les revenus qu'il a déclarés, le contribuable ne peut utilement invoquer l'aliénation d'une partie de ses biens ou le recours à des fonds…
- REJETCE, 12 nov. 1975, n° 94214CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - FORMES -Cas d'une réclamation collective [Art. 1933-1 du C.G.I.] - Recevabilité pour le premier dénommé.
- AnnulationCE, 7 nov. 1975, n° 85636 85643 85669[1] MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - REPARATION - RESPONSABILITE SOLIDAIRE -Responsabilité solidaire des entrepreneurs à l'égard du maître de l'ouvrage. [2] Etendue de l'indemnité.
- REJETCE, 7 nov. 1975, n° 95748PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION -Contrôle ne portant pas sur l'appréciation des faits par le juge du fait.
- REJETCE, 7 nov. 1975, n° 93316FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE - Présentation de la demande - Délai d'un an à compter de la reprise des fonctions, nonobstant la…
- AnnulationCE, 7 nov. 1975, n° 94896PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES - Réforme statutaire - Notion - Conversion du grade de directeur d 'école normale primaire en…
- REJETCE, 7 nov. 1975, n° 92757Un "blockhaus" construit par les allemands pendant l'occupation qui est situé sur une propriété privée et qui n'a été ni acquis par une collectivité publique ni affecté au service public de la défense nationale n'a pas…
- RéformationCE, 7 nov. 1975, n° 92292 ! 93304RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS -Accident dû à la présence d'un clou de fixation d'un cable…
- AnnulationCE, 7 nov. 1975, n° 92015 92577ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES -Maire - Permis de construire - Compétence du maire pour refuser un permis…
- REJETCE, 7 nov. 1975, n° 92512PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE -Veuves - Montant de la pension - Coexistence d'une veuve et d'une femme divorcée à son profit exclusif - Non-attribution à la…
- AnnulationCE, 7 nov. 1975, n° 9638302, 68-04-02 En vertu des articles 2 et 3 du décret du 31 décembre 1958 relatif aux lotissements, la décision par laquelle le préfet accorde ou refuse l'autorisation de créer ou de développer un lotissement doit être…