REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 22 janvier 1975, n° 95901

En bref

Sommaire

POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - PERMIS DE CONDUIRE - SUSPENSION -Maintien de la suspension subordonnée à une visite médicale - Expertise ordonnée par le juge des référés.

Automobiliste ayant fait l'objet d'une suspension du permis de conduire jusqu'à une visite médicale favorable. La demande en référé tendant à ce que soit ordonnée une expertise médicale aux fins de déterminer l'aptitude à la conduite de véhicules automobiles devait être regardée, dans les circonstances de l'affaire, comme se rattachant à un litige de même nature que ceux qui, en application des dispositions de l'article R.79 du code des tribunaux administratifs, sont dispensés du ministère d'avocat .

Texte intégral

AProcédure et motifs2 paragraphes, 1 min de lecture

RECOURS DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR, TENDANT A L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE DE REFERE DU 10 JUILLET 1974 PAR LAQUELLE LE CONSEILLER DELEGUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ORDONNE UNE EXPERTISE A L'EFFET D'EXAMINER LE SIEUR X... JEAN EN VUE DE DETERMINER SON DEGRE D'APTITUDE A LA CONDUITE DES VEHICULES AUTOMOBILES EN CE QUI CONCERNE L'ETAT DE SA VISION ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QUE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON ET TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNEE UNE EXPERTISE MEDICALE AUX FINS DE DETERMINER SON APTITUDE A LA CONDUITE DE VEHICULES AUTOMOBILES PEUT ETRE REGARDEE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, COMME SE RATTACHANT A UN LITIGE DE MEME NATURE QUE CEUX QUI, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 79 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, SONT DISPENSES DU MINISTERE D'UN AVOCAT ; QU'AINSI LA PROCEDURE DE REFERE POUVAIT VALABLEMENT ETRE INTRODUITE PAR LE SIEUR X... SANS LE MINISTERE D'UN AVOCAT ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA DEMANDE DU SIEUR X... N'ETAIT PAS RECEVABLE ; CONS. QUE L'ARRETE PREFECTORAL DU 10 MAI 1974 AYANT SUSPENDU LE PERMIS DE CONDUIRE DU SIEUR X... JUSQU'A UNE VISITE MEDICALE FAVORABLE DONT IL A PRECISE QU'ELLE NE POURRAIT AVOIR LIEU AVANT LE 29 OCTOBRE 1974, LA CONSTATATION DE SON ETAT MEDICAL PRESENTAIT POUR LE SIEUR X... UN CARACTERE D'URGENCE ; QU'EN ORDONNANT UNE EXPERTISE A CETTE FIN, LE JUGE DES REFERES N'A NI PREJUDICIE AU PRINCIPAL NI FAIT OBSTACLE A L'EXECUTION DE L'ARRETE PREFECTORAL SUSMENTIONNE ; QUE DES LORS LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR, N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE SUSVISEE DU CONSEILLER DELEGUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON ; REJET AVEC DEPENS .

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.