REJETMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 29 janvier 1975, n° 92942

En bref

Sommaire

LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - PRIMES ET PRETS A LA CONSTRUCTION - PRIMES A LA CONSTRUCTION -Conditions d'octroi - Logements utilisés comme résidence principale - Notion.

L'article du code de l'urbanisme et de l'habitation exclut du bénéficie des primes à la construction les logements qui sont utilisés comme résidence secondaire. Requérant locataire d'un appartement à Bordeaux qu'il avait occupé alors qu'il était en fonction comme commissaire principal de police judiciaire dans cette ville jusqu'à son départ en 1971 au titre de la coopération au Sénégal puis au Gabon. Le 21 Février 1972, date à laquelle a été prise la décision rapportant la prime à la construction qui lui avait été allouée, sa villa de Verdon-sur-Mer, dont la construction avait été achevée en Décembre 1968, n'était pas utilisée comme résidence principale : Légalité de la décision.

Texte intégral

AProcédure et motifs7 paragraphes, 2 min de lecture

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR CAMPET JEAN , COMMISSAIRE DE POLICE, DOMICILIE AU LIEUDIT "LES GRANDES MAISONS" AU VERDON-SUR-MER GIRONDE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 18 SEPTEMBRE 1973 ET 7 JANVIER 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 22 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 21 FEVRIER 1972 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA GIRONDE A RAPPORTE UNE DECISION DU 16 MARS 1966 LUI ALLOUANT UNE PRIME A LA CONSTRUCTION A L'OCCASION DE L'EDIFICATION D'UNE VILLA AU LIEUDIT "LES GRANDES MAISONS" AU VERDON-SUR-MER, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ;

VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; VU LE DECRET DU 24 DECEMBRE 1963 RELATIF AUX PRIMES, AUX BONIFICATIONS D'INTERET ET AUX PRETS A LA CONSTRUCTION ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION EXCLUT DU BENEFICE DES PRIMES A LA CONSTRUCTION DES LOGEMENTS QUI SONT UTILISES COMME RESIDENCE SECONDAIRE ;

CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE REQUERANT EST LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT, SIS A BORDEAUX, CITE DU GRAND PARC QU'IL A OCCUPE LORSQU'IL ETAIT EN FONCTION COMME COMMISSAIRE PRINCIPAL DE POLICE JUDICIAIRE DANS CETTE VILLE JUSQU'A SON DEPART EN 1971 AU SENEGAL PUIS AU GABON OU IL EST DETACHE AU TITRE DE LA COOPERATION ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR CAMPET N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'A LA DATE DU 21 FEVRIER 1972 OU LA DECISION ATTAQUEE A ETE PRISE, SA VILLA DU VERDON-SUR-MER DONT LA CONSTRUCTION A ETE ACHEVEE EN DECEMBRE 1968 ETAIT UTILISEE PAR LUI COMME RESIDENCE PRINCIPALE ;

CONSIDERANT QUE D'APRES L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 24 DECEMBRE 1963, UNE PRIME PEUT ETRE EGALEMENT ATTRIBUEE POUR LA CONSTRUCTION D'UN LOGEMENT DESTINE A L'HABITATION PERSONNELLE DES ASCENDANTS DE L'ATTRIBUTAIRE ;

CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES PARENTS DU SIEUR CAMPET SONT DECEDES AVANT L'ACHEVEMENT DE L'IMMEUBLE ET QUE SA BELLE-MERE N'A PAS OCCUPE CET IMMEUBLE COMME RESIDENCE PRINCIPALE ANTERIEUREMENT A LA DECISION ATTAQUEE ; QUE DES LORS LE SIEUR CAMPET N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A ANNULER LA DECISION EN DATE DU 21 FEVRIER 1972 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA GIRONDE A RAPPORTE UNE DECISION DU 16 MARS 1966 LUI ALLOUANT UNE PRIME A LA CONSTRUCTION ;

DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR CAMPET EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE SIEUR CAMPET SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.