Annulation totalePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, assemblée, 31 janvier 1975, n° 84791

En bref

Sommaire

04,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES -Ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Notation des magistrats - Légalité de l'article 4 du décret du 22 décembre 1958.

04, 36-06-01[1], 37-04-02[1] Légalité des dispositions de l'article 4 du décret du 22 décembre 1958, modifiées par les décrets des 28 septembre 1962 et 23 avril 1968 et prévoyant la notation annuelle des magistrats [sol. impl.] [1].

Texte intégral

AProcédure et motifs2 paragraphes, 2 min de lecture

REQUETE DU SIEUR X... JEAN , TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR ET DU PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COUR DU 9 JUILLET 1971 PORTANT NOTATION POUR L'ANNEE JUDICIAIRE 1970-71 ; VU LA CONSTITUTION ; L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE ; LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET MODIFIE PAR LES DECRETS DES 28 SEPTEMBRE 1962 ET 23 AVRIL 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

SUR L'INTERVENTION DU SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE : - CONSIDERANT QUE LE SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE A INTERET A L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE ; QUE, DES LORS, SON INTERVENTION EST RECEVABLE ; SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, MODIFIE PAR CEUX DES 28 SEPTEMBRE 1962 ET 23 AVRIL 1968 ET PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE EN DATE DU MEME JOUR PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE, "CHAQUE ANNEE, AVANT LE 1ER JUILLET, LES CHEFS DES COURS D'APPEL ET DES TRIBUNAUX SUPERIEURS D'APPEL ADRESSENT AU MINISTERE DE LA JUSTICE, POUR CHAQUE MAGISTRAT DE LEUR RESSORT, UNE FEUILLE DE NOTATION QU'ILS ETABLISSENT APRES AVOIR RECUEILLI, LE CAS ECHEANT, L'AVIS CIRCONSTANCIE DES CHEFS DE LA JURIDICTION A LAQUELLE APPARTIENT LE MAGISTRAT. LA FEUILLE DE NOTATION DOIT CONTENIR DES RENSEIGNEMENTS PRECIS ET DETAILLES SUR LES TITRES ET LA VALEUR DU MAGISTRAT" ; CONS. QU'IL APPARTIENT AUX AUTORITES INVESTIES DU POUVOIR DE NOTATION DES MAGISTRATS DE TENIR COMPTE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS RELATIFS AU COMPORTEMENT DES INTERESSES ET NOTAMMENT DE FAITS EXTERIEURS A L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS PROFESSIONNELLES DANS LA MESURE OU CES FAITS TRADUISENT UN MANQUEMENT AU DEVOIR DE RESERVE QUI S'IMPOSE A TOUT MAGISTRAT AINSI QUE L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE SUSMENTIONNEE DU 22 DECEMBRE 1958 LE RAPPELLE ; CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ABAISSEMENT DE LA NOTATION DU SIEUR X... POUR L'ANNEE JUDICIAIRE 1970-1971 A ETE EXCLUSIVEMENT MOTIVE PAR L'ACTIVITE QUE L'INTERESSE A DEPLOYEE EN SA QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL A METZ ; QUE, DANS LES CONDITIONS OU ELLE S'EST EXERCEE, CETTE ACTIVITE, ET NOTAMMENT LES DECLARATIONS FAITES A LA PRESSE PAR LE REQUERANT POUR COMMENTER LE COMMUNIQUE DE SON SYNDICAT NE PEUVENT, EU EGARD AUX TERMES EMPLOYES, ETRE REGARDEES COMME CONSTITUANT UN MANQUEMENT AU DEVOIR DE RESERVE QUI S'IMPOSAIT A CE MAGISTRAT ; QUE LE SIEUR X... EST DONC FONDE A SOUTENIR QUE LA MESURE ATTAQUEE A ETE MOTIVEE PAR DES FAITS QUI NE POUVAIENT ETRE RETENUS POUR JUSTIFIER LEGALEMENT UN ABAISSEMENT DE SA NOTATION ET QU'ELLE EST, PAR SUITE, ENTACHEE D'ERREUR DE DROIT ; INTERVENTION ADMISE ; ANNULATION ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.