Réformation RéductionPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 5 mars 1975, n° 92241

En bref

Sommaire

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - AMORTISSEMENT -Amortissement exceptionnel des souscriptions d'actions de sociétés civiles immobilières conventionnées - Art. 39 quinquiès B du C.G.I - Exercice d'imputation de cet amortissement.

03, 19-04-02-03-01-03 Les contribuables qui souscrivent au capital initial de sociétés civiles immobilières conventionnées disposent d'un délai d'un an pour opter entre le régime d'amortissement exceptionnel de 50% prévu à l'article 39 quinquiès B 1 et les avantages résultant des articles 39 quinquiès B2 et 43 bis. L'amortissement exceptionnel peut donc être pratiqué soit à la clôture de l'exercice au cours duquel a été acquittée la souscription, soit à la clôture de l'exercice suivant, sous réserve des dispositions de l'article 39 du C.G.I. qui prévoient la possibilité de différer des amortissements en cas d 'exercice déficitaire.

Texte intégral

AProcédure et motifs4 paragraphes, 5 min de lecture

REQUETE DE LA COMPAGNIE X. AGISSANT AUX DROITS DE LA SOCIETE Y. TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 30 MAI 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE. REJETANT LA DEMANDE DE LA SOCIETE Y. TENDANT A OBTENIR LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES LADITE SOCIETE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE QUINQUIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1. A CONDITION QU'ELLES N'AIENT PAS EFFECTUE LA RENONCIATION PREVUE A L'ARTICLE 43 BIS, LES ENTREPRISES QUI SOUSCRIVENT AU CAPITAL INITIAL DES SOCIETES IMMOBILIERES CONVENTIONNEES VISEES PAR L'ORDONNANCE N. 58-876 DU 24 SEPTEMBRE 1958 OU A LEURS AUGMENTATIONS DE CAPITAL PEUVENT, DES LE VERSEMENT DE LEUR SOUSCRIPTION, EFFECTUER UN AMORTISSEMENT EXCEPTIONNEL EGAL A 50 % DE SON MONTANT ET DEDUCTIBLE POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT QUI FRAPPE LEUR BENEFICE. - 2. LES ENTREPRISES VISEES AU 1, QUI EFFECTUENT, DANS LE DELAI D'UN AN, LA RENONCIATION PREVUE A L'ARTICLE 43 BIS, PEUVENT PRATIQUER UN AMORTISSEMENT EXCEPTIONNEL DE 25 % DE LA NATURE DE CELUI QUI EST PREVU AUDIT PARAGRAPHE, A CONDITION QUE LES REVENUS NETS ANNUELS DES ACTIONS DESDITES SOCIETES FIGURANT A LEUR ACTIF ET DONT LA SOUSCRIPTION A CONTRIBUE AU FINANCEMENT DES PROGRAMMES DEFINIS PAR UNE DES CONVENTIONS PREVUES A L'ARTICLE 2, TROISIEME ALINEA, DE L'ORDONNANCE PRECITEE DU 24 SEPTEMBRE 1958 SOIENT INFERIEURS OU, AU MAXIMUM, EGAUX A 3,50 % DU CAPITAL SOUSCRIT. - SI LA CONDITION SUSVISEE N'EST PAS REMPLIE, L'AMORTISSEMENT EXCEPTIONNEL DE 25 % SERA REINTEGRE DANS LES BENEFICES IMPOSABLES DE L'EXERCICE AU COURS DUQUEL IL A ETE PRATIQUE, NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1966. " ; ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 43 BIS DU MEME CODE, "LES ENTREPRISES, QUI SOUSCRIVENT AU CAPITAL INITIAL DES SOCIETES IMMOBILIERES CONVENTIONNEES VISEES PAR L'ORDONNANCE N 58-876 DU 24 SEPTEMBRE 1958 OU A LEURS AUGMENTATIONS DE CAPITAL, PEUVENT, A CONDITION DE RENONCER, DANS LE DELAI D'UN AN, A PRATIQUER L'AMORTISSEMENT EXCEPTIONNEL DE 50 % PREVU A L'ARTICLE 39 QUINQUIES B-1, FAIRE ABSTRACTION, POUR LA DETERMINATION DE LEUR BENEFICE IMPOSABLE. DES REVENUS NETS DES ACTIONS DESDITES SOCIETES FIGURANT A LEUR ACTIF, DANS LA MESURE OU CES REVENUS SE RAPPORTENT A DES ACTIONS DONT LA SOUSCRIPTION A CONTRIBUE AU FINANCEMENT DES PROGRAMMES DEFINIS PAR UNE DES CONVENTIONS PREVUES A L'ARTICLE 2, TROISIEME ALINEA, DE LADITE ORDONNANCE" ; CONS. , D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES, CELLES-CI COMPRENANT NOTAMMENT 2. LES AMORTISSEMENTS REELLEMENT EFFECTUES PAR L'ENTREPRISE Y COMPRIS CEUX QUI AURAIENT ETE DIFFERES AU COURS D'EXERCICES ANTERIEURS DEFICITAIRES" ;

CONS. QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES, APPLICABLES EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU CODE, QUE LES SOCIETES QUI SOUSCRIVENT AU CAPITAL INITIAL DE SOCIETES IMMOBILIERES CONVENTIONNEES DISPOSENT D'UN DELAI D'UN AN POUR OPTER ENTRE LE REGIME D'AMORTISSEMENT EXCEPTIONNEL DE 50 % PREVU A L'ARTICLE 39 QUINQUIES B1 ET LES AVANTAGES RESULTANT DES ARTICLES 39 QUINQUIES B2 ET 43 BIS ; QU'EN CONSEQUENCE, CELLES QUI ENTENDENT BENEFICIER DU PREMIER REGIME PEUVENT PRATIQUER L'AMORTISSEMENT EXCEPTIONNEL DE 50 % DES LA CLOTURE DE L'EXERCICE AU COURS DUQUEL ELLES ONT ACQUITTE LEUR SOUSCRIPTION OU, SI ELLES NE L'ONT PAS FAIT, POUR CONSERVER LA FACULTE DE CHOISIR UN AUTRE REGIME, PRATIQUER CET AMORTISSEMENT SEULEMENT A LA CLOTURE DE L'EXERCICE SUIVANT, AU COURS DUQUEL LE DELAI D'OPTION D'UN AN A EXPIRE ; QU'A DEFAUT DE L'AVOIR FAIT A L'UNE OU L'AUTRE DE CES DEUX DATES, LES SOCIETES NE PEUVENT QU'ETRE REPUTEES AVOIR RENONCE A PRATIQUER UN AMORTISSEMENT DE CETTE NATURE ET AVOIR AINSI EXERCE LA FACULTE, QUI LEUR EST EGALEMENT OUVERTE, DE PORTER EN COMPTABILITE LES TITRES DONT S'AGIT POUR L'INTEGRALITE DE LEUR PRIX DE REVIENT CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN ; QU'ENFIN, HORMIS LE CAS OU L'AMORTISSEMENT EXCEPTIONNEL PEUT ETRE DIFFERE, COMME TOUT AUTRE AMORTISSEMENT, EN RAISON DES RESULTATS DEFICITAIRES DE L'EXERCICE NORMAL D'IMPUTATION, MAIS DOIT ALORS ETRE PRATIQUE DES LE PREMIER EXERCICE BENEFICIAIRE ULTERIEUR, LA FACULTE DE PRATIQUER CET AMORTISSEMENT, SI ELLE N'A PAS ETE EXERCEE PAR UNE SOCIETE DANS LES DELAIS CI-DESSUS PRECISES, NE PEUT PLUS ETRE ROUVERTS A CETTE DERNIERE ; CONS. QUE LE PRESENT LITIGE, TEL QU'IL A ETE PORTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAR LA SOCIETE Y. , PUIS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT PAR LA SOCIETE X. AGISSANT AUX DROITS DE LA PREMIERE QU'ELLE A ABSORBEE ENTRE TEMPS, CONCERNE UNIQUEMENT LA REINTEGRATION, DANS LES BENEFICES IMPOSABLES DE LA SOCIETE Y. POUR L'EXERCICE CLOS LE 30 JUIN 1965, D'UNE FRACTION DES AMORTISSEMENTS QUE CETTE SOCIETE A ENTENDU PRATIQUER A LA CLOTURE DE CET EXERCICE, AU TITRE DE L'AMORTISSEMENT EXCEPTIONNEL DE 50 % PREVU A L'ARTICLE 39 QUINQUIES B-1 PRECITE, MAIS A CONCURRENCE DE 25 % SEULEMENT, SUR DES ACTIONS D'UNE SOCIETE IMMOBILIERE CONVENTIONNEE QU'ELLE AVAIT ACQUISES PAR VOIE DE SOUSCRIPTION ;

CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES SOMMES VERSEES AU TITRE DE LA SOUSCRIPTION DES ACTIONS POUR LESQUELLES LA SOCIETE Y. , A ENTENDU PRATIQUER LEDIT AMORTISSEMENT AU TAUX DE 25 % ONT TOUTES ETE ACQUITTEES PAR CETTE SOCIETE AVANT LE 30 JUIN 1963, A L'EXCEPTION D'UN VERSEMENT DE 62 500 F QUI A ETE EFFECTUE LE 22 JUIN 1964 ET D'UN VERSEMENT DE 125 000 F QUI A ETE EFFECTUE LE 30 JUIN 1965 ; QUE, L'ADMINISTRATION AYANT DONNE SATISFACTION A LA SOCIETE POUR LE DERNIER VERSEMENT, L'AMORTISSEMENT CORRESPONDANT N'EST PLUS EN LITIGE ; QU'EN CE QUI CONCERNE LES VERSEMENTS ANTERIEURS AU 30 JUIN 1963, IL EST CONSTANT QUE L'EXERCICE QUI A ETE CLOS A CETTE DERNIERE DATE N'A PAS ETE DEFICITAIRE, NON PLUS QUE LE SUIVANT ; QUE, PAR SUITE, IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT PLUS HAUT QUE LES AMORTISSEMENTS CORRESPONDANTS QUI AURAIENT PU ETRE OPERES AU COURS DE L'UN ET L'AUTRE DE CES DEUX EXERCICES, NE L'AYANT PAS ETE, NE POUVAIENT PLUS L'ETRE SUR L'EXERCICE CLOS LE 30 JUIN 1965 ; QU'EN REVANCHE, A CETTE DERNIERE DATE, LA SOCIETE ETAIT FONDEE A PROCEDER A L'AMORTISSEMENT CORRESPONDANT AU VERSEMENT DE 62 500 F QUI A ETE OPERE LE 22 JUIN 1964 ; QUE, PAR SUITE, IL Y A LIEU D'ACCORDER A LA SOCIETE REQUERANTE LE DEGREVEMENT CORRESPONDANT A CE DERNIER AMORTISSEMENT ; REDUCTION DES BASES DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES DE 15 625 F ; DECHARGE ; REFORMATION EN CE SENS ; REJET DU SURPLUS ; REMBOURSEMENT A LA REQUERANTE DES FRAIS DE TIMBRE .

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.