REJET Droits maintenusMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 12 mars 1975, n° 94887

En bref

Sommaire

03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - ANNUALITE DE LA PATENTE -Réduction des droits en cas de fermeture de l'établissement pour cause d'expulsion ou d'expropriation [art. 1487 du C.G.I. rédaction applicable en 1969].

L'abandon d'un immeuble en exécution des stipulations d'un bail résilié ne peut être assimilé à une fermeture pour cause d'expulsion ou d'expropriation pour l'application de l'article 1487 du C.G.I. [1].

Texte intégral

AProcédure et motifs6 paragraphes, 2 min de lecture

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE HOTELIERE DE L'ILE-DE-FRANCE LA RESIDENCE, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE EST A LORIENT, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON GERANT, LE SIEUR X..., DOMICILIE A LORIENT MORBIHAN ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 MAI 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 5 MARS 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE L'ANNEE 1969, SOUS L'ARTICLE N° 91 / DU ROLE DE LA VILLE DE PARIS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI N° 70/1283 DU 31 DECEMBRE 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LA PATENTE EST DUE POUR L'ANNEE ENTIERE PAR TOUS LES INDIVIDUS EXERCANT AU MOIS DE JANVIER UNE PROFESSION IMPOSABLE", ET QUE L'ARTICLE 1487 DU MEME CODE, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1969, PREVOYAIT QU'IL SERAIT DEROGE A CETTE REGLE "EN CAS DE FERMETURE DES ETABLISSEMENTS, MAGASINS, BOUTIQUES ET ATELIERS, PAR SUITE DE DECES, DE FAILLITE, DE LIQUIDATION DES BIENS OU DE REGLEMENT JUDICIAIRE, OU POUR CAUSE D'EXPROPRIATION OU D'EXPULSION", LES DROITS N'ETANT ALORS DUS QUE POUR LE PASSE ET LE MOIS COURANT ;

CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE HOTELIERE DE L'ILE-DE-FRANCE "LA RESIDENCE" EXERCAIT AU 1ER JANVIER 1969 DANS UN IMMEUBLE DONT ELLE ETAIT LOCATAIRE, LA PROFESSION DE "LOUEUR DE CHAMBRES MEUBLEES" ET A, EN CETTE QUALITE, ETE IMPOSEE POUR L'ANNEE ENTIERE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES DANS UN ROLE DE LA VILLE DE PARIS ; QUE SI LA SOCIETE REQUERANTE A DEFINITIVEMENT ABANDONNE EN COURS D'ANNEE L'IMMEUBLE NECESSAIRE A L'EXERCICE DE SA PROFESSION DU FAIT DE LA RESILIATION DE SON BAIL, INTERVENUE EN EXECUTION DES STIPULATIONS DE CELUI-CI, LA FERMETURE DE SON ETABLISSEMENT QUI EN EST RESULTEE NE PEUT ETRE REGARDEE COMME CONSECUTIVE A UNE EXPROPRIATION OU A UNE EXPULSION OUVRANT DROIT AU BENEFICE DE L'ARTICLE PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE REQUERANTE NE SAURAIT UTILEMENT INVOQUER LES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 70-1283 DU 31 DECEMBRE 1970, QUI ADMETTENT LA REDUCTION DES DROITS "EN CAS DE FERMETURE D'ETABLISSEMENTS, MAGASINS, BOUTIQUES ET ATELIERS, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE", NI CELLES DES INSTRUCTIONS OU CIRCULAIRES PRISES POUR L'APPLICATION DE LADITE LOI, DES LORS QUE LES PRESCRIPTIONS LEGISLATIVES PRECITEES NE SONT ENTREES EN VIGUEUR QUE LE 1ER JANVIER 1971, POSTERIEUREMENT A L'ANNEE AU TITRE DE LAQUELLE A ETE ETABLIE L'IMPOSITION CONTESTEE ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE HOTELIERE DE L'ILE-DE-FRANCE "LA RESIDENCE" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REFUSE DE LUI ACCORDER UNE REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR L'ANNEE 1969 ;

DECIDE : ARTICLE 1ER.- LA REQUETE SUSVISEE DE LA "SOCIETE HOTELIERE DE L'ILE-DE-FRANCE LA RESIDENCE" EST REJETEE. ARTICLE 2 .- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.