Annulation totale Droits maintenusMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 19 mars 1975, n° 96167

En bref

Sommaire

04,rj1,rj2 contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur le revenu – Enfants a charge et quotient familial -enfant à charge – Notion d'enfant recueilli – Contribuable hébergeant sous son toit ses neveux mineurs et leur père

Le père des enfants, ayant perçu, outre des loyers, des salaires d 'un montant supérieur au double du SMIG, n'était pas démuni de ressources. Les enfants ne peuvent donc être regardés comme recueillis par leur oncle qui n'en a pas eu la charge exclusive au point de vue matériel, intellectuel et moral [1] [2].

Thèmes
  • 04,rj1,rj2 contributions et taxes
  • Impôts sur les revenus et benefices

Texte intégral

AProcédure et motifs5 paragraphes, 2 min de lecture

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE LE 2 AOUT 1974 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 8 MAI 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ACCORDE AU SIEUR ... , ACTUELLEMENT DOMICILIE A ... , DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1966 ET 1968 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE ... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT CONSIDERES COMME ETANT A LA CHARGE DU CONTRIBUABLE, A LA CONDITION DE N'AVOIR PAS DE REVENUS DISTINCTS DE CEUX QUI SERVENT DE BASE A L'IMPOSITION DE CE DERNIER : 1° SES ENFANTS, S'ILS SONT AGES DE MOINS DE 21 ANS, OU DE MOINS DE 25 ANS, S'ILS JUSTIFIENT DE LA POURSUITE DE LEURS ETUDES, OU S'ILS SONT INFIRMES, OU QUI ACCOMPLISSENT LEUR SERVICE MILITAIRE LEGAL, MEME S'ILS ONT PLUS DE 25 ANS ; 2° SOUS LES MEMES CONDITIONS, LES ENFANTS RECUEILLIS PAR LUI A SON PROPRE FOYER" ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DES INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES FOURNIES EN APPEL PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET NON-CONTREDITES PAR L'INTIME, QUE, DEPUIS LA MORT DE SA FEMME, LE SIEUR ... ETAIT HEBERGE AVEC SES DEUX ENFANTS MINEURS CHEZ L'ONCLE DE CEUX-CI, LE SIEUR ... ; QUE LE SIEUR ... , PERE DES ENFANTS, N'ETAIT PAS DEMUNI DE RESSOURCES, AYANT PERCU AU COURS DES DEUX ANNEES LITIGIEUSES, OUTRE DES LOYERS, DES SALAIRES D'UN MONTANT SUPERIEUR AU DOUBLE ... DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI ; QU'AINSI, ET NONOBSTANT LES ATTESTATIONS PRODUITES QUI ETABLISSENT QUE LA DAME ... A CONTRIBUE A L'EDUCATION ET A L'ENTRETIEN DE SON NEVEU ET DE SA NIECE, LES EPOUX ... N'ONT PAS EU, AU COURS DES ANNEES LITIGIEUSES, LA CHARGE EXCLUSIVE DES ENFANTS ... AU POINT DE VUE MATERIEL, INTELLECTUEL ET MORAL ; QUE CES ENFANTS NE POUVAIENT, PAR SUITE, ETRE REGARDES COMME RECUEILLIS PAR LE SIEUR ... AU SENS DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE -2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ACCORDE AU SIEUR ... DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DES ANNEES 1966 ET 1968 ;

DECIDE : ARTICLE 1ER.- LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN DATE DU 8 MAI 1974 EST ANNULE. ARTICLE 2.- LE SIEUR ... EST RETABLI AUX ROLES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DE 1966 ET 1968 A RAISON DE L'INTEGRALITE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES. ARTICLE 3.- LES FRAIS DE TIMBRE DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES, S'ELEVANT A 10 F, SERONT REVERSES AU TRESOR PAR LE SIEUR ... ARTICLE 4.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.