REJETMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 23 avril 1975, n° 90559

En bref

Sommaire

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - NE PRESENTE PAS CE CARACTERE -Circulaire du ministre de l'Education nationale relative à la publicité faite par les établissements et organismes d 'enseignement.

La circulaire du ministre de l'Education nationale en date du 17 Janvier 1973 relative à la publicité que peuvent faire les établissements et organismes d'enseignement se borne à interpréter les dispositions du décret du 22 Décembre 1972 et ne présente donc pas un caractère règlementaire.

Texte intégral

AProcédure et motifs5 paragraphes, 1 min de lecture

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS DONT LE SIEGE EST A PARIS, ... POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE DEMEURANT AUDIT SIEGE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 19 MARS ET 26 JUIN 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA CIRCULAIRE N° 73-040 EN DATE DU 17 JANVIER 1973 DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE CONCERNANT L'APPLICATION DU DECRET N° 72-1219 DU 22 DECEMBRE 1972 RELATIF A LA PUBLICITE QUE PEUVENT FAIRE LES ETABLISSEMENTS ET ORGANISMES D'ENSEIGNEMENT ET DE L'ARRETE DU MEME JOUR RELATIF AUX DENOMINATIONS ;

VU LA LOI DU 12 JUILLET 1971 ; VU LE DECRET N° 72-1219 DU 22 DECEMBRE 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE MINISTERIEL EN DATE DU 22 DECEMBRE 1972 : CONSIDERANT QUE CET ARRETE A ETE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 22 DECEMBRE 1972, ET QUE LES CONCLUSIONS TENDANT A SON ANNULATION N'ONT ETE PRESENTEES QUE DANS LE MEMOIRE EN REPLIQUE PRODUIT PAR LA COMPAGNIE REQUERANTE LE 5 DECEMBRE 1973 ; QU'IL SUIT DE LA QUE CES CONCLUSIONS ONT ETE FORMEES APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX ET NE SONT, DES LORS, PAS RECEVABLES ;

SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA CIRCULAIRE DU 17 JANVIER 1973 DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE : CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS ATTAQUEES DE LA CIRCULAIRE SUSVISEE ONT UN CARACTERE PUREMENT INTERPRETATIF DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1972 ; QUE PAR SUITE LES CONCLUSIONS AUX FINS D'ANNULATION DE CES DISPOSITIONS NE SONT PAS RECEVABLES ;

DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.