REJETMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 7 mai 1975, n° 87482

En bref

Sommaire

AGRICULTURE - BOIS ET FORETS -Office national des forêts - Contentieux - Introduction de l'instance - Absence d'intérêt d'un agent contractuel d'une direction départementale de l'agriculture à contester un arrêté fixant les conditions d'intervention de l'office pour le compte des collectivités locales.

06, 54-01-04-01 Un agent contractuel en service dans une direction départementale de l'agriculture n'a pas intérêt à attaquer un arrêté ayant pour objet de fixer les conditions générales d'intervention de l'office national des forêts pour le compte des collectivités locales.

Texte intégral

AProcédure et motifs3 paragraphes, 1 min de lecture

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR GILBERT ISAAC A... X... Y... DES EAUX ET FORETS, DEMEURANT ... A VALENCE DROME , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 7 JUIN 1972 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 9 MARS 1972 RELATIF AUX CONDITIONS GENERALES D'INTERVENTION DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS POUR LE COMPTE DES COLLECTIVITES LOCALES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QUE L'ARRETE DU 9 MARS 1972, ATTAQUE PAR LE SIEUR Z..., A POUR OBJET DE FIXER LES CONDITIONS GENERALES D'INTERVENTION DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS POUR LE COMPTE DES COLLECTIVITES LOCALES, ET NOTAMMENT LES BASES DES REMUNERATIONS PERCUES PAR CELUI-CI A L'OCCASION DES ETUDES ET TRAVAUX QUI LUI SONT CONFIES PAR LES DEPARTEMENTS, LES COMMUNES ET LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS ; QUE LE SIEUR Z..., AGENT CONTRACTUEL EN SERVICE DANS UNE DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE, NE JUSTIFIE PAS D'UN INTERET LUI DONNANT QUALITE POUR ATTAQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE SUSVISE ; QUE, PAR SUITE, IL N'EST PAS RECEVABLE A EN DEMANDER L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR ;

DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR Z... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE SIEUR Z... SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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