non-lieu à statuerPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 14 mai 1975, n° 97513

En bref

Sommaire

02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT -Divers - Conclusions à fin de sursis à l'exécution d'une décision intéressant l'ordre public - Fermeture d'un débit de boissons.

02, 49-05-06[1], 54-03-03 En application de l'article R.96 du code des tribunaux administratifs, d'après lequel ces derniers ne peuvent prescrire le sursis à l'exécution des décisions intéressant l'ordre public, compétence du Conseil d'Etat en premier ressort pour connaître de conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution d'un arrêté préfectoral ordonnant la fermeture d'un débit de boissons pendant trois mois [1] [sol. impl.].

Texte intégral

AProcédure et motifs2 paragraphes, 1 min de lecture

REQUETE DU SIEUR X... AHMED TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DELEGUE POUR LA POLICE A LYON DU 26 AOUT 1974 PRONONCANT LA FERMETURE DE SON DEBIT DE BOISSONS POUR TROIS MOIS ; VU LE CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN EXECUTION DE L'ARRETE DU 26 AOUT 1974, PAR LEQUEL LE PREFET DELEGUE POUR LA POLICE DE LYON A ORDONNE LA FERMETURE, POUR TROIS MOIS, DU DEBIT DE BOISSONS EXPLOITE PAR LE SIEUR X..., CET ETABLISSEMENT A ETE FERME DU 31 AOUT AU 30 NOVEMBRE 1974 ; QU'AINSI, LA REQUETE DU SIEUR X..., TRANSMISE AU CONSEIL D'ETAT PAR UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DUDIT ARRETE, EST DEVENUE SANS OBJET ; NON-LIEU A STATUER ; DEPENS MIS A LA CHARGE DU SIEUR X... .

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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