Admission partielle R.interprétationMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 16 mai 1975, n° 96229

En bref

Sommaire

PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN INTERPRETATION -Interprétation de décisions juridictionnelles - [1] Recevabilité - Décision sans ambiguïté. [2] Interprétation concernant le montant des frais d'expertise.

03[1], 54-06-05, 54-08[1], 57-02-05-05[1] Recours en interprétation, quant à la charge des dépens, d'une décision du Conseil d'Etat rendue en matière de dommages de guerre. L'article du code général des impôts exonère des droits de timbre et d'enregistrement, à la condition qu'ils s'y réfèrent expressément, les actes, jugements, pièces et écrits concernant l 'application de la loi du 28 Octobre 1946 sur les dommages de guerre. La décision du Conseil d'Etat, qui visait cette loi et le code général des impôts, étant sans ambiguïté sur ce point, irrecevabilité du recours.

Texte intégral

AProcédure et motifs6 paragraphes, 2 min de lecture

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 AOUT 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL INTERPRETER SA DECISION EN DATE DU 13 MARS 1974 PAR LAQUELLE IL A STATUE SUR LES DROITS A INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE DE L'INDIVISION YBERT ; VU LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ; VU LA LOI DU 30 MAI 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; VU LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE DECRET DU 12 OCTOBRE 1973 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QUE, PAR SA DECISION EN DATE DU 13 MARS 1974, DONT LE MINISTRE DEMANDE L'INTERPRETATION, LE CONSEIL D'ETAT, STATUANT AU CONTENTIEUX, EN VERTU DE LA LOI DU 30 MAI 1972 ET APRES TRANSMISSION DE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE ROUEN, COMME JURIDICTION D'APPEL DE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DE CAEN, ET REFORMANT UNE SENTENCE, EN DATE DU 13 JUILLET 1965, PAR LAQUELLE CELLE-CI AVAIT STATUE SUR LES DROITS A INDEMNITE DE L'INDIVISION YBERT, A ANNULE LES DECISIONS ADMINISTRATIVES LIQUIDANT CES DROITS, A RECONNU QUE CETTE INDIVISION AVAIT DES DROITS A INDEMNITE POUR UN SINISTRE ET, SOUS RESERVE DE LA JUSTIFICATION DES DEPENSES COMPLEMENTAIRES DE RECONSTITUTION, A UNE SOULTE DE 228.981 ANCIENS FRANCS, VALEUR 1948, ET A AUGMENTE L'INDEMNITE AFFERENTE A UN AUTRE SINISTRE ; QUE, PAR LE RECOURS SUSVISE, LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT DEMANDE L'INTERPRETATION DE CETTE DECISION EN CE QUI A TRAIT A LA CHARGE DES DEPENS ET AU MONTANT DES FRAIS D'EXPERTISE ;

EN CE QUI CONCERNE LES DEPENS AUTRES QUE LES FRAIS D'EXPERTISE : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE DU CODE GENERAL DES IMPOTS EXONERE LES ACTES, JUGEMENTS, PIECES ET ECRITS QUI CONCERNENT L'APPLICATION DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 SUR LES DOMMAGES DE GUERRE, A LA CONDITION DE S'Y REFERER EXPRESSEMENT, DES DROITS DE TIMBRE ET D'ENREGISTREMENT ; QUE LA DECISION LITIGIEUSE, QUI VISE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 AINSI QUE LE CODE GENERAL DES IMPOTS, EST SANS AMBIGUITE SUR CE POINT ;

EN CE QUI CONCERNE LES FRAIS D'EXPERTISE : CONSIDERANT QUE L'ETAT, PARTIE AYANT SUCCOMBE DANS L'INSTANCE QU'A TERMINEE LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT DU 13 MARS 1974, DOIT SUPPORTER LES FRAIS DE L'EXPERTISE PRESCRITE PAR LA SENTENCE AVANT-DIRE-DROIT DE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE ROUEN, DU 23 MAI 1966 ;

CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 57 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946, LE PRESIDENT DE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS A, PAR DECISION DU 30 SEPTEMBRE 1972, FIXE A 943,80 F LE MONTANT DES HONORAIRES DE L'EXPERT ; QUE LA DECISION SUSVISEE DOIT ETRE INTERPRETEE COMME AYANT LIQUIDE CES HONORAIRES A CE MONTANT ;

DECIDE : ARTICLE 1ER - IL EST DECLARE QUE, PAR LA DECISION SUSVISEE, EN DATE DU 13 MARS 1974, LE CONSEIL D'ETAT A MIS LES FRAIS D'EXPERTISE LIQUIDES A 943,80 F A LA CHARGE DE L'ETAT. ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT EST REJETE. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.