REJETMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 25 juin 1975, n° 96290

En bref

Sommaire

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT -Réclamation devant la commission départementale - Capacité pour agir - Représentation d'un père par son fils - Mandat tacite.

Si un père n'avait pas donné à son fils un mandat écrit pour le représenter devant la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement, il devait être regardé, compte tenu de son état de santé et des circontances de l'affaire, comme lui ayant donné un mandat tacite.

Texte intégral

AProcédure et motifs3 paragraphes, 1 min de lecture

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 AOUT 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 JUIN 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR A LA DEMANDE DES SIEURS LUCIEN ET ROGER X... UNE DECISION DU 27 DECEMBRE 1972 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE SAONE-ET-LOIRE STATUANT SUR LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE MARNAY, ENSEMBLE CONFIRMER LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ; VU LE CODE RURAL ; VU LE DECRET DU 7 JANVIER 1942 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

CONSIDERANT QUE SI LE SIEUR LUCIEN X... N'A PAS DONNE A SON FILS ROGER X... UN MANDAT ECRIT POUR LE REPRESENTER DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE SAONE-ET-LOIRE, IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE SIEUR LUCIEN X... QUI ETAIT MALADE DOIT ETRE REGARDE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, COMME AYANT DONNE UN MANDAT TACITE A SON FILS ; QUE COMPTE TENU DE CES CIRCONSTANCES QUI ETAIENT CONNUES DES MEMBRES DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, CELLE-CI N'ETAIT PAS FONDEE A OPPOSER UNE IRRECEVABILITE A LA RECLAMATION DU SIEUR LUCIEN X... ; QUE PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE SAONE-ET-LOIRE EN DATE DU 27 DECEMBRE 1972 EN TANT QU'ELLE CONCERNE LE SIEUR LUCIEN X... ;

DECIDE : ARTICLE 1ER.- LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EST REJETE. ARTICLE 2.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.