REJETMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 4 juillet 1975, n° 89349

En bref

Sommaire

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - EFFETS DE LA PUBLICATION -Défaut de publication - Absence de force obligatoire - Arrêté fixant les conditions d'application d'un décret.

03, 08-01-02-01 En vertu du décret du 10 Juillet 1948, modifié notamment par le décret du 1O Juillet 1968, les colonels, capitaines de vaisseau et personnels militaires de rang correspondant bénéficient du classement hiérarchique 735-950 [1000] et leur carrière "se poursuit hors échelle dans la limite d'un contingent fixé par arrêté". Les conditions d'application de cette disposition ont été déterminées par un arrêté interministériel du 1er Octobre 1968, complètant l 'arrêté du 29 Août 1957 relatif aux emplois supérieurs de l'Etat classés hors échelle. L'arrêté du 1er Octobre 1968 n'ayant pas été publié, les intéressés ne sont pas fondés à en solliciter le bénéfice.

Texte intégral

AProcédure et motifs4 paragraphes, 1 min de lecture

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... LAURENT , COLONEL COMMISSAIRE DE L'AIR, EN RETRAITE, DEMEURANT ... A RIS-ORANGIS ESSONNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 NOVEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A REJETE SA DEMANDE EN DATE DU 30 JUIN 1972 TENDANT A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE DE 70.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE DE CARRIERE QU'IL A SUBI DU FAIT DE L'ATTRIBUTION TARDIVE DU SIXIEME ECHELON DU GRADE DE COLONEL ; VU LE DECRET DU 10 JUILLET 1948 MODIFIE ET L'ARRETE DU 29 AOUT 1957 MODIFIE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QU'EN VERTU DU DECRET DU 10 JUILLET 1948, MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 10 JUILLET 1968, LES COLONELS, CAPITAINES DE Y... ET PERSONNELS MILITAIRES DE RANG CORRESPONDANT BENEFICIENT DU CLASSEMENT HIERARCHIQUE 735-950 1000 ET LEUR CARRIERE DANS CET EMPLOI "SE POURSUIT HORS ECHELLE DANS LA LIMITE D'UN CONTINGENT FIXE PAR ARRETE" ; QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION ONT ETE DETERMINEES PAR UN ARRETE INTERMINISTERIEL DU 1ER OCTOBRE 1968 COMPLETANT L'ARRETE DU 29 AOUT 1957 RELATIF AUX EMPLOIS SUPERIEURS DE L'ETAT CLASSES HORS ECHELLE ;

MAIS CONSIDERANT QUE CET ARRETE INTERMINISTERIEL N'A PAS ETE PUBLIE ET N'EST DONC PAS ENTRE EN VIGUEUR ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... N'EST FONDE NI A EN INVOQUER LES DISPOSITIONS POUR SOUTENIR QUE SON ANCIENNETE LUI DONNAIT DROIT AU BENEFICE DE L'ECHELON TERMINAL A COMPTER D'UNE DATE ANTERIEURE A CELLE A LAQUELLE CET ECHELON LUI A ETE ATTRIBUE, NI A DEMANDER, EN CONSEQUENCE, LA REPARATION D'UN PRETENDU PREJUDICE DE CARRIERE ;

DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X.... ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA DEFENSE.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.