REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, assemblée, 11 juillet 1975, n° 92381

En bref

Sommaire

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT -Décisions se rattachant aux relations internationales de la France - Décret créant une zone de sécurité en Polynésie française et arrêté suspendant la navigation maritime.

03, 17-02-02-02 Le décret du Président de la République qui a créé autour de l 'atoll de Mururoa une zone de sécurité d'une étendue de soixante milles marins contiguë à la mer territoriale et l'arrêté du même jour qui a suspendu la navigation maritime dans cette zone pendant la durée des tirs expérimentaux se rattachent aux relations internationales de la France. Ces décisions ne sont pas, par suite, de nature à être déférées à la juridiction administrative.

Texte intégral

AProcédure et motifs2 paragraphes, 1 min de lecture

REQUETE DES SIEURS X... DE BOLLARDIERE ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET DU 4 JUILLET 1973 CREANT UNE ZONE DE SECURTIE EN POLYNESIE FRANCAISE ET UN ARRETE DU MEME JOUR, PAR LEQUEL LE MINISTRE DES ARMEES A SUSPENDU LA NAVIGATION MARITIME DANS CETTE ZONE A PARTIR DU 11 JUILLET 1973 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QUE LE DECRET ATTAQUE, QUI A CREE AUTOUR DE L'ATOLL DE MURUROA UNE ZONE DE SECURITE D'UNE ETENDUE DE SOIXANTE-MILLES MARINS, CONTIGUE A LA MER TERRITORIALE ET L'ARRETE ATTAQUE, QUI A SUSPENDU LA NAVIGATION MARITIME DANS CETTE ZONE, SE RATTACHENT AUX RELATIONS INTERNATIONALES DE LA FRANCE ; QUE, PAR SUITE, CES DECISIONS NE SONT PAS DE NATURE A ETRE DEFEREES A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; REJET AVEC DEPENS .

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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