non-lieu à statuerPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 25 juillet 1975, n° 00106

En bref

Sommaire

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - CONNEXITE -Appel d'une ordonnance d'un président de tribunal administratif rejetant une demande de renvoi pour connexité - [1] Qualité pour faire appel - Directeur départemental des services fiscaux. [2] Non-lieu - Intervention d'un jugement au fond postérieurement à l'appel.

03[1], 54-08-01-01 Le directeur départemental des services fiscaux a qualité pour faire appel de l'ordonnance par laquelle un président de tribunal administratif a rejeté, en application de l'article R.63 du code des tribunaux administratifs, une demande tendant au renvoi d'un dossier pour connexité au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat [sol. impl.].

Texte intégral

AProcédure et motifs2 paragraphes, 1 min de lecture

REQUETE DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE L'AUDE, TENDANT A L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE DU 29 AVRIL 1975 DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE M REFUSANT DE RENVOYER LA DEMANDE PENDANTE DEVANT LUI PRESENTEE PAR LA DAME X AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE T DEJA SAISI DE DEUX INSTANCES CONCERNANT LES MEMES IMPOSITIONS MISES A LA CHARGE DU SIEUR X AU TITRE DES ANNEES 1962 A 1964 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES R. 63 A R. 70 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS RELATIFS AUX DEMANDES CONNEXES PORTEES DEVANT DEUX TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, QUE CES DISPOSITIONS NE S'APPLIQUENT PAS LORSQUE L'UN DES TRIBUNAUX SAISIS A STATUE AU FOND SUR L'UNE DE CES DEMANDES ; CONS. QUE LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE L'AUDE FAIT APPEL DE L'ORDONNANCE EN DATE DU 29 AVRIL 1975 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE M A REJETE SA DEMANDE TENDANT AU RENVOI DE LA DEMANDE DONT ETAIT SAISI CE TRIBUNAL PAR LA DAME X , AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE T DEVANT LEQUEL ETAIENT PENDANTES DEUX DEMANDES PRESENTEES RESPECTIVEMENT PAR LE SIEUR X ET PAR LES SIEURS T ET Z ADMINISTRATEURS DE L'UNION DES CREANCIERS DU REGLEMENT JUDICIAIRE DU SIEUR X QUE POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE CE POURVOI, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE T A RENDU DEUX JUGEMENTS PAR LESQUELS IL A PARTIELLEMENT ADMIS LE BIEN-FONDE DES DEMANDES QUI LUI AVAIENT ETE SOUMISES PAR LES SIEURS X , Y ET Z ; QUE, DES LORS, LA REQUETE DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX, TENDANT A CE QUE SOIT RECONNUE LA CONNEXITE ENTRE LES DEMANDES DONT ETAIENT SAISIS LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DE T ET DE M , EST DEVENU SANS OBJET ; NON-LIEU A STATUER .

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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