REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 1er octobre 1975, n° 90535

En bref

Sommaire

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE - Code rural - Dispositions de l'article 34 relatives aux projets de mutation de propriété entre vifs.

01, 03-04-03-01[1] Les prescriptions de l'article 34 2. du code rural, en vertu desquelles tout projet de mutation de propriété entre vifs doit être porté à la connaissance de la commission communale de remembrement, sont entrées immédiatement en vigueur, bien que cet article disposât qu'un règlement d'administration publique fixerait les conditions de présentation et d'instruction des demandes de mutation, ainsi que le moment des opérations où celles-ci ne seraient plus recevables [sol. impl.].

Texte intégral

AProcédure et motifs2 paragraphes, 2 min de lecture

REQUETE DU SIEUR X... FERNAND TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 JANVIER 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 24 MAI 1971 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE L'AUBE A REJETE SA RECLAMATION CONCERNANT LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT RURAL DANS LA COMMUNE DE SOULAINES-DHUYS AUBE , ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION EN TANT QU'ELLE CONCERNE SES PROPRIETES ; VU LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : SUR LA LEGALITE DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 20 DU CODE RURAL : SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 34 DU CODE RURAL, A DATER DE L'ARRETE PREFECTORAL ORDONNANT LE REMEMBREMENT "TOUT PROJET DE MUTATION DE PROPRIETE ENTRE VIFS DOIT ETRE PORTE A LA CONNAISSANCE DE LA COMMISSION COMMUNALE. SI LA COMMISSION COMMUNALE ESTIME QUE LA MUTATION ENVISAGEE EST SUSCEPTIBLE D'ENTRAVER LA REALISATION DU NOUVEAU LOTISSEMENT, LA DEMANDE DOIT ETRE SOUMISE POUR DECISION A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE" ; QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DO ALBERT Y... PAR LAQUELLE LE SIEUR X... ET LA DAME Z..., SON EPOUSE, ONT CEDE A LEUR FILS, LE SIEUR X... FERNAND , TROIS PARCELLES, EST INTERVENUE SANS QUE LE PROJET DE MUTATION AIT ETE PORTE A LA CONNAISSANCE DES COMMISSIONS DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 34 SUSRAPPELE ; QU'AINSI LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, POUR L'APPLICATION A CES PARCELLES DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL, AUX TERMES DUQUEL "LE NOUVEAU LOTISSEMENT DOIT RAPPROCHER DES BATIMENTS D'EXPLOITATION LES TERRES QUI CONSTITUENT L'EXPLOITATION RURALE", A PU LEGALEMENT TENIR COMPTE DES BATIMENTS D'EXPLOITATION DU SIEUR MARCELOT ALBERT ET DE LA DAME Z..., PROPRIETAIRES AU MOMENT DE L'INTERVENTION DE L'ARRETE PRESCRIVANT LE REMEMBREMENT ET NON DES BATIMENTS DU SIEUR MARCELOT FERNAND ; QUE L'ERREUR COMMISE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE SUR LA DATE, EN TOUT ETAT DE CAUSE POSTERIEURE A CELLE DE LA MISE A L'ENQUETE PUBLIQUE DU PROJET DE REMEMBREMENT, A LAQUELLE LA MUTATION A ETE CONNUE DES COMMISSIONS EST SANS INFLUENCE SUR SA DECISION ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU CODE RURAL : SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL : REJET .

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.