REJETInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 1er octobre 1975, n° 95825

En bref

Sommaire

PROCEDURE - INSTRUCTION -Ordonnance de soit-communiqué - Notification.

Texte intégral

AProcédure et motifs3 paragraphes, 1 min de lecture

VU LA REQUETE SOMMAIRE PRESENTEE POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ETABLISSEMENTS BIELER" DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., LADITE REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 JUILLET 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 19 AVRIL 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG L'A CONDAMNEE A PAYER A LA SOCIETE ANONYME "LES RAPIDES DE LORRAINE" UNE SOMME DE 12â000 F REPRESENTANT LE MINIMUM DE GARANTIE PREVUE AU CONTRAT DU 7 DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL CELLE-CI L'A AUTORISEE A INSTALLER DES DISTRIBUTEURS AUTOMATIQUES DE BOISSONS DANS LA GARE DE SARREGUEMINES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; VU LE DECRET DU 26 AOUT 1975 ;

CONSIDERANT QUE, D'APRES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 54 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ALORS EN VIGUEUR, L'ORDONNANCE DE SOIT-COMMUNIQUE RENDUE PAR LE PRESIDENT DE LA 5EME SOUS-SECTION DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SUR LA REQUETE SUSVISEE DES ETABLISSEMENTS BIELER LE 28 NOVEMBRE 1974 DEVAIT ETRE SIGNIFIEE PAR LE DEMANDEUR, AVEC LA REQUETE A LA SOCIETE "LES RAPIDES DE LORRAINE" DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE CETTE DATE ; QUE LES ETABLISSEMENTS BIELER NE JUSTIFIENT PAS QUE CETTE ORDONNANCE AIT ETE EXECUTEE DANS CE DELAI ; QUE, DES LORS, LA REQUETE ETAIT FRAPPEE DE DECHEANCE AVANT L'INTERVENTION DU DECRET DU 26 AOUT 1975 ;

DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS BIELER" EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS BIELER" SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.